Ne collaborez jamais avec un apporteur d'affaires non agréé IPI !

La loi du 11 février 2013 (article 5 § 1er) organisant la profession d’agent immobilier stipule que « nul ne peut exercer en qualité d'indépendant, à titre principal ou accessoire, la profession d'agent immobilier intermédiaire ou syndic, ou en porter le titre, s'il n'est inscrit dans la colonne de la profession qu'il exerce du tableau des titulaires ou dans la colonne de la profession qu'il exerce de la liste des stagiaires. »

Vous collaborez occasionnellement avec des apporteurs d’affaires et vous vous demandez s’ils tombent dans le champ d’application du présent article ? La réponse est oui ! En effet, une personne exerçant en tant qu’apporteur d’affaires à titre indépendant doit disposer d’une agréation IPI dans la mesure où les activités effectuées sont considérées comme une assistance déterminante dans la conclusion d’un contrat de vente, d’achat ou de location d’un bien immobilier appartenant à un tiers. Celui qui se livre à de telles activités sans être agréé IPI enfreint donc la loi et s’expose à des poursuites.

Rappelons qu’en tant qu’agent immobilier, vous risquez également d’être sévèrement poursuivi et sanctionné sur le plan déontologique en cas de collaboration avec un tiers non agréé. A ce sujet, nous vous renvoyons à l’article 22 du Code de déontologie qui dispose que « L’agent immobilier ne peut exercer une activité réglementée d’agent immobilier en collaboration avec une personne pratiquant illégalement une telle activité. » Le mot d’ordre est donc le suivant : ne collaborez jamais avec un tiers non agréé !