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L'amnistie urbanistique en Wallonie: actualités

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Webinaire sur demande

Description


Face à un nombre croissant d’infractions urbanistiques, la Wallonie met en place un dispositif d’amnistie permettant la régularisation de certaines constructions non conformes. Mais quelles sont les conditions d’application ? Quelles en sont les limites selon les zones et le type de bâtiment concerné ? Ce webinaire explore en détail les avantages et les zones grises de cette mesure, afin de vous aider à en tirer pleinement parti ou à anticiper ses restrictions.

Lead time 30 minutes
Heures agréées 0,5
Formateur(s) Me. David Leys, avocat
Intéressant pour Courtier & Syndic

Conditions


  • Cette formation ne fait pas partie de l'offre gratuite de l'IPI. Les conditions de gratuité du IPI ne s'appliquent pas. Demandez à l'organisme de formation si vous pouvez bénéficier de cette formation gratuite.
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