Le SPF Economie publie de nouveaux guidelines sur l’intermédiation immobilière

Le 21 octobre 2024, le SPF Economie a publié des guidelines « Intermédiation immobilière avec des consommateurs ». L'objectif de ces guidelines est de rappeler aux intermédiaires immobiliers certaines obligations légales dans le cadre de leur intermédiation avec les consommateurs, afin de parvenir à une meilleure application de la loi et à un meilleur fonctionnement du marché. Les obligations qui ne relèvent pas de la compétence du SPF Economie n'y sont pas abordées. En ce qui concerne la législation anti-blanchiment, les guidelines renvoient aux sites web de l’IPI et du SPF Economie.

Outre l'arrêté royal du 28 septembre 2023 relatif à l’usage de certaines clauses dans les contrats d’intermédiation immobilière conclus entre entreprises et consommateurs, d'autres dispositions légales, sur lesquelles le SPF Economie exerce un contrôle, sont également couvertes (telles que les mentions obligatoires sur le site web et les médias sociaux, l'indication des prix, etc).

Les guidelines constituent une checklist utilisée par l'Inspection économique lors du contrôle des intermédiaires immobiliers et visent à rappeler les obligations légales ainsi qu’à prévenir les litiges.

Veillez donc à prendre connaissance de ces guidelines, qui reflètent le point de vue du SPF Economie sur diverses dispositions concernant les agents immobiliers.