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L’inscription du syndic à la BCE

L’inscription du syndic à la BCE

Champ d'application : fédéral
Créé le 25/04/2018
Dernière mise à jour 08/04/2020

Depuis le 1er avril 2017, non seulement l’entreprise du syndic doit être inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), mais également le syndic au regard de chaque association de copropriétaires dont il a la gestion.

 

Qui doit s’inscrire ?

Chaque syndic (personne physique ou association, professionnel ou non) doit être inscrit à la BCE. De même, un syndic provisoire, désigné par l’assemblée générale ou par le juge, doit être inscrit.

Si l'indivision principale comprend vingt lots ou plus, le Code civil prévoit la possibilité de créer des associations partielles, chaque association partielle ayant le cas échéant son propre syndic. Tant le syndic d'une association principale que le syndic d'une association partielle, pour autant qu'elles aient la personnalité juridique, doivent être inscrits à la BCE, même si ce dernier syndic est le même que celui de l’association principale.

Quelles données faut-il communiquer ?

La demande comprend toutes les données qui sont nécessaires pour identifier le syndic et qui attestent de la date de début de sa mission. 

Concrètement :

  • Le numéro d’entreprise de l'ACP;
  • Un extrait de l'acte de désignation ou de nomination.
    • Cet extrait contient non seulement la date de la désignation ou nomination, mais également le nom, les prénoms, la profession et le domicile du syndic.
    • S’il s’agit d’une société : sa forme juridique, sa dénomination, son siège social et son numéro d’entreprise si elle est inscrite à la BCE. 
    • L’extrait doit être complété par toutes les autres données permettant à toute personne intéressée d’entrer en contact avec le syndic, notamment le lieu où le règlement d'ordre intérieur et le registre contenant les décisions de l’assemblée générale peuvent être consultés.
  • Le numéro de registre national ou le numéro d'identification à la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale du syndic.
    • S’il s’agit d’une société : le numéro d’entreprise et le cas échéant le numéro de registre national ou le numéro d'identification à la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale d’un représentant qui est habilité à exercer les activités de syndic dans le cadre de la société.

Toute modification ou radiation des données susmentionnées, accompagnée des pièces justificatives utiles et de la date à laquelle cette modification ou radiation prend effet, est communiquée par l'ACP ou le syndic au guichet d'entreprises, et ce au plus tard le dernier jour qui précède l’entrée en vigueur de la modification ou radiation.

Exception : lorsque la décision est prise moins de huit jours ouvrables avant l’entrée en vigueur de la modification ou radiation, la communication de la modification ou radiation doit avoir lieu dans les huit jours ouvrables suivant la prise de décision.

Où introduire la demande ?

La demande est introduite auprès d’un guichet d’entreprises au choix. Pour la modification ou la radiation des données, il est possible également de s’adresser à un guichet d’entreprises.

Quand faut-il s’inscrire ?

La demande d'inscription doit être introduite au plus tard le jour ouvrable qui précède le jour de la prise de cours de la mission du syndic pour la copropriété.

Exception : si la décision de désignation ou de nomination du syndic a été prise moins de huit jours ouvrables avant le jour de la prise de cours de la mission, il y a lieu d’introduire la demande dans un délai de huit jours ouvrables après la prise de la décision.

Coût

Un montant est du pour chaque demande d’inscription, de modification ou de radiation. En cas de communication simultanée de plusieurs modifications pour une seule association de copropriétaires, le droit d’inscription n’est dû qu’une seule fois.

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