La réforme 2024 du CoDT : principales nouveautés

Le parlement wallon a récemment adopté, en séance plénière, un décret modifiant substantiellement le Code du développement territorial (CoDT). Ce décret, qui devrait être prochainement promulgué et publié, devrait en principe entrer en vigueur le 1er avril 2024. Il comporte les principales modifications suivantes :

1) l’adaptation du Code aux objectifs d’optimisation spatiale, de réduction de l’étalement urbain et de réduction de l’artificialisation des terres, susceptibles d’avoir un impact très important sur les potentialités concrètes d’urbanisation et sur la valorisation des terrains ;

2) un ensemble de modifications de la procédure de délivrance des permis ;

3) une révision du régime des charges d’urbanisme, avec notamment la possibilité d’imposer des charges de nature financière ;

4) une intégration des recommandations de la Commission d’enquête parlementaire sur les inondations ;

5) quelques modifications au régime des infractions et sanctions d’urbanisme, avec notamment une rationalisation des hypothèses communément qualifiées « d’amnisties » ;

6) l’abrogation du décret relatif aux implantations commerciales et l’absorption de son régime dans le CoDT.