Une personne faisant l’objet d’une suspension ou d’une radiation de l’IPI ne peut pas exercer la profession même sous statut d’employé

Les personnes qui font l'objet d'une suspension ou d'une radiation de l’IPI ne sont pas autorisées – durant la période de la sanction - à continuer d'exercer la profession et ce, y compris sous le statut d’employé.

Cette disposition est clairement énoncée à l'article 8 de la  loi organisant la profession d’agent immobilier récemment mise à jour et entrée en vigueur le 1er février 2024 : « Sans préjudice de l'article 11, alinéa 1er, 2° et 3°, de la loi-cadre, un agent immobilier qui est suspendu ou radié ne peut toutefois plus exercer la profession d'agent immobilier pendant la durée de la sanction disciplinaire, même en tant que salarié ».

Il va donc sans dire qu'en tant qu’employeur, il ne vous est pas permis d'engager même sous le statut d’employé des personnes suspendues ou radiées de l’IPI. Pour être certain qu’un candidat employé ne fait l’objet ni d’une suspension ni d’une radiation, il suffit de lui demander de remettre une attestation de l’IPI qui le certifie.