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PDF - Dernière mise à jour: 27/04/2022

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L'accès à la profession d'agent immobilier

PDF - Dernière mise à jour: 04/01/2022

AR du 30 août 2013 relatif à l'accès à la profession d'agent
immobilier.

Loi antiblanchiment 2017

PDF - Dernière mise à jour: 04/01/2022

Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.

Règlement d'ordre intérieur IPI

PDF - Dernière mise à jour: 04/01/2022

Règlement d'ordre intérieur IPI, approuvé par le Ministre le 06/05/2003.

Loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services

PDF - Dernière mise à jour: 04/01/2022

Codifiée par arrêté royal du 3 août 2007. Définit les compétences des organes de l'IPI.

RGDP (GDPR) Registre de traitement de données à caractère personnel

XLSX - Dernière mise à jour: 10/12/2021

Registre obligatoire de traitement de données à caractère personnel à tenir dans le cadre du RDGP. Ce registre est à tenir selon les pratiques et finalités particulières de chaque agent immobilier.

RGPD (GDPR) Modèle de contrat pour traitement de données personnelles

DOCX - Dernière mise à jour: 10/12/2021

 Modèle de contrat pour le traitement des données à caractère personnel entre l'agent immobilier et son sous-traitant. Document type à remplir sur mesure pour satisfaire aux obligations du RDGP.

Clause antidiscrimination

DOC - Dernière mise à jour: 10/12/2021

Acceptation des clients des agents immobiliers

DOCX - Dernière mise à jour: 10/12/2021

Modèle d'acceptation des clients (version 30/06/2015)

Demande d'omission

PDF - Dernière mise à jour: 10/12/2021

Celui qui ne souhaite pas/plus exercer la profession d'agent immobilier, doit demander son omission de la (les) colonne(s) souhaitée(s). La procédure est dorénavant entièrement digitalisée. Vous trouverez le lien dans ce document.