Publication au Moniteur belge de l’Ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement

Au début du mois d’avril, nous vous informions de l’approbation par le Parlement bruxellois du projet d’Ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement en vue de concrétiser le droit au logement. L’Ordonnance a été publiée au Moniteur belge ce lundi 22 avril et entrera en vigueur dans six mois, soit le 1er novembre.

Pour rappel, le projet a pour objectif de renforcer le droit au logement des personnes vulnérables. Les modifications portent notamment sur :

• La garantie locative (limitée à 2 mois de loyer et non plus 3, reversée au preneur dans un délai de 2 mois, …) ;

• Le paiement du loyer (uniquement par virement ou dépôt sur un compte bancaire + mention dans le contrat) ;

• L’état des lieux de sortie (établi dans le mois suivant la libération des lieux par le preneur) ;

• La clé de répartition des charges (mention dans le contrat de bail + modification ultérieure avec l’accord de toutes les parties) ;

• L’assurance contre l’incendie et les dégâts des eaux (obligation du preneur) ;

• Les animaux de compagnie (sera réputée non écrite toute clause qui les interdit purement et simplement dans les lieux loués) ;

• Les baux de courte durée (peuvent être prorogés une seule fois maximum, …) ;

• Le principe de lissage des loyers pour les baux de courte durée (obligation de reprendre certaines données dans les informations précontractuelles).