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Le compte de tiers sous la loupe : utilisation

Mercredi 18 septembre 2024

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L’agent immobilier ne peut manier ce type de fonds que par l’intermédiaire d’un compte de qualité et doit obligatoirement demander à ses clients ou tiers de les verser exclusivement sur ce compte. Si par erreur, des fonds de tiers venaient à être versés sur un compte personnel de l’agent immobilier, il devra sans délai les reverser sur un compte de qualité.

Il a également l’obligation légale de verser le plus rapidement possible les fonds des tiers à leurs destinataires, ou aux ayants-droits ou aux personnes que ces derniers désignent, s’il en est requis par la ou les parties concernées ou par une décision de justice.

Sauf en cas de convention contraire pour les régisseurs (par ex : un agent immobilier régisseur qui convient avec son client le moment où le décompte va être effectué), si l’agent immobilier ne peut remettre les fonds détenus dans un délai de 4 mois (par ex. : une garantie bloquée dans l’attente de la signature d’un acte notarié), il doit dès lors placer cet argent sur un compte rubriqué ouvert au nom du client déterminé.

En effet, la loi prévoit qu’il existe deux sortes de comptes de qualité, à savoir le compte de tiers et le compte rubriqué, qui sont définis comme suit :

-Le compte de tiers est un compte global sur lequel sont reçus ou gérés des fonds qui doivent être transférés à des clients ou à des tiers ;

-Le compte rubriqué est un compte individualisé ouvert dans le cadre d’un dossier déterminé ou pour un client déterminé.

La seule exception à la règle précitée, en dehors de celle relative aux régisseurs, est si les fonds détenus pour une personne n’excèdent pas 2.500 €. Un autre délai doit également être respecté : l’agent immobilier devra verser dans la Caisse des dépôts et consignations l’intégralité des sommes, quel qu’en soit le montant, qui n’auront pas été réclamées ou versées dans les deux ans suivant la clôture d’un dossier en particulier.

Pour résumer :

-Versement d’une somme destinée à un tiers sur le compte de tiers ;

-Après 4 mois (sauf exception), versement sur un compte rubriqué au nom du client ;

-2 ans après la clôture du dossier, versement à la Caisse des dépôts et consignations.