Décisions disciplinaires des Chambres (jurisprudence)

Voici une sélection des décisions disciplinaires les plus intéressantes prises par les chambres disciplinaires de l’IPI. Sauf indication contraire, toutes les décisions ci-dessous ont force de chose jugée, ce qui signifie qu’il s’agit de « décisions finales ». Aucun recours ne peut donc plus être intenté contre ces décisions, sauf mention contraire.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    29 août 2011
    Chambre Exécutive
    725 (D3581)
    Résumé: 

    Contrat de courtage – non respect de la réglementation – mise en vente d’un bien sans
    autorisation – manque de confraternité – défaut de couverture d’assurance professionnelle
    et de cautionnement – absence de réponses aux demandes de l’autorité disciplinaire –
    manquement aux articles 1, 8, 5, 12, 13, 17, 20, 32 et 44 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Blâme
    29 août 2011
    Chambre Exécutive
    726 (D3729)
    Résumé: 

    Mise en vente d’un bien sans autorisation – défaut de couverture d’assurance
    professionnelle et de cautionnement – régularisation en cours d’instance – absence de
    réponses aux demandes de l’autorité disciplinaire – circonstances particulières propres à la
    cause – manquement aux articles 1, 3, 5, 17, 32 et 44 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Avertissement
    21 juin 2011
    Chambre Exécutive
    717 (D3753)
    Résumé: 

    Mission de vente – publicité trompeuse – information inexacte quant à la localisation
    géographique du bien – manquement aux articles 1 et 53 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Blâme
    24 mai 2011
    Chambre Exécutive
    571 (D3617)
    Résumé: 

    Violation du devoir de discrétion – manquement aux articles 1 et 34 du code de déontologie.

    Type de plainte: 
    Probité et dignité
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Blâme
    24 mai 2011
    Chambre Exécutive
    570 (D3617)
    Résumé: 

    Violation du devoir de discrétion – manquement aux articles 1 et 34 du code de déontologie.

    Type de plainte: 
    Probité et dignité
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Blâme
    24 mai 2011
    Chambre Exécutive
    569 (D3715)
    Résumé: 

    Mise en vente d’un bien – absence de convention – publicité trompeuse – non déclaration à
    l’IPI d’un changement d’agence – manquement aux articles 1, 8, 11, 12, 13, 17, 20 et 44 du
    code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Blâme
    26 avril 2011
    Chambre Exécutive
    557 (D3456)
    Résumé: 

    Syndic – absence d’établissement de bilans et de balances – départ prématuré lors d’une
    assemblée générale – manquement aux articles 70 et 72 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    26 avril 2011
    Chambre Exécutive
    558 (D3328)
    Résumé: 

    Mission de vente – non rétrocession de sommes aux clients et aux candidats acquéreurs –
    défaut de couverture d’assurance professionnelle et de cautionnement – absence de
    réponses aux demandes de l’autorité disciplinaire – manquement aux articles 1, 5, 29, 32 et
    44 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    05 avril 2011
    Chambre Exécutive
    552 (D3690)
    Résumé: 

    Collaboration à l’exercice illégal de la profession – manquement aux articles 1, 4, 22 et 23
    du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    29 mars 2011
    Chambre Exécutive
    553 (D3543)
    Résumé: 

    Mission de vente – non rétrocession de sommes aux clients et aux candidats acquéreurs –
    défaut de couverture d’assurance professionnelle et de cautionnement – absence de
    réponses aux demandes de l’autorité disciplinaire – manquement aux articles 1, 5, 29, 32 et
    44 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    29 mars 2011
    Chambre Exécutive
    553 (D3677)
    Résumé: 

    Mission de vente – non rétrocession de sommes aux clients et aux candidats acquéreurs –
    défaut de couverture d’assurance professionnelle et de cautionnement – absence de
    réponses aux demandes de l’autorité disciplinaire – manquement aux articles 1, 5, 29, 32 et
    44 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    22 février 2011
    Chambre Exécutive
    540 (D3306)
    Résumé: 

    Syndic – non tenue de la comptabilité – non transmission des documents au syndic
    successeur – absence de réponses aux demandes du conseil de gérance et à celles de
    l’autorité disciplinaire – manquement aux articles 14, 16, 44, 70 et 80 du code de
    déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Schorsing
    25 janvier 2011
    Chambre Exécutive
    533 (D3456)
    Résumé: 

    Syndic – absence d’établissement de bilans et de balances – départ prématuré lors d’une
    assemblée générale – manquement aux articles 70 et 72 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    25 janvier 2011
    Chambre Exécutive
    535 (D3171)
    Résumé: 

    Syndic – absence de réponses aux demandes d’un copropriétaire et à celles de l’autorité
    disciplinaire – manque de suivi dans la gestion de la copropriété – non communication de la
    qualité de syndic à des tiers intervenants – manquement aux articles 1, 44 et 78 du code de
    déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    21 décembre 2010
    Chambre Exécutive
    521 (D3490)
    Résumé: 

    Syndic – absence de convocation d’assemblées générales ordinaires – absence
    d’établissement de comptes annuels – désignation d’un syndic judiciaire par le juge de paix
    – non paiement de la prime d’assurance de l’immeuble – non transmission des documents

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