Mentions obligatoires sur le site Internet de l’agent immobilier

Mentions obligatoires sur le site Internet de l’agent immobilier

Mercredi 23 décembre 2015

Selon l'article XII.6.§1 du code de droit économique et l'article 20 du code de déontologie, les agents immobiliers sont obligés de communiquer ces informations sur leur(s) site(s) internet :

  • nom du bureau 
  • adresse du bureau 
  • téléphone, fax, adresse e-mail
  • le numéro d’entreprise (Banque-Carrefour des Entreprises), précédé de la mention "TVA BE" si les activités exercées sont assujetties à la TVA
  • le nom de l'entreprise d'assurances couvrant la responsabilité civile professionnelle et cautionnement et le numéro du contrat d'assurance - exemple : "RC professionnelle et cautionnement via AXA Belgium SA - police n° 730.390.160"
  • les coordonnées de l'autorité de surveillance : “Institut professionnel des agents immobiliers, rue du Luxembourg 16 B, 1000 Bruxelles” 
  • le titre professionnel: "agent immobilier intermédiaire" et/ou "agent immobilier syndic" et/ou "agent immobilier régisseur", suivi du numéro IPI 
  • l’indication du pays dans lequel l’agréation a été octroyée (en l’espèce, la Belgique)
  • une référence à la déontologie de l’IPI, ce que vous pouvez faire en créant, sur votre site Internet, un lien vers le code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers

L'Inspection économique peut contrôler le respect de cette réglementation.

Le non respect de ces obligations constitue par ailleurs un manquement déontologique (art. 20 du code de déontologie).