Le 14 décembre 2023, le Parlement de Wallonie a validé la réforme du Code du développement territorial (CoDT). Celle-ci vise à répondre aux défis futurs pour la Wallonie et intègre les attentes des citoyens et professionnels du secteur.
Voici les points principaux du nouveau décret qui entrera en vigueur le 1er avril 2024 :
• La lutte contre l’étalement urbain par la création de « centralités » : les centralités auront pour vocation d’y concentrer de l’habitat (et par conséquent de restreindre les possibilités de construire dans les zones mêmes bâtissables hors centralités), dans un but d’optimisation spatiale, à savoir, « préserver au maximum les terres et assurer une utilisation efficiente et cohérente du sol par l’urbanisation ». Les centralités se caractérisent par une concentration en logements et, au minimum, par une bonne accessibilité en transports en commun et des services et équipements de base, afin d’assurer la qualité de vie des habitants, la cohésion et la mixité sociales et le développement économique ;
• Elargissement du droit de préemption pour les Communes concernant notamment les biens immobiliers compris dans un périmètre visant à adapter le territoire à un risque naturel majeur (inondation, éboulement de roches, …).
• Evolution du régime des infractions urbanistiques avec la révision de la possibilité d’amnistie : le législateur prévoit désormais 5 catégories d’infractions qui ne seront toujours pas susceptibles d’amnistie, ainsi que des infractions non fondamentales qui elles, seront irréfragablement présumées conformes après un délai de 10 ans. Les infractions qui ne rentreront pas dans une de ces deux catégories seront quant à elles présumées conformes après un délai de 20 ans.
Cette thématique sera abordée par Alexandre Paternostre, avocat au barreau de Bruxelles, dans le prochain IPI-News qui paraîtra dans une semaine !