Midis de copropriété: Les recours contre les décisions de l'assemblée générale
Description
Midis de copropriété: Les recours contre les décisions de l'assemblée générale (2h)
La crainte des syndics : "les recours contre les décisions de l’assemblée générale". Ces procédures judiciaires longues ont pour effet de retarder le processus de fonctionnement de la copropriété et, dans certains cas, la mise en œuvre des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble.
Après avoir brossé le cadre théorique et la portée de l’article 3.92 § 3, la formatrice exposera quelques cas de jurisprudence de manière à illustrer ses propos.
La formation mettra également l’accent sur les mesures préventives à mettre en œuvre par le syndic pour éviter que ce type de procédure soit initiée par un copropriétaire.
Lieu et date
| Date | Heure | Emplacement | Places disponibles | S'inscrire |
|---|---|---|---|---|
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12/09/2024
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12:00 - 14:00 | Webinaire | 6/10 | Identifiant |
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18/09/2024
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12:00 - 14:00 | Webinaire | 5/10 | Identifiant |
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24/09/2024
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12:00 - 14:00 | Webinaire | 6/10 | Identifiant |
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27/09/2024
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12:00 - 14:00 | Webinaire | 8/10 | Identifiant |
Date
12/09/2024
Heure
12:00 - 14:00
Emplacement
Webinaire
Places disponibles
6/10
S'inscrire
IdentifiantDate
18/09/2024
Heure
12:00 - 14:00
Emplacement
Webinaire
Places disponibles
5/10
S'inscrire
IdentifiantDate
24/09/2024
Heure
12:00 - 14:00
Emplacement
Webinaire
Places disponibles
6/10
S'inscrire
IdentifiantDate
27/09/2024
Heure
12:00 - 14:00
Emplacement
Webinaire
Places disponibles
8/10
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