À partir du 11 juillet, le port du masque buccal est obligatoire dans les bureaux immobiliers et de gestion ainsi que lors des assemblées générales

À partir du 11 juillet, le port du masque buccal est obligatoire dans les bureaux immobiliers et de gestion ainsi que lors des assemblées générales

Vendredi 10 juillet 2020

Le nouveau décret ministériel (MB) sur les mesures urgentes pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 vient d'être publié.

En conséquence, le port d'un masque dans toutes les agences immobilières et bureaux de syndics (locaux commerciaux) est obligatoire depuis le 11 juillet.

Comme les salles où sont organisées les AG peuvent être considérées comme des salles de conférence, le port du masque est également obligatoire lors d'une AG dans une copropriété.

L’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID−19 est complété par un article 21bis, rédigé comme suit :

«Toute personne à partir de l’âge de 12 ans est obligée de se couvrir la bouche et le nez avec un masque ou toute autre alternative en tissu dans les établissements suivants :
 

  1. les magasins et les centres commerciaux ;
  2. les cinémas ;
  3. les salles de spectacle, de concert ou de conférence ;
  4. les auditoires ;
  5. les lieux de culte ;
  6. les musées ;
  7. les bibliothèques ;
  8. les casinos et les salles de jeux automatiques ;
  9. les bâtiments de justice (pour les parties accessibles au public).

Lorsque le port d’un masque ou de toute autre alternative en tissu n’est pas possible pour des raisons médicales, un écran facial peut être utilisé ».


Sensibilisez vos clients, en tant que courtier ou syndic, à l'obligation de porter un masque buccal. Portez un masque, ainsi que votre personnel, lors de chaque contact avec un client.

Les infractions à cette disposition sont punissables, et des contrôles de police ou des inspections du SPF Economie ne peuvent être exclus.


L'article 5 du décret est libellé comme suit :

« Sont sanctionnées par les peines prévues à l’article 187 de la loi du15 mai 2007 relative à la sécurité civile, les infractions aux dispositions des articles suivants :

  • les articles 4 à 8 inclus à l’exception des dispositions concernant la relation entre l’employeur et le travailleur ;
  • l’article 10 à l’exception des dispositions concernant la relation entre l’employeur et le travailleur et concernant les obligations des autorités communales compétentes ;
  • les articles 11, 16, 18, 19 et 21bis. »


La peine prévue à l'article 187 de la loi du 15 mai 2007 est la suivante : emprisonnement de huit jours à trois mois, et amende de vingt-six euros à cinq cents euros, ou l'une de ces peines uniquement.