La garantie locative : des principes aux problématiques particulières…

Lorsqu’un contrat de location est conclu, prévoir une garantie locative n’est pas légalement obligatoire. Qu’elle soit constituée en argent ou sous forme de caution personnelle, prévoir contractuellement l’existence d’une telle garantie reste néanmoins évidemment conseillé. Cette formation abordera, de manière pragmatique, les clauses utiles et protectrices du bailleur à insérer dans les contrats de location ayant prévu une telle garantie.

Elle abordera également certaines problématiques particulières intéressantes : existe-t-il des délais pour solliciter la libération de la garantie bancaire ? Que devient la caution en cas de reconduction du bail ? Quel est le sort de la caution en cas de règlement collectif de dettes, réorganisation judiciaire ou faillite du locataire ? Pourquoi est-il important de vérifier l’état civil de la caution ? Quel est l'impact de la loi du 05 juin 2025 portant sur le livre 9 du Code civil et les adaptations qui visent à moderniser le régime du cautionnement ?

Enfin, et pour votre culture générale, une analyse de la tendance actuelle des pouvoirs publics régionaux à envisager l’instauration et le recours obligatoire à des fonds « universels » de garantie sera réalisée.

Concrètement, comment se déroule un webinaire organisé par le CEFIM et quelles sont les règles à respecter impérativement ?

1. Assistez à la formation depuis votre domicile ou votre bureau, inutile de vous déplacer !
2. Vous recevez par e-mail une invitation à rejoindre le webinaire le jour-même de la formation, n'hésitez pas à vérifier votre boite de courrier indésirable.
3. Cliquez sur le lien repris dans l'invitation pour rejoindre le webinaire à l'heure.
4. Accédez au webinaire depuis un appareil fonctionnel : un ordinateur, une tablette, un smartphone... Tout appareil équipé d'une webcam, d'un micro et d'une connexion internet stable.
5. Pour maintenir le caractère convivial de la formation et vous assurer que votre participation soit bien validée auprès de l'IPI (en cas de formation agréée), vous devez obligatoirement activer votre webcam et vous présenter devant celle-ci pendant toute la durée de la formation. Votre ordinateur ne dispose pas de webcam ou celle-ci ne fonctionne pas ? Il est possible de rejoindre la formation depuis plusieurs appareils simultanément. N'hésitez pas à utiliser votre smartphone en guise d'alternative !
6. Les déplacements sont interdits ! Vous ne pouvez pas suivre un webinaire depuis une voiture, en marchant dans la rue ou en pratiquant une autre activité. Veuillez suivre attentivement la formation dans son entièreté depuis un endroit fixe et adéquat.

En cas de non-respect des règles énoncées ci-dessus, l'attestation de participation ne pourra vous être délivrée.

Tarifs

Tarif normal : € 125,00 HTVA (€ 151,25 TVAC*)

Tarif membre Federia : € 95,00 HTVA (€ 114,95 TVAC*)

Tarif étudiant/stagiaire : € 95,00 HTVA (€ 114,95 TVAC*)

* TVA appliquée de 21%

Un doute ? Une question ? 

Contactez-nous par téléphone au 010 39 53 30 ou par mail via info@cefim.be.