Décisions judiciaires à l'encontre d'agents immobiliers illégaux

Depuis sa création, le service Dépistage de l'IPI se bat contre les agents immobiliers illégaux. Chaque année, des dizaines de jugements judiciaires ayant trait à l'exercercice illégal de la profession tombent. En moyenne, l'IPI "livre" un agent immobilier effectivement à la justice.  

Vous trouverez ci-dessous une liste de dossiers clôturés. Pour en savoir plus sur nos résultats en matière de lutte contre les agents immobiliers illégaux, consultez notre dernier rapport annuel.