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Le contrat de courtage et la question de la prescription

Payant

Description


Cette formation de trois heures est composée de deux chapitres :

  • Chapitre I : La convention de courtage
  • Chapitre II : La prescription

La première partie traitera des règles applicables entourant la convention de courtage (code de droit économique, informations précontractuelles, protection du consommateur...) mais aussi des règles plus spécifiques liées aux contrats signés avec les agents immobiliers (clauses obligatoires, clauses interdites, modèles de contrat).

La deuxième partie s'intéressera quant à elle à la question de la prescription :

  • Base légale et objectif.
  • La possession.
  • Causes qui empêchent la prescription.
  • Interruption de la prescription.
  • Suspension de la prescription.
  • Temps requis pour prescrire.

Conditions d'accès

Cette formation est développée en collaboration avec le Fonds 323 et s'adresse à l'ensemble des travailleurs du secteur immobilier, l'accès sera gratuit ou payant en fonction de votre statut.

Cette formation est accessible gratuitement pour tous les employés du secteur sous contrat de travail (CP 323) de même que pour les employeurs sous certaines conditions :

  • Ils doivent avoir du personnel actif à leur service
  • Ils doivent se faire enregistrer en tant qu'employeur auprès du Fonds 323
  • Au moins un de leurs employés doit également participer à une des formations proposées

Si vous remplissez effectivement ces différentes conditions, nous vous invitons à vous adresser directement au Fonds 323 afin que votre inscription soit prise en charge.

Les agents immobiliers IPI sans employé, les stagiaires IPI et les employeurs ne répondant pas aux conditions citées ci-dessus peuvent participer à cette formation moyennant le règlement de frais d'inscription.

Tarif

Tarif normal : € 80,25 HTVA (€ 97,10 TVAC*)

* TVA appliquée de 21%

Un doute ? Une question ? 

Contactez-nous par téléphone au 010 39 53 30 ou par mail via info@cefim.be.

Un jour
Heures agréées 3
Langue Français
Formateur(s) Gilles Tijtgat
Intéressant pour Courtier
Periode 31/05/2023 - 23/06/2023

Lieu et date


Date Heure Emplacement Places disponibles S'inscrire
31/05/2023
13:30 - 16:30 Avenue Hermann Debroux 40-42, 1160 Bruxelles 5 Identifiant
12/06/2023
13:30 - 16:30 Rue des Français 147, 6020 Charleroi 5 Identifiant
16/06/2023
13:30 - 16:30 Rue de l'Industrie 20, 1400 Nivelles 5 Identifiant
23/06/2023
13:30 - 16:30 Boulevard Sainte Beuve 1, 4000 Liège 3 Identifiant

Date

31/05/2023

Heure

13:30 - 16:30

Emplacement

Avenue Hermann Debroux 40-42, 1160 Bruxelles

Places disponibles

5

S'inscrire

Identifiant

Date

12/06/2023

Heure

13:30 - 16:30

Emplacement

Rue des Français 147, 6020 Charleroi

Places disponibles

5

S'inscrire

Identifiant

Date

16/06/2023

Heure

13:30 - 16:30

Emplacement

Rue de l'Industrie 20, 1400 Nivelles

Places disponibles

5

S'inscrire

Identifiant

Date

23/06/2023

Heure

13:30 - 16:30

Emplacement

Boulevard Sainte Beuve 1, 4000 Liège

Places disponibles

3

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Organisé par
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