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Loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services

PDF - Dernière mise à jour: 04/01/2022

Codifiée par arrêté royal du 3 août 2007. Définit les compétences des organes de l'IPI.

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Règlement de stage IPI

PDF - Dernière mise à jour: 15/12/2021

Règlement de stage pour les stagiaires inscrits après le 16 septembre 2013. Approuvé par arrêté royal du 23 juillet 2013.

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Modèle de déclaration à la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF)

PDF - Dernière mise à jour: 10/12/2021

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Police d'assurance collective

PDF - Dernière mise à jour: 10/12/2021

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Demande d'omission

PDF - Dernière mise à jour: 10/12/2021

Celui qui ne souhaite pas/plus exercer la profession d'agent immobilier, doit demander son omission de la (les) colonne(s) souhaitée(s). La procédure est dorénavant entièrement digitalisée. Vous trouverez le lien dans ce document.

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Mission exclusive de vente sans prolongation tacite

DOC - Dernière mise à jour: 10/12/2021

Mission exclusive de vente avec prolongation tacite

DOC - Dernière mise à jour: 10/12/2021

Mission exclusive de location sans prolongation tacite

DOC - Dernière mise à jour: 10/12/2021

Mission exclusive de location avec prolongation tacite en dehors de l'entreprise

DOC - Dernière mise à jour: 10/12/2021

Mission non-exclusive de location sans prolongation tacite

DOC - Dernière mise à jour: 10/12/2021