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Que faire en cas de sinistre ?

Que faire en cas de sinistre ?

Créé le 17/04/2018
Dernière mise à jour 06/12/2021

En tant que membre IPI, vous êtes couvert

Depuis le 1er janvier 2016, tous les membres de l'IPI, tous les agents immobiliers donc, sont couverts automatiquement par la police d'assurance collective que l'IPI a contractée auprès d’AXA. Si vous êtes inscrit sur le rôle linguistique francophone, votre courtier est Marsh. Pour les personnes inscrites sur le rôle néerlandophone, le courtier est Concordia.

Les premières étapes sont importantes

Conseil : avant toute chose, contactez le courtier en assurances ! Ne choisissez pas de votre propre initiative un avocat. 

Rentrer une déclaration de sinistre

Les courtiers d'assurance de la police collective ont uni leurs forces afin de créer un outil vous permettant d'introduire une déclaration de sinistre et de suivre l'état de la situation de votre dossier.

Rendez-vous sur Marsh Connect :

 

Cliquez sur le lien "Vers le formulaire de déclaration de sinistre en ligne"

 

Complétez au minimum tous les champs suivis d'une astérisque (vos données, les renseignements généraux concernant le sinistre, …) .

Il est bien entendu possible d'ajouter des courriers, des photos ou d'autres pièces jointes. Après introduction de de la déclaration de sinistre, vous recevrez un accusé de réception.

Outre l’introduction et la consultation du dossier de sinistre, les conditions de la police sont mises à votre disposition via la plateforme. Vous pouvez également poser des questions spécifiques sur la police au courtier d'assurance concerné par le biais d'un système de tickets. Vos questions devraient être traitées dans les 24 heures.

 

Vous pouvez également introduire votre déclaration de sinistre via le formulaire papier. Toutefois, il est prévu qu'à terme, seule la plateforme numérique soit utilisée. Nous vous recommandons donc vivement d'utiliser la plateforme dès maintenant!

La société

La (ou les) personne(s) morale(s) qui n'est (ne sont) pas membre(s) de l'IPI et au sein de laquelle la personne physique exerce la profession d'agent immobilier ou a (ont) la direction effective des départements au sein desquels l'activité est exercée est (sont) également assurée(s). Il n'est pas nécessaire de nous fournir le nom des sociétés. Veuillez noter que l'agréation IPI est strictement personnelle et que toute personne qui exerce des activités d'agent immobilier à titre d'indépendant (directeur, gérant, associé, etc.) doit avoir son propre numéro IPI.

Les activités autres que celles d'un agent immobilier ne sont pas couvertes par la police IPI, pas même pour le compte de la société.

Si d'autres activités sont également exercées au sein de l'entreprise telles que la construction/la promotion immobilière, elles ne sont pas couvertes par la police souscrite par l'IPI. Vous devrez donc souscrire une assurance séparée pour ces activités.

Coordonnées du courtier en assurances

Enfin, vous trouverez ci-dessous les coordonnées du courtier en assurances Marsh :

SA MARSH

Avenue Hermann-Debroux 2

B-1160 Bruxelles

 

Les coordonnées de contact sont :  

  • pour toute déclaration de sinistre :
  • pour des questions genérales : 02/674 88 11 - ipi@marsh.com  

Désignation d'un avocat ?

Si la responsabilité civile de l’agent immobilier est mise en cause suite à un dommage occasionné à un tiers, c’est la garantie RC Professionnelle ou RC Exploitation qui interviendra. Dans ce cas, la direction du litige appartient toujours à l’assureur (et donc en principe le choix de l’avocat) mais Marsh a négocié avec AXA afin que l’agent immobilier puisse néanmoins choisir un avocat dans une liste préétablie d’avocats convenue avec l’IPI.

Le seul cas où l’agent immobilier peut faire appel à un avocat de son choix (hors liste) c’est lorsqu’il s’agit d’un sinistre en Protection juridique (recours civil ou défense pénale). L’assureur doit cependant toujours être informé dès le début du sinistre afin de confirmer son accord sur la prise en charge des frais.

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