Facturation électronique : une période de tolérance est prévue

A partir du 1er janvier 2026, l’e-facturation sera obligatoire entre entreprises belges assujetties à la TVA. A l’heure actuelle, plus d’un demi-million d’entreprises ont déjà franchi le pas. Néanmoins, le SPF Finances est bien conscient que certains problèmes pratiques peuvent survenir ou que des entreprises de bonne foi ne soient pas encore en mesure, pour des raisons indépendantes de leur volonté, de remplir correctement toutes leurs obligations.

C’est pourquoi une tolérance est prévue pendant les trois premiers mois de 2026. Concrètement, le SPF Finance n’appliquera pas de sanctions pour les infractions liées à la nouvelle obligation de l’e-facturation. Attention : cette tolérance est accordée à condition que l’entreprise puisse démontrer qu’elle a pris des dispositions en temps utile et de manière raisonnable pour se conformer à la nouvelle obligation.

Concernant les infractions concernées, le SPF Finances précise qu’il doit s’agir d’infractions propres à la nouvelle obligation :

• L’entreprise ne dispose pas (encore) des moyens techniques nécessaires pour envoyer et/ou recevoir une facture électronique structurée (en totalité ou pour certaines transactions, par exemple la délivrance par le cocontractant [le self billing]) ;

• L'entreprise n’émet pas de facture électronique structurée alors que cela est obligatoire, parce que son propre système ou celui d’un tiers auquel il fait appel ne permet pas encore d’émettre une facture électronique valide (en totalité ou pour certaines transactions, par exemple la délivrance par le cocontractant [le self billing]).

Dans ces cas, l’entreprise doit respecter ses obligations de facturation d’une autre manière (format ou mode d’envoi alternatif)