IPI

Thèmes en rapport avec l’Institut

Vous êtes ici

L'assurance IPI expliquée

L'assurance IPI expliquée

Créé le 16/04/2018
Dernière mise à jour 04/06/2018

Qui est assuré ?

Tous les membres de l'IPI, tous les agents immobiliers donc, sont couverts automatiquement par la police d'assurance collective que l'IPI a contracté chez AXA. En tant que membre IPI, vous êtes en ordre depuis le 1er janvier 2016 en matière d'assurance en responsabilité civile et en cautionnement, car cette police est totalement conforme au règles déontologiques. La prime d'assurance est inclue dans votre cotisation annuelle à l'IPI. Vous ne devez plus vous charger de rien en ce qui concerne ces assurances.

Les stagiaires sont aussi couverts par la police d'assurance collective via leur cotisation. La police collective couvre égalment les étudiants qui effectuent un stage scolaire chez un agent immobilier agréé IPI.

Depuis 2016, tous les membres de l'IPI sont assurés via la police d'assurance collective de l'IPI.

Téléchargez la police

Assuré

La police collective souscrite par l’IPI couvre les activités d’agent immobilier telles qu’elles sont décrites dans l’article 2 de la loi du 11/02/2013 ainsi que les activités de l’agent immobilier comme expert immobilier pour autant qu’il ne s’agisse pas d’activités d’expert judiciaire, à savoir toute personne physique ou morale exerçant pour le compte de tiers:

  • des activités d’intermédiaire en vue de réaliser un contrat de vente, d’achat, d’échange, de location ou de cession de biens immobiliers, droits immobiliers ou fonds de commerce ;
  • des activités de syndic agissant dans le cadre de l’administration et la conservation des parties communes d’immeubles ou groupes d’immeubles en copropriété forcée au sens des articles 577-2 et suivants du Code civil;
  • des activités de régisseur portant sur la gestion de biens immobiliers ou de droits immobiliers, autres que celles de syndic.

Celles-ci sont également assurées:

  • des activités de relocator, c’est-à-dire tous les actes d’intermédiation en matière immobilière (achat, location ou cession de biens immobiliers), en matière d’assistance et en conseil aux sociétés ou personnes qui s’établissent en Belgique ou changent de société;
  • les activités de courtage en vue de réaliser la vente de sociétés dont l’actif est principalement composé de biens immobiliers pour autant qu’il s’agisse de sociétés détenues par un actionnariat familial ou des sociétés dont l’actionnaire est une société (holding) détenue par un actionnariat familial. Cette couverture ne s’applique pas aux SIR (sociétés immobilières règlementées), aux SICAFI et/ou toute autre forme de société immobilière cotée en bourse. Ce type d’activité doit être soumis au cas par cas à l’assureur et pourra, le cas échéant, être assuré par une police séparée.

Bien que cela ne soit pas prévu dans les règles de déontologie, une garantie protection juridique est également incluse dans la police, plus précisément le volet "défense pénale" et le volet "recours civil".

Pas assuré

La police collective souscrite par l’IPI couvre les activités d’agent immobilier telles qu’elles sont décrites dans l’article 2 de la loi du 11/02/2013 ainsi que les activités de l’agent immobilier comme expert immobilier pour autant qu’il ne s’agisse pas d’activités d’expert judiciaire. Or, certains agents immobiliers essayent de se démarquer en prestant des activités complémentaires, telles que des activités d’expert énergétique, de commissaire aux comptes ou de promoteur immobilier,... Les dommages résultant de ces activités complémentaires ne sont pas couverts par la police collective IPI.

  • Les réclamations fondées sur des engagements particuliers consentis par l’agent immobilier et qui aggravent sa responsabilité civile (un abandon de recours, par exemple) ne seront pas prises en charge par l’assureur;
  • Les dommages résultant d’un acte délictueux volontaire, d’un acte intentionnel ou d’une faute lourde sont exclus de la couverture. Les conséquences du fait qu’un agent immobilier cache délibérément certaines informations essentielles sont donc par exemple exclues de la police;
  • Les dommages résultant de la présence ou de la dispersion d’amiante sont également exclus;
  • Les dommages causés par un drone ne sont pas non plus couverts par la police.

Retrouvez un article sur le contenu de la Police d'assurance collective dans l'IPI-News 02 2017.

Numéro de Police

Le numéro de police de l'Institut est le 730.390.160. Vous pouvez indiquer ce numéro sur vos documents. Ce n'est pas obligatoire. 

EXEMPLE. Vous pouvez indiquer : “RC et cautionnement via AXA Belgium (numéro de police: 730.390.160)”. 

Montants assurés

Responsabilité civile exploitation (par sinistre):

  • 1 250 000 € pour les dommages corporels et les dommages immatériels consécutifs
  • 250 000 € pour les dommages matériels et les dommages immatériels consécutifs
  • 250 000 € pour les dommages immatériels purs 

en ce compris, jusqu’à concurrence des mêmes limites, les dommages imputables à un incendie, au feu, à la fumée, à une explosion, à une atteinte à l’environnement ou aux troubles de voisinage

Responsabilité civile professionnelle (par sinistre):

  • 1 250 000 pour les dommages  corporels et les dommages immatériels consécutifs
  • 250 000 pour les dommages matériels et les dommages immatériels consécutifs
  • 250 000 pour les dommages immatériels purs

Garantie vol et détournement commis par le personnel et  vol commis par des tiers (par sinistre):

  • 30 000

Garantie Cautionnement (par sinistre et par année d'assurance):

  • 250 000 par agent immobilier

Les franchises

Responsabilité civile exploitation

  • 10 % du montant du dommage, min. 250 € et max. 2 500 €.

Responsabilité civile professionnelle, garantie vol et détournement commis par le personnel et vol commis par des tiers

  • 10 % du montant du dommage, min. 250 € et max. 2 500 €.

Coût

Vous payez votre prime d'assurance en règlant votre cotisation IPI, dans un paquet avec la cotisation CTIF.

Le montant de la cotisation et des frais administratifs sont approuvés par notre Ministre de tutelle.

Le montant de la cotisation varie selon que vous soyez titulaire ou stagiaire IPI ou selon qu'il s'agit d'une réinscription ou non. 

Il peut avoir été convenu au sein de votre bureau que votre société prenne en charge les cotisations des agents immobiliers (titulaires et stagiaires) qui y sont actifs. Ceci est faisable pour la cotisation complète (càd incluant le cotisation CTIF et la prime d'assurance).

Vérifiez lors du virement que la communication structurée soit correctement mentionnée. 

Pourquoi une police collective ?

La Loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services confère à l'IPI de veiler au respect des règles du Code de déontologie. Disposer d'une assurance responsabilité civile et en cautionnement est une obligation déontologique.

En assurant tous les agents immobiliers, nous obtenons des primes plus favorables grâce aux économies d'échelle. En outre, en tant qu'agent immobilier, vous pouvez êtes dès lors être certain que votre assurance responsabilité professionnelle est en ordre sans que vous ayez quelque chose à faire. Et ceci est aussi rassurant pour les consommateurs. L'image du secteur profite du fait qu'il n'y a plus de courtiers immobiliers non assurés qui pourraient causer des dommages à la réputation de ceux qui sont correctement assurés.

Cet article était-il utile?