Bail bruxellois :  liste non-limitative des répartitions et travaux d’entretien

Bail bruxellois : liste non-limitative des répartitions et travaux d’entretien

Vendredi 8 décembre 2017

L' arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale instaurant une liste non-limitative des répartitions et travaux d’entretien impérativement à charge du preneur ou impérativement à charge du bailleur vient d’être publié au Moniteur belge.

Vous pouvez le télécharger ci-dessous.