La garantie locative : des principes aux problématiques particulières…
Description
Lorsqu’un contrat de location est conclu, prévoir une garantie locative n’est pas légalement obligatoire. Qu’elle soit constituée en argent ou sous forme de caution personnelle, prévoir contractuellement l’existence d’une telle garantie reste néanmoins évidemment conseillé.
Cette formation abordera également certaines problématiques particulières intéressantes : existe-t-il des délais pour solliciter la libération de la garantie bancaire ? Que devient la caution en cas de reconduction du bail ? Quel est le sort de la caution en cas de règlement collectif de dettes, réorganisation judiciaire ou faillite du locataire ? Pourquoi est-il important de vérifier l’état civil de la caution ?
Enfin, et pour votre culture générale, une analyse de la tendance actuelle des pouvoirs publics régionaux à envisager l’instauration et le recours obligatoire à des fonds « universels » de garantie sera réalisée.
Vous souhaitez vous inscrire à une séance en webinaire ? Voici quelques règles à respecter impérativement :
- Assistez à la formation depuis votre domicile ou votre bureau, ne vous déplacez pas !
- Vous recevez le jour-même de la formation, 20 à 30 minutes avant le début de la séance, un e-mail contenant le lien de connexion.
- Cliquez sur le lien pour rejoindre le webinaire à l'heure, toute tentative de connexion après le quart d'heure académique sera rejetée.
- Accédez au webinaire depuis un appareil fonctionnel : un ordinateur, une tablette, un smartphone... Tout appareil équipé d'une webcam, d'un micro et d'une connexion internet stable.
- Vous devez obligatoirement activer votre webcam et vous présenter devant celle-ci pendant toute la durée de la formation. Votre ordinateur ne dispose pas de webcam ou celle-ci ne fonctionne pas ? Il est possible de rejoindre la formation depuis plusieurs appareils simultanément. N'hésitez pas à utiliser votre smartphone en guise d'alternative !
- Tout déplacement est interdit ! Vous ne pouvez pas suivre un webinaire depuis une voiture, en marchant dans la rue ou en pratiquant une autre activité. Veuillez suivre attentivement la formation dans son entièreté depuis un endroit fixe et adéquat.
En cas de non-respect des règles énoncées ci-dessus, l'accès au webinaire vous sera retiré et l'attestation de participation ne pourra vous être délivrée.
Votre inscription à cette formation rend votre présence obligatoire ! Merci de signaler à l'IPI tout empêchement.
Lieu et date
Date | Heure | Emplacement | Places disponibles | S'inscrire |
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27/11/2024
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09:30 - 12:30 | Webinaire | Identifiant |