Décret allégeant la fiscalité immobilière en Région wallonne : publication du texte au Moniteur belge

Le décret allégeant la fiscalité immobilière en Région wallonne, entré en vigueur le 1er juillet dernier, a été publié au Moniteur belge (page 46) dans le courant du mois de septembre.

Pour rappel, il prévoit notamment un doublement de l’abattement fiscal qui s’élève désormais à 40.000€ lors de l’acquisition d’un nouveau bâtiment d’une valeur qui n’excède pas 350.000€. Les montants d’acquisition pour les terrains à bâtir, les habitations en construction ou sur plan ont également été réduits de moitié. Bien que le texte n’ait été publié au Moniteur qu’au mois de septembre, ces modifications s’appliquent aux actes authentiques passés depuis le 1er juillet 2023 et aux actes sous seing privé qui ont reçu une date certaine depuis le 1er juillet 2023.