Défendeurs

doivent cesser toutes activités illégales

doivent cesser la collaboration avec des indépendants non agréés IPI pour ce qui relève de l'exercice de la profession d'agent immobilier

doivent fermer l’agence

doivent fermer le site web et tous les annonces ou publicités relatives à la vente, à la location ou à la commercialisation des biens immeubles pour compte de tiers tant sur internet que sur tout type de support matériel, des affiches, panneaux, …

doivent cesser de faire fonction de syndic

Tous sous astreinte de 5000 € par infraction et par jour

ont été condamnés solidairement aux frais de justice :

ont été condamnés solidairement à payer un droit de rôle au SPF finances

Jugement peut être publié sur le site de l’IPI et doit être affiché aux frais des défendeurs en vitrine de l’agence.

Sur le plan pénal

Défendeur a été condamné à une peine de 2 mois d’emprisonnement avec sursis pendant 3 ans et une amende de 16.000 euros (avec sursis de ½).

Sur le plan civil

Défendeur a été condamné à la somme de 1.598,00 € ainsi qu'un euro symbolique à titre de dommage moral, le tout à majorer des intérêts et des dépens liquidés à la somme de 1.017,24 €.

Défendeurs

doivent cesser toutes activités illégales sur le territoire belge

doivent cesser la collaboration avec des indépendants non agréés IPI pour ce qui relève de l'exercice de la profession d'agent immobilier

doivent cesser tout usage du titre d’agent immobilier et doivent cesser l’utilisation d’un numéro d’un tiers pour créer l’apparence trompeuse qu’ils satisfont aux exigences légales

doivent supprimer les annonces relatives à la commercialisation d’immeubles pour le compte de tiers par internet ou par tout autre support quelconque (vitrine, revues, journaux, … )

Tous sous astreinte de 5000 € par infraction (max 50.000 €)

L’IPI peut publier le dispositif du jugement sur le site de l’IPI.

Défendeurs

doivent cesser toutes activités illégales sur le territoire belge

doivent cesser la collaboration avec des indépendants non agréés IPI pour ce qui relève de l'exercice de la profession d'agent immobilier

doivent cesser la pratique illicite consistant dans le fait qu’un stagiaire qui n’est pas en ordre avec l’article 12 de loi des agents immobiliers exerce des activités.

Défendeur 2

doit cesser d’exercer des activités relevant de la profession d’agent immobilier sans qu'elle-même et ses organes dirigeants, associés ou collaborateurs ne répondent aux exigences légales d'agréation auprès de l'IPI.

doit supprimer les annonces relatives à la commercialisation d’immeubles pour le compte de tiers par internet ou par tout autre support quelconque (vitrine, revues, journaux, … )

Tous sous astreinte de 2500 € par infraction et par jour

Défendeur 1

doit cesser toutes activités illégales sur le territoire belge

Défendeur 2

doit cesser d’exercer des activités relevant de la profession d’agent immobilier sans qu'elle-même et ses organes dirigeants, associés ou collaborateurs ne répondent aux exigences légales d'agréation auprès de l'IPI.

Tous sous astreinte de 5500 € par infraction et par jour

Le jugement peut être publié dans l’IPI-Mail et sur le site de l’IPI.

Défendeur

doit cesser toutes activités illégales sur le territoire belge

doit cesser d’utiliser le titre d’agent immobilier

doit fermer son agence et son site web et doit cesser l’offre de services liés à la profession d’agent immobilier en Belgique ou à des biens y situés ainsi que de publier sur tout support quelconque (vitrine, revues, journaux, sites internet, panneaux ) des annonces relatives à la commercialisation d’immeubles pour le compte de tiers

Tous sous astreinte de 5000 € par infraction et par jour

Le jugement peut être publié dans l’IPI-Mail, sur le site de l’IPI ainsi qu'aux frais du défendeur, durant 3 mois, sur le page d’accueil du site internet

Le 3 octobre 2016, le Tribunal de Commerce du Hainaut, division de Charleroi a condamné Monsieur Roger Abras qui exerçait illégalement la profession de syndic.

Retrouvez ici l'intégralité du jugement.

Défendeur

• doit cesser toutes activités illégales
• doit cesser la collaboration avec des indépendants non agrées IPI
• doit fermer l’agence, son site web, ne peut plus offrir des services relevant de la profession d’agent immobilier
• doit cesser les publications dans quelque média que ce soit ( vitrine, revues, journaux, sites internet, panonceaux ) d’annonces relatives à la commercialisation d’immeubles pour le compte tiers.

Tous sous astreinte de 5.000 € par infraction et par jour

• a été condamné aux frais de justice : 621,49 € frais de citations et 1320 € indemnité de procédure

Le jugement peut être publié dans l’IPI Mail et sur le site web de l’IPI

Défendeur 1

• a obtenu la reconnaissance IPI et peux donc faire son stage dans les bureaux et pour son maitre de stage, mais défendeur 2 n’est pas en règle avec l’article 12 du loi de 11 février 2013. Aussi longtemps que ça n’est pas réglé il doit cesser ses activités.

Défendeur 2

• doit cesser toutes activités illégales

Tous sous astreinte de 5.000 € par infraction et par jour

• ont été condamnés aux frais de justice : 842,38 € frais de citations en 1597,20€ indemnité de procédure

Défendeurs

• doivent cesser toutes activités illégales
• doivent fermer les agences et tous leurs sièges d’exploitation, leurs sites web, retirer les enseignes, publicités dans quelque média que ce soit et ce dans la mesure où ces éléments concerneraient la commercialisation d’immeubles pour le compte de tiers.

Tous sous astreinte de 10.000 € par infraction et par jour, avec un maximum de 400.000,00 €

• ont été condamnés solidairement aux frais de justice : 2004,34 €
• ont été condamnés aux dépenses (le juge nous accordant même les frais de constat, généralement rejetés…)

Le jugement peut être publié dans l’IPI Mail et pendant une durée maximale de 3 mois sur la page d’accueil du site web de l’IPI

Défendeur 1

• Doit cesser toutes activités illégales

Défendeur 2

• Doit cesser toute collaboration avec des indépendants non reconnus,
• Doit supprimer de son site Internet toute référence à une offre de services ou à toute annonce immobilière d’un bien sur le territoire Belge.

Tous sous astreinte de 2500 € par infraction et par jour

• ont été condamnés solidairement aux frais de justice : 732,18 € frais de citations en 1320 € indemnité de procédure

Le jugement peut être publié dans l'IPI-mail.

Sur le plan pénal

• Défendeur 1 a été condamné à une peine de 2 mois d’emprisonnement avec sursis pendant 3 ans.
• Défendeur 2 a été jugée comme co-auteur de l’infraction et reconnue coupable.
• Défendeur 2 a été condamné à la suspension du prononcé de la condamnation pendant 3 ans.

Sur le plan civil

Les deux défendeurs ont été condamnés à la somme de 2405,47 € (à majorer des intérêts au taux légal)

Les défendeurs ont été condamnés à l’indemnité de procédure.

Défendeurs 1 et 2

• doivent cesser toutes activités illégales

Défendeur 3

• doit cesser toute collaboration avec des indépendants non agrées.

Tous sous astreinte de 2.500 € par jour et par infraction.

• ont été condamnés solidairement aux frais de justice des deux instances : 2917,34 €

Le jugement peut être publié dans le IPI-mail et/ou IPI-news

Défendeurs

• Aussi longtemps que les défendeurs ne sont pas en ordre d’agréation de l’IPI, ils doivent cesser leurs activités
• Ordonne le cessation de toute collaboration avec des indépendants non agréés.
• Ordonne la fermeture de l’agence, de son site web et l’interdiction de publier dans quelque média que ce soit des annonces relatives à la vente ou à la location d’immeubles dont ils ne sont pas personnellement propriétaires.

Tous sous astreinte de 5.000 € par jour et par infraction.

Le jugement peut être publié dans l’IPI mail ainsi qu’aux frais des défendeurs durant 3 mois sur la page d’accueil

• Ont été condamnés solidairement aux frais de justice : 288,46 € frais de citations en 82,50 € indemnité de procédure