Radiation administrative de la BCE suite au non-respect des formalités UBO

Depuis fin 2023, les sociétés qui ne se conforment pas aux obligations UBO peuvent être radiées d’office de la BCE. C’est ce qui ressort de la loi du 5 novembre 2023 portant dispositions diverses en matière d’économie, laquelle est entrée en vigueur le 21 décembre 2023. Cette loi, qui modifie le Code de droit économique, précise les trois critères (non cumulatifs) pouvant entrainer la radiation d’office de la BCE :

• La société n’a pas respecté son obligation de transmission d’informations au registre UBO, et ce depuis au moins 60 jours après qu’une amende administrative ait été imposée ;
• La société n'a pas respecté son obligation annuelle de mettre à jour ses informations dans le registre UBO, et ce depuis au moins un an ;
• La société n'a pas transmis d'informations sur ses bénéficiaires effectifs et n'a rien publié au Moniteur belge depuis 7 ans.

S’agissant d’une radiation administrative, elle n’a pas d’effet quant à l’existence sur le plan juridique de l’entité. La radiation d'office sera retirée dès que, selon le SPF Finances, les formalités utiles auront été remplies auprès du registre UBO.

Notons que cette mesure aura un impact sur votre propre société si vous ne faites pas le nécessaire. Pour rappel, vous êtes tenu(e) d’enregistrer votre société (et son bénéficiaire effectif) dans le registre UBO en vous identifiant sur le portail MyMinfin. Cette modification du Code ne vise donc pas l’obligation d’identification du bénéficiaire effectif (lorsque vous contractez avec une société) prévue par la législation anti-blanchiment, qui est toujours bien sûr d’application.