Transferts de données à caractère personnel entre notaires et agents immobiliers
Jeudi 13 février 2025
Dans le cadre de vos activités, vous êtes parfois amenés à solliciter des documents auprès des notaires, tels que des documents cadastraux, des renseignements urbanistiques ou des actes d’achat.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), ces demandes ne peuvent être effectuées qu’avec l’accord préalable de votre client. Les notaires ne peuvent vous transmettre les documents susvisés qu’après avoir eu la certitude de l’existence de cet accord.
Afin de simplifier et de sécuriser ces échanges, un formulaire de demande a été élaboré par l’IPI en collaboration avec Privanot, le délégué à la protection des données de Fednot. Ce formulaire permet de formaliser l’accord de votre client et de garantir la conformité des demandes transmises au notaire.
Nous vous rappelons que l’utilisation de ce formulaire est vivement recommandée pour :
• Assurer le respect du RGPD,
• Simplifier vos échanges avec les notaires,
• Éviter toute violation de données et la mise en cause de votre responsabilité.
Nous vous invitons donc à utiliser ce formulaire pour toute demande de documents auprès des notaires.
Téléchargez ci-dessous le formulaire de votre Région :