Décisions disciplinaires des Chambres (jurisprudence)

Voici une sélection des décisions disciplinaires les plus intéressantes prises par les chambres disciplinaires de l’IPI. Sauf indication contraire, toutes les décisions ci-dessous ont force de chose jugée, ce qui signifie qu’il s’agit de « décisions finales ». Aucun recours ne peut donc plus être intenté contre ces décisions, sauf mention contraire.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    26 août 2014
    Chambre Exécutive
    1154 (D5435)
    Résumé: 

    Courtier – non restitution d’acompte, pas de compte tiers, pas de réponse à l’assesseur
    juridique instruisant le dossier disciplinaire - manquement aux articles 1, 28, 29 et 44 du
    code de déontologie.

    Articles: 
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  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    17 juin 2014
    Chambre Exécutive
    1163 (D5177)
    Résumé: 

    Syndic – retards dans l’établissement des PV des AG et des comptes annuels –
    falsification des comptes annuels – exercice de la profession après omission du
    tableau - non assurance de la copropriété – non rétrocession aux copropriétaires
    d’indemnités d’assurance leur revenant – non réponse à l’assesseur juridique
    instruisant le dossier disciplinaire - manquement aux articles 1, 14, 20, 26, 29, 31,
    38, 70, 78 et 79 du code de déontologie.

    Articles: 
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  • Date Chambre Décision (dossier)
    Blâme
    21 janvier 2014
    Chambre Exécutive
    1078 (D4653)
    Résumé: 

    Courtier – harcèlement, confraternité, malveillance - manquement aux articles 1, 11 et
    23 du code de déontologie.

    Articles: 
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  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension du prononcé
    21 janvier 2014
    Chambre Exécutive
    1085 (D4998)
    Résumé: 

    Syndic – décomptes pas établis, négligence - manquement aux 1, 14, 70, 71, 73 et 78 du
    code de déontologie.

    Articles: 
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  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    26 mars 2013
    Chambre Exécutive
    996 (D4647)
    Résumé: 

    Courtier – Exercice durant suspension – collaboration indépendant non agréé -
    manquement aux articles 1, 3 et 22 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    26 juin 2012
    Chambre Exécutive
    909 (D4148)
    Résumé: 

    Mission de vente – mise en vente d’un bien sans autorisation – absence de contrat écrit –
    manquement aux articles 1, 8 et 17 du code de déontologie

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    26 juin 2012
    Chambre Exécutive
    908 (D3793)
    Résumé: 

    Missions de vente – publicités trompeuses et mensongères – dissimulation de la qualité
    d’agent immobilier – absence de contrat écrit – manquement aux articles 1, 8, 17, 20 et 21
    du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    29 mai 2012
    Chambre Exécutive
    891 (D3422)
    Résumé: 

    Omission durant l’instruction disciplinaire – poursuites recevables – prélèvements injustifiés sur le compte de tiers – manquement aux articles 1 et 23 du code de déontologie.

    Type de plainte: 
    Transactions financières
    Probité et dignité
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    29 mai 2012
    Chambre Exécutive
    896 (D3652)
    Résumé: 

    Syndic – absence de convocation d’une assemblée générale – non paiement de fournisseurs
    – non rétrocession d’une indemnité à un copropriétaire – absence d’établissement des
    comptes – absence d’indication du numéro IPI – menaces pénalement répréhensibles à
    l’encontre d’un copropriétaire – absence de réponse aux demandes de copropriétaires et à
    celles de l’autorité disciplinaire – manquement aux articles 1, 20, 44, 70, 78, 79, 80 et 83 du
    code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Blâme
    29 mai 2012
    Chambre Exécutive
    897 (D3228)
    Résumé: 

    Syndic – non transmission d’informations au successeur – manquement aux articles 1, 16,
    et 23 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    24 janvier 2012
    Chambre Exécutive
    860 (D3673)
    Résumé: 

    Syndic – non établissement de procès verbaux d’assemblées – absence de réalisation des
    appels de fonds décidés – non paiement et paiements tardifs de fournisseurs – virements
    effectués sans justification – détournements de fonds – non transmission de documents au
    successeur – absence de présentation et de clôture des comptes – non paiement de la prime
    d’assurance responsabilité civile (annulation de la police d’assurance) – non présentation à
    une audition fixée par le rapporteur – non respect de décisions disciplinaires de suspension
    – manquement aux articles 1, 5, 12, 27, 32, 44, 49, 69, 70, 71, 75, 76, 78 et 83 du code de
    déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    24 janvier 2012
    Chambre Exécutive
    861 (D3557)
    Résumé: 

    Mission de vente – non rétrocession d’une somme aux candidats acquéreurs – réclamation
    indue d’une commission aux candidats acquéreurs – mission de location – non rétrocession
    d’une somme au bailleur – conflit d’intérêts – manquement aux articles 1, 27, 28, 29 et 38
    du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    24 janvier 2012
    Chambre Exécutive
    867 (D4138)
    Résumé: 

    Non paiement de cotisations à l’IPI – défaut de couverture d’assurance professionnelle et
    de cautionnement – absence de réponses aux demandes de l’autorité disciplinaire –
    manquement aux articles 1, 5, 32 et 44 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    24 janvier 2012
    Chambre Exécutive
    864 (D3404)
    Résumé: 

    Syndic – non transmission ou transmission tardive de documents au successeur –
    restitution tardive de liquidités – transferts injustifiés de fonds entre copropriétés –
    détournements de fonds – absence d’établissement des comptes – défaut de couverture
    d’assurance professionnelle et de cautionnement – non présentation aux auditions fixées
    par le rapporteur – absence de réponses aux demandes de l’autorité disciplinaire –
    manquement aux articles 1, 5, 32, 44, 69, 70, 77 et 78 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Avertissement
    29 août 2011
    Chambre Exécutive
    727 (D3755)
    Résumé: 

    Mission de vente – publicité trompeuse – informations inexactes quant à la localisation
    géographique de biens – manquement aux articles 1 et 53 du code de déontologie.

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