Région de Bruxelles-Capitale : ne négligez pas les renseignements urbanistiques
Mercredi 8 février 2023
Lorsque vous publiez une annonce de mise en vente d’un bien immobilier situé dans la Région de Bruxelles-Capitale, vous devez être particulièrement attentif aux renseignements urbanistiques. C’est en effet ce que stipule l’article 281 du CoBAT : « Toute personne qui, [met en vente] à titre d’intermédiaire, […] un bien immobilier, doit indiquer, […] dans la publicité la destination urbanistiques licite la plus récente […] ainsi que tous les renseignements urbanistiques recueillis en application de l’article 275 ou l’adresse du site internet sur lequel tous ces renseignements sont disponibles […]. » Notons qu’en cas de manquement à la réglementation précitée, vous risquez des amendes administratives allant de 2.500€ à 10.000€ (article 313/1 du CoBAT).