Décisions disciplinaires des Chambres (jurisprudence)

Voici une sélection des décisions disciplinaires les plus intéressantes prises par les chambres disciplinaires de l’IPI. Sauf indication contraire, toutes les décisions ci-dessous ont force de chose jugée, ce qui signifie qu’il s’agit de « décisions finales ». Aucun recours ne peut donc plus être intenté contre ces décisions, sauf mention contraire.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    21 décembre 2010
    Chambre Exécutive
    520 (D3192)
    Résumé: 

    Syndic – absence de convocation d’assemblées générales ordinaires – absence
    d’établissement ou établissement tardif de bilans et de relevés de charges – compte
    bancaire du fonds de roulement constamment débiteur – paiement des charges au moyen
    du fonds de réserve sans accord de l’assemblée générale – transmission tardive des
    documents au syndic successeur – manquement aux articles 1, 23, 70, 75 et 78 du code de
    déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    30 novembre 2010
    Chambre Exécutive
    514 (D3021)
    Résumé: 

    Syndic – démission – absence de convocation d’une assemblée générale pour désigner un
    successeur – transmission des clés et documents relatifs à l’immeuble à un copropriétaire
    non désigné en qualité de syndic – non transmission d’extraits bancaires au syndic
    successeur – détournement de fonds appartenant à la copropriété – paiement des factures
    d’une copropriété au moyen de fonds appartenant à une autre copropriété – absence de
    réponses aux demandes de l’autorité disciplinaire – manquement aux articles 1, 26, 27, 31,
    44, 69, 78 et 83 du code de déontologie – fonds détournés intégralement remboursés –
    antécédents disciplinaires – sanctions antérieures.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    26 octobre 2010
    Chambre Exécutive
    506 (D3372)
    Résumé: 

    Régisseur – absence d’indexation des loyers – non rétrocession de sommes au client – non
    transmission d’une copie du bail au client – absence de réponses aux demandes du client et
    aux demandes de l’autorité disciplinaire – manquements aux articles 1, 28, 29, 44, 70, 72 et
    84 du code de déontologie – antécédents disciplinaires – sanctions antérieures.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    26 octobre 2010
    Chambre Exécutive
    502 (D3306)
    Résumé: 
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    26 octobre 2010
    Chambre Exécutive
    510 (D3402)
    Résumé: 

    Syndic – non tenue d’assemblées générales – absence de transmission des décomptes, des
    états de trésorerie et des mises à jour des provisions mensuelles – non paiement de la prime
    d’assurance de l’immeuble – absence de réponses aux demandes du président du conseil de
    gérance et aux demandes de l’autorité disciplinaire – manquements aux articles 1, 44, 70,
    73 et 78 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    28 septembre 2010
    Chambre Exécutive
    498 (D3033)
    Résumé: 

    Syndic – absence d’établissement des comptes – non transmission des décomptes au notaire
    – non paiement de sommes dues à un fournisseur – absence de réponses aux demandes de
    l’autorité disciplinaire – manquements aux articles 1, 16, 44, 70, 71 et 78 du code de
    déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    28 septembre 2010
    Chambre Exécutive
    499 (D3255)
    Résumé: 

    Collaboration à l’exercice illégal de la profession – manquement aux articles 22 et 23 du
    code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    31 août 2010
    Chambre Exécutive
    496 (D3299)
    Résumé: 

    Non paiement des honoraires d’un avocat – défaut de couverture d’assurance
    professionnelle et de cautionnement – absence de réponses aux demandes de l’autorité
    disciplinaire – régularisation en cours d’instance – manquements aux articles 1 et 44 du
    code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    16 juillet 2010
    Chambre Exécutive
    491 (D3439)
    Résumé: 

    Syndic d’immeuble – non transmission d’informations au successeur – omission de
    procéder aux appels de fonds provisionnels – manquement aux articles 1, 16, 23, 70 et 71 du
    code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Avertissement
    22 juin 2010
    Chambre Exécutive
    489 (D3285)
    Résumé: 

    Syndic d’immeuble – absence de désignation par une assemblée générale – contrat faisant
    référence à une assemblée générale inexistante – mission de régisseur exécutée sur la base
    d’un contrat de syndic faisant référence à une assemblée générale inexistante –
    manquement aux articles 1, 8, 12, 17 et 72 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    04 mai 2010
    Chambre Exécutive
    472 (D3102)
    Résumé: 

    Collaboration à l’exercice illégal de la profession – manquement aux articles 1, 4, 19 et 22 du code de déontologie.

    Type de plainte: 
    Collaboration avec illégaux
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Avertissement
    04 mai 2010
    Chambre Exécutive
    471 (D3197)
    Résumé: 

    Stagiaire – non paiement de la rémunération convenue – manquement à l’article 22 du
    règlement de stage et aux articles 1 et 24 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    23 mars 2010
    Chambre Exécutive
    463 (D2896)
    Résumé: 

    Syndic d’immeuble – non paiement de la prime d’assurance de l’immeuble – non paiement
    d’un fournisseur – absence de réponses aux demandes de l’autorité disciplinaire –
    manquement aux articles 1, 44 et 78 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Blâme
    23 mars 2010
    Chambre Exécutive
    462 (D3243)
    Résumé: 

    Stagiaire INFAC – non paiement de la rémunération convenue – régularisation en cours
    d’instance – manquement aux articles 1, 3, 4 et 24 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    23 février 2010
    Chambre Exécutive
    450 (D3023)
    Résumé: 

    Mise en vente d’un bien – absence de convention – manque de confraternité – manquement
    aux articles 1, 17, 23 et 48 du code de déontologie.

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