Décisions disciplinaires des Chambres (jurisprudence)

Voici une sélection des décisions disciplinaires les plus intéressantes prises par les chambres disciplinaires de l’IPI. Sauf indication contraire, toutes les décisions ci-dessous ont force de chose jugée, ce qui signifie qu’il s’agit de « décisions finales ». Aucun recours ne peut donc plus être intenté contre ces décisions, sauf mention contraire.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    17 mai 2018
    Chambre Exécutive
    1550 (D6835)
    Résumé: 

    Courtier – non restitution d’un acompte – non réponse à l’assesseur juridique - manquement aux articles 1, 29 et 44 du Code de déontologie.

    Type de plainte: 
    Courtage location
    Courtage vente
    Transactions financières
    Articles: 
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  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    24 avril 2018
    Chambre Exécutive
    1559 (D7058)
    Résumé: 

    Courtier – prête nom – collaboration avec un tiers non agréé – non supervision d’agence – non suivi des formations – non réponse à l’assesseur juridique – honoraires – publicité trompeuse – non-respect des obligations en cas de fin de contrat - antécédents disciplinaires - manquement aux articles 1, 3, 4, 15, 16, 17, 22, 23, 36, 44 et 53 du Code de déontologie, approuvé par A.R. du 27 septembre 2006.

    Type de plainte: 
    Courtage location
    Courtage vente
    Collaboration avec illégaux
    Prête-nom
    Transactions financières
    Confraternité
    Obligation de formation
    Non respect sanction
    Collaboration à l'instruction
    Articles: 
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  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    24 avril 2018
    Chambre Exécutive
    1560 (D5254)
    Résumé: 

    Courtier – restitution tardive d’acomptes – contrat de courtage – compte de tiers – prête nom – abus de confiance - pas de contrat écrit - non suivi des formations – antécédents disciplinaires - manquement aux articles 1, 3, 4, 8, 22, 28, 29, 30, 36, 44 et 67 du Code de déontologie ainsi qu’à la directive déontologique relative au compte de tiers de l’agent immobilier, ayant pour objet les articles 28, 67 et 69 du Code de déontologie.

    Type de plainte: 
    Courtage vente
    Transactions financières
    Contrat non conforme
    Obligation de formation
    Articles: 
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  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    27 mars 2018
    Chambre Exécutive
    1558 (D7038)
    Résumé: 
    Type de plainte: 
    Courtage location
    Courtage vente
    Transactions financières
    Obligation de formation
    Collaboration à l'instruction
    Articles: 
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  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    27 mars 2018
    Chambre Exécutive
    1528 (D5377)
    Résumé: 

    Courtier – ventes sans certificats PEB ou sans mentionner les indicateurs – ventes sans contrat de courtage - contrat de courtage qui viole plusieurs dispositions de l’AR du 12/01/2007 relatif à l’usage de certaines clauses dans les contrats d’intermédiaire d’agents immobiliers – manœuvres dolosives pour signer un contrat de courtage - manquement aux articles 1, 8, 9, 12, 17, 44, 52 et 53 du Code de déontologie. Cette décision est frappée d'appel.

    Type de plainte: 
    Contrat non conforme
    Courtage vente
    Articles: 
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  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    27 mars 2018
    Chambre Exécutive
    1529 (D6455)
    Résumé: 

    Courtier – collaboration avec des tiers indépendants non agréés IPI – absence de supervision des agences – non confraternité – mauvais affichage - manquement aux articles 1, 3, 4, 22, 23, 44 et 46 du Code de déontologie.

    Type de plainte: 
    Courtage vente
    Collaboration avec illégaux
    Prête-nom
    Articles: 
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  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    27 mars 2018
    Chambre Exécutive
    1530 (D6392)
    Résumé: 

    Courtier – compte de tiers – collaboration avec des tiers indépendants non agréés - absence de supervision des agences – manquement aux articles 1, 3, 4, 22, 23, 28, 29, 67 et 69 du Code de déontologie. Cette décision est frappée d'appel.

    Type de plainte: 
    Courtage vente
    Collaboration avec illégaux
    Transactions financières
    Supervision bureau & personnel
    Courtage vente
    Collaboration avec illégaux
    Transactions financières
    Supervision bureau & personnel
    Articles: 
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  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    27 mars 2018
    Chambre Exécutive
    1538 (D6140)
    Résumé: 

    Régisseur - Courtier – exercice d’activités malgré suspension - collaboration avec un tiers indépendant non agréé IPI – réclamation d’honoraires indûs - manquement aux articles 1, 3, 4, 22 et 27 du Code de déontologie. Cette décision est frappée d'opposition.

    Type de plainte: 
    Courtage vente
    Collaboration avec illégaux
    Transactions financières
    Non respect sanction
    Probité et dignité
    Collaboration à l'instruction
    Articles: 
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  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    20 février 2018
    Chambre Exécutive
    1541 (D6129)
    Résumé: 

    Syndic – absence de supervision continue des activités exercées par les collaborateurs – collaboration avec des tiers indépendants non agréés – récidive – gestion de copropriété sans contrat – pas de formation continue - manquement aux articles 1, 3, 4, 8, 22, 23, 36, et 78 du Code de déontologie.
    Cette décision est frappée d'appel.

    Type de plainte: 
    Syndic - gestion administr.
    Syndic - gestion financière
    Syndic - gestion technique
    Collaboration avec illégaux
    Transactions financières
    Obligation de formation
    Supervision bureau & personnel
    Assurance & cautionnement
    Probité et dignité
    Articles: 
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  • Date Chambre Décision (dossier)
    Blâme
    17 octobre 2017
    Chambre Exécutive
    1472 (D5955)
    Résumé: 

    Courtier – pas de contrat écrit – rémunération floue – confraternité – formation professionnelle insuffisante - manquement aux articles 1, 8, 23, 36, 47 et 48 du Code de déontologie.

    Type de plainte: 
    Courtage vente
    Transactions financières
    Contrat non conforme
    Obligation de formation
    Articles: 
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  • Date Chambre Décision (dossier)
    Blâme
    21 février 2017
    Chambre Exécutive
    1420 (D6293)
    Résumé: 

    Courtier – pas de mission – pas de contrat écrit – publicité erronée – manque de confraternité - manquement aux articles 1, 3, 12, 13 et 48 du Code de déontologie.

    Type de plainte: 
    Courtage vente
    Contrat non conforme
    Devoir de recherche et d'info
    Confraternité
    Articles: 
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  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    16 août 2016
    Chambre Exécutive
    1386 (D6149)
    Résumé: 

    Courtier – garantie transférée tardivement au notaire instrumentant – prélèvement des honoraires sur une garantie – saisie judiciaire - créanciers privilégiés – compensation impossible - devoirs de délicatesse et de probité - manquement aux articles 28, 29, 30 et 31 du Code de déontologie.

    Type de plainte: 
    Courtage vente
    Transactions financières
    Assurance & cautionnement
    Probité et dignité
    Articles: 
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  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    27 octobre 2015
    Chambre Exécutive
    1305 (D5922)
    Résumé: 

    Courtier – proposition de collaborer avec des tiers indépendants non agréés IPI – agréation
    obligatoire des chasseurs immobiliers – contrat de courtage qui viole plusieurs dispositions de
    l’AR du 12/01/2007 relatif à l’usage de certaines clauses dans les contrats d’intermédiaire
    d’agents immobiliers – remise tardive du contrat de courtage au commettant - manquement aux
    articles 1 et 22 du Code de déontologie.

    Articles: 
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  • Date Chambre Décision (dossier)
    Avertissement
    23 juillet 2015
    Chambre Exécutive
    1272 (D5235)
    Résumé: 

    Courtier – location – renseignements demandés prématurément aux candidatslocataires
    – violation de la vie privée - manquement aux articles 1 et 44 du code de
    déontologie.

    Articles: 
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  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    29 janvier 2015
    Chambre Exécutive
    1192 (D5612)
    Résumé: 

    Courtier – collaboration avec des tiers non agréés IPI – Prête-nom – non direction des
    activités immobilières – rétrocession tardive au notaire instrumentant du solde de
    sommes détenues pour compte de l’acquéreur – non réponse à l’assesseur juridique
    instruisant le dossier disciplinaire - manquement aux articles 1, 3, 4, 22, 23, 29 et 44 du
    code de déontologie.

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