Le service Dépistage, qui poursuit inlassablement les faux agents immobiliers, obtient régulièrement des jugements positifs en faveur de l'Institut. C'est encore une fois le cas avec le tribunal de l'entreprise de Liège, qui lui a récemment donné raison dans l’affaire suivante : une personne ne disposant pas de l’agréation IPI fournissait des services à un agent immobilier en filtrant notamment les clients et en leur transmettant des informations spécifiques relatives à des biens immobiliers. Le travail effectué pour compte de l’agent immobilier a été rémunéré.
Le tribunal a tout d’abord estimé qu’il ne fallait pas faire de distinction entre les actes posés pour le vendeur final et ceux pour le compte d’un agent immobilier en charge des ventes. Dans tous les cas, la personne agit pour le compte de tiers en vue de la réalisation d’une transaction immobilière, et pose donc des actes d’agent immobilier.
Dans l’affaire précitée, le tribunal a considéré que la personne avait bel et bien fourni une aide déterminante dans le cadre de la vente immobilière, ce qui confirme l’exercice illégal de la profession. Par ce jugement, le tribunal rappelle que le fait de ne pas avoir la complète maîtrise de l’ensemble des prestations menant à la vente n’exempte pas la personne d’être agréée IPI. Dès lors qu’elle opère comme maillon dans la chaîne, elle fournit une assistance déterminante en vue de la conclusion d’une vente immobilière et doit donc se conformer à la loi du 11/02/2013 organisant la profession d’agent immobilier. Le tribunal a imposé une cessation immédiate des activités illégales sous peine d’astreinte s’élevant à 5.000€ par infraction et par jour.