Une erreur s'est glissée dans le dernier IPI-Mail. En effet, la loi portant dispositions diverses en matière d’économie (et qui reprend la réglementation relative aux ACP et aux services bancaires de base) a été publiée au Moniteur belge le 21 mars dernier avec une entrée en vigueur le 31 mars. Veuillez nous excuser pour cette erreur.
Quant à la loi publiée le 31 mai (et diffusée dans l’IPI-Mail 524), elle comporte quelques modifications du service bancaire de base dont bénéficient les ACP. Elle précise notamment que les ACP profitent des mêmes services bancaires de base que les entreprises, tandis qu’elle confirme que deux comptes sont garantis, à savoir le compte pour le fonds de réserve et l’autre pour le fonds de roulement.