Décisions disciplinaires des Chambres (jurisprudence)

Voici une sélection des décisions disciplinaires les plus intéressantes prises par les chambres disciplinaires de l’IPI. Sauf indication contraire, toutes les décisions ci-dessous ont force de chose jugée, ce qui signifie qu’il s’agit de « décisions finales ». Aucun recours ne peut donc plus être intenté contre ces décisions, sauf mention contraire.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    02 octobre 2020
    Chambre Exécutive
    DD1720
    Résumé: 

    Courtier – agent immobilier intermédiaire - absence de compte de tiers – non collaboration avec l’Institut – régisseur -  absence de décompte aux clients - manque de transparence – absence de PEB dans les publicités – déficit de formation  - manquement aux articles 1, 29, 37, 44, 66, 68, 69 et 70 du Code de déontologie

    Articles: 
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  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    02 octobre 2020
    Chambre Exécutive
    DD1708
    Résumé: 

    Syndic – non-respect d’une sanction disciplinaire - exercice de la profession pendant une suspension - non-respect article 21 loi 11/02/2013 – information des copropriétaires

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    02 octobre 2020
    Chambre Exécutive
    DD1703
    Résumé: 

    Agent immobilier intermédiaire - Cotisation – déficit de formation – non-collaboration avec l’Institut

    Articles: 
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  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    02 octobre 2020
    Chambre Exécutive
    DD1710
    Résumé: 

    Courtier – agent immobilier intermédiaire - prête nom – collaboration tiers non agréé IPI – non supervision agence – absence de compte de tiers - manquement aux articles 1, 3, 4, 12, 22, 23, 29, 30, 45 et 66 du Code de déontologie.

    Articles: 
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  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    02 octobre 2020
    Chambre Exécutive
    DD1694
    Résumé: 

    Agent immobilier - cotisation – déficit de formation – non-collaboration avec l’Institut

    Articles: 
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  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    02 octobre 2020
    Chambre Exécutive
    DD1682
    Résumé: 

    Agent immobilier intermédiaire – courtier - non collaboration avec l’Institut – absence de compte de tiers – déficit de formation professionnelle – régisseur - retards dans la rétrocession de loyers – inertie – absence de décomptes

    Articles: 
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  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    02 octobre 2020
    Chambre Exécutive
    DD1686
    Résumé: 

    Agent immobilier intermédiaire - courtier – maître de stage - non supervision du stagiaire - faux stage – déficit de formation – manquement aux articles 1, 4, 23, 24 et 36 du Code de déontologie (approuvé par A.R. du 27/09/2006, remplacé par l’A.R. du 29/06/2018 entré en vigueur le 30/12/2018, M.B. 31/10/2018) et à l’article 19 du règlement de stage (approuvé par A.R. du 23/07/2013). 

    Articles: 
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  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    02 octobre 2020
    Chambre Exécutive
    DD1705
    Résumé: 

    Agent immobilier intermédiaire – courtier – absence de compte de tiers – non-collaboration avec l’Institut – honoraires HTVA – mandat par différence – commission à charge des acquéreurs sans informer le commettant – contrat non écrit – publicités sans PEB – absences des mentions obligatoires sur le site de l’agence – collaboration avec un tiers non agréé – déficit de formation professionnelle

    Articles: 
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  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    02 octobre 2020
    Chambre Exécutive
    DD1677
    Résumé: 

    Agent immobilier intermédiaire – courtier – régisseur – escroquerie – faux en écriture – blanchiment d’argent – mission sans contrat écrit – absence de compte de tiers – collaboration avec des tiers non agréés IPI – non collaboration avec l’Institut

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  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    02 octobre 2020
    Chambre Exécutive
    DD1672
    Résumé: 

    Courtier –agent immobilier intermédiaire – maître de stage – confrère – accord non respecté – régisseur – retards dans la rétrocession de loyers – mission sans contrat écrit – absence de compte de tiers – déficit de formation professionnelle – non-collaboration avec l’Institut

    Articles: 
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  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    23 août 2018
    Chambre Exécutive
    1565 (D7048)
    Résumé: 

    Stage fictif – faux en écritures et usage de faux - absence de formation - devoirs de probité, de loyauté, de dignité, de délicatesse, de confraternité et de respect de l’Institut et de ses organes - manquement aux articles 1, 23, 36 et 44 du Code de déontologie et 3, 8, 9 et 13 du règlement de stage.

    Type de plainte: 
    Obligation de formation
    Stage
    Probité et dignité
    Collaboration à l'instruction
    Confraternité
    Articles: 
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  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    23 août 2018
    Chambre Exécutive
    1580 (D6642)
    Résumé: 

    Courtier – collaboration avec des personnes non agréés IPI – non supervision d’agence - irrespect – garantie locative - absence de formation - devoirs de dignité, délicatesse, probité et confraternité - manquement aux articles 1, 3, 4, 22, 23, 28, 36 et 44 du Code de déontologie.

    Type de plainte: 
    Courtage location
    Courtage vente
    Collaboration avec illégaux
    Prête-nom
    Transactions financières
    Confraternité
    Obligation de formation
    Supervision bureau & personnel
    Probité et dignité
    Collaboration à l'instruction
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  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    23 août 2018
    Chambre Exécutive
    1581 (D7144)
    Résumé: 

    courtier – rétention d’acomptes - transfert tardif - compte de tiers – transferts injustifiés - formation professionnelle - devoirs de dignité, de loyauté, de diligence, de délicatesse, d’information et de probité – manquement aux articles 1, 28, 29, 36 44, 67 et 69 du Code de déontologie et à la directive déontologique relative au compte de tiers de l’agent immobilier.

    Type de plainte: 
    Courtage location
    Courtage vente
    Transactions financières
    Confraternité
    Obligation de formation
    Probité et dignité
    Collaboration à l'instruction
    Articles: 
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  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    10 juillet 2018
    Chambre Exécutive
    1583 (D7009)
    Résumé: 

    Régisseur - prélèvements abusifs – détournement - contrat fictif – absence de formation - devoirs de probité, loyauté, dignité, délicatesse et formation - manquement aux articles 1, 26 à 29, 36, 44, 69 et 70 du Code de déontologie.

    Type de plainte: 
    Régisseur
    Transactions financières
    Obligation de formation
    Probité et dignité
    Contrat non conforme
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  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension avec sursis
    05 juin 2018
    Chambre Exécutive
    1525 (D6326)
    Résumé: 

    Syndic – collaboration avec un tiers non agréé IPI – conflit d’intérêt – dissimulation d’informations aux copropriétaires – paiement indu – remboursement tardif de sommes dues à l’ACP – mention de son n° IPI pendant son omission du tableau des titulaires - manquement aux articles 1, 15, 17, 19, 22, 23, 27, 38, 44, 72, 76 et 78 du Code de déontologie

    Type de plainte: 
    Syndic - gestion administr.
    Syndic - gestion financière
    Syndic - gestion technique
    Collaboration avec illégaux
    Transactions financières
    Devoir de recherche et d'info
    Non respect sanction
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