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Ces informations doivent être fournies au commettant sous une forme claire et compréhensible préalablement à la conclusion d'un contrat conclu dans un lieu qui n'est pas l'établissement commercial de l'entreprise ou à distance.

De manière à pouvoir prouver que vous avez bien fourni ces informations précontractuelles au consommateur, nous vous recommandons de faire signer cette check-list par ce dernier ‘pour réception’.

Demande d'inscription d'une personne morale.

Arrêté royal du 28 septembre 2023 relatif à l'usage de certaines clauses dans les contrats d'intermédiation immobilière conclus entre entreprises et consommateurs (M.B., 6 novembre 2023).

Déclaration préalable à l'exercice occasionnel de la profession d'agent immobilier sur le territoire belge

Arrêté royal du 20 juillet 2012 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers.