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Midis de copropriété: Les recours contre les décisions de l'assemblée générale

Gratuit

Description


Midis de copropriété: Les recours contre les décisions de l'assemblée générale (2h)

La crainte des syndics : "les recours contre les décisions de l’assemblée générale". Ces procédures judiciaires longues ont pour effet de retarder le processus de fonctionnement de la copropriété et, dans certains cas, la mise en œuvre des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble.

Après avoir brossé le cadre théorique et la portée de l’article 3.92 § 3, la formatrice exposera quelques cas de jurisprudence de manière à illustrer ses propos.

La formation mettra également l’accent sur les mesures préventives à mettre en œuvre par le syndic pour éviter que ce type de procédure soit initiée par un copropriétaire.

Un jour
Heures agréées 2
Language Français
Formateur(s) Corinne Mostin
Intéressant pour Courtier & Syndic
Periode 12/09/2024 - 27/09/2024

Lieu et date


Date Heure Emplacement Places disponibles S'inscrire
12/09/2024
12:00 - 14:00 Webinaire Identifiant
18/09/2024
12:00 - 14:00 Webinaire 5/10 Identifiant
24/09/2024
12:00 - 14:00 Webinaire 6/10 Identifiant
27/09/2024
12:00 - 14:00 Webinaire 6/10 Identifiant

Date

12/09/2024

Heure

12:00 - 14:00

Emplacement

Webinaire

Places disponibles

S'inscrire

Identifiant

Date

18/09/2024

Heure

12:00 - 14:00

Emplacement

Webinaire

Places disponibles

5/10

S'inscrire

Identifiant

Date

24/09/2024

Heure

12:00 - 14:00

Emplacement

Webinaire

Places disponibles

6/10

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Identifiant

Date

27/09/2024

Heure

12:00 - 14:00

Emplacement

Webinaire

Places disponibles

6/10

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Identifiant
Fonds 323

Organisé par
Fonds 323

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