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Mission exclusive de vente sans prolongation tacite

DOC - Dernière mise à jour: 10/12/2021

Mission exclusive de vente avec prolongation tacite

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Modèle de déclaration à la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF)

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Mission non-exclusive de location avec prolongation tacite en dehors de l'entreprise

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Mission non-exclusive de location avec prolongation tacite

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Mission exclusive de location sans prolongation tacite en dehors de l'entreprise

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Mission exclusive de location avec prolongation tacite en dehors de l'entreprise

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Mission exclusive de location sans prolongation tacite

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Demande d'omission

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Celui qui ne souhaite pas/plus exercer la profession d'agent immobilier, doit demander son omission de la (les) colonne(s) souhaitée(s). La procédure est dorénavant entièrement digitalisée. Vous trouverez le lien dans ce document.

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Clause antidiscrimination

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