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Informations demandées au candidat-locataire

Informations demandées au candidat-locataire

Créé le 25/04/2018
Dernière mise à jour 27/03/2019

Que puis-je demander ?

En tant qu’agent immobilier, quelles informations pouvez-vous demander lors de la sélection des locataires potentiels ? La réponse à cette question dépend de l'emplacement de la propriété à louer. En effet, depuis la régionalisation de la législation en matière de bail, il existe des différences entre les régions à cet égard.

A Bruxelles et en Wallonie, le législateur a prévu ce qui suit :

Le Code bruxellois du logement énumère explicitement les données pouvant être demandées en vue de la rédaction et de la conclusion du contrat de location :

  • les noms et prénoms du ou des candidats preneurs ;
  • un moyen de communication avec le candidat preneur ;
  • tout type de document permettant de confirmer l’identité du candidat preneur et de sa capacité juridique ;
  • tout type de document permettant d’évaluer le nombre de personnes qui composent le ménage ;
  • le montant ou l’estimation des ressources financières dont dispose le candidat preneur.

Il est en outre précisé que ni l’origine ni la nature du montant des ressources dont dispose le candidat preneur ne peuvent être prises en considération par le bailleur.


Le décret wallon instaurant les règles qui s’appliquent aux baux d’habitation prévoit également une liste d’informations générales ou de justificatifs qu’un agent immobilier ou le propriétaire peut demander au candidat locataire :

  • le nom et le prénom du ou des candidats preneurs ;
  • un moyen de communication avec le candidat ;
  • l'adresse du candidat ;
  • la date de naissance ou, le cas échéant, la preuve de la capacité à contracter ;
  • la composition de ménage ;
  • l'état civil du preneur s'il est marié ou cohabitant légal ;
  • le montant des ressources financières dont dispose le candidat preneur ;
  • la preuve du paiement des trois derniers loyers.

La liste diffère à quelques égards de la liste prévue pour Bruxelles. Toutefois, celle-ci n'est pas exhaustive. Le législateur wallon a permis que d’autres données peuvent être exigées de la part du propriétaire ou de l’agent immobilier dans le cas où ils poursuivent un but légitime et que la demande soit justifiée par des motifs sérieux, proportionnés avec la finalité poursuivie.

Compte tenu des différences entre les réglementations susmentionnées, le Conseil national de l’IPI a décidé de ne plus proposer de "fiche d'information type pour les candidats locataires".

 

Le décret flamand sur la location stipule simplement que vous ne pouvez demander à un candidat locataire que les documents nécessaires pour vérifier s'il sera en mesure de remplir ses obligations locatives. Le texte précise que la demande peut inclure, par exemple, des documents prouvant l'identité, le lieu de résidence et le revenu du candidat locataire. D'autre part, il est interdit de demander des documents permettant d'évaluer l'état de santé ou les antécédents judiciaires du candidat, car cette information n'est pas pertinente pour permettre au propriétaire de vérifier si le candidat locataire sera en mesure de respecter ses obligations.

 

Vous trouverez plus d'informations sur les réglementations applicables sous ces liens :

Bruxelles : https://logement.brussels/fr/louer/bail-dhabitation/boite-a-outils-de-communication/brochure-juridique/Logement_BrochureJuridique_A4_FR.pdf?set_language=fr

 

Wallonie : http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/brochure_bail.pdf

 

Flandre : https://www.woninghuur.vlaanderen/

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