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DE CHECKLIST Informations précontractuelles LOCATION
DOCX - Dernière mise à jour: 03/06/2024
Mission exclusive de location sans prolongation tacite
DOCX - Dernière mise à jour: 29/02/2024
Mission non-exclusive de location sans prolongation tacite
DOCX - Dernière mise à jour: 29/02/2024
Mission non-exclusive de location avec prolongation tacite
DOCX - Dernière mise à jour: 29/02/2024
Mission non-exclusive de vente sans prolongation tacite
DOCX - Dernière mise à jour: 29/02/2024
Mission exclusive de vente avec prolongation tacite
DOCX - Dernière mise à jour: 29/02/2024
Mission exclusive de location avec prolongation tacite
DOCX - Dernière mise à jour: 29/02/2024
Mission non-exclusive de vente avec prolongation tacite
DOCX - Dernière mise à jour: 29/02/2024
Checklist Informations précontractuelles Location - Modèle de formulaire de rétractation inclus
DOCX - Dernière mise à jour: 29/02/2024
Ces informations doivent être fournies au commettant sous une forme claire et compréhensible préalablement à la conclusion d'un contrat conclu dans un lieu qui n'est pas l'établissement commercial de l'entreprise ou à distance.
De manière à pouvoir prouver que vous avez bien fourni ces informations précontractuelles au consommateur, nous vous recommandons de faire signer cette check-list par ce dernier ‘pour réception’.
Checklist Informations précontractuelles Vente - Modèle de formulaire de rétractation inclus
DOCX - Dernière mise à jour: 29/02/2024
Ces informations doivent être fournies au commettant sous une forme claire et compréhensible préalablement à la conclusion d'un contrat conclu dans un lieu qui n'est pas l'établissement commercial de l'entreprise ou à distance.
De manière à pouvoir prouver que vous avez bien fourni ces informations précontractuelles au consommateur, nous vous recommandons de faire signer cette check-list par ce dernier ‘pour réception’.