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Loi anti-blanchiment : historique depuis 1993

Loi anti-blanchiment : historique depuis 1993

Champ d'application : fédéral
Créé le 25/04/2018
Dernière mise à jour 08/04/2020

La législation anti-blanchiment prévoit une série d’obligations que vous êtes tenu de suivre, en votre qualité d'agent immobilier, mais auxquelles vos travailleurs doivent également satisfaire. La première « version » des règles est entrée en vigueur en 1993. Revenons brièvement en arrière...

1993

En 1993, la loi anti-blanchiment ou, selon son intitulé complet, la « loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme », visait à instaurer des mesures préventives à l'égard des entreprises et des personnes exerçant une profession financière. Cette loi a introduit une obligation de collaboration entre des organismes compétents et des personnes en vue de détecter les opérations suspectes soupçonnées d'être liées au blanchiment de capitaux d’origine suspecte ou criminelle.

1998

Il s'est avéré par la suite que des professions non financières étaient également confrontées à des cas de blanchiment d’argent noir dans l’économie légale. Pour répondre à l’inventivité de certains criminels, des professions non financières, dont les agents immobiliers, ont été soumises également à l'application de la loi anti-blanchiment.

Depuis 1998, les agents immobiliers intermédiaires relèvent de l’application de la loi anti-blanchiment.

2004

Syndics et régisseurs sont également soumis à cette réglementation en 2004.

2013

L’arrêté royal portant approbation du règlement anti-blanchiment pour les agents immobiliers a été publié au Moniteur belge le 20 août 2013. Contrairement à ce que de nombreuses personnes pensaient alors, cet arrêté n'a pas instauré beaucoup de nouvelles obligations. Il peut être considéré plutôt comme la concrétisation d'une législation antérieure, comportant çà et là un élément neuf.

Si la majorité des obligations existaient déjà, le législateur a en effet intégré çà et là un certain nombre de nouveautés, comme la rédaction d'une politique d'acceptation des clients et l’établissement d'un rapport annuel. Les pouvoirs publics avaient réalisé un exercice semblable auparavant pour le secteur du diamant.

Le règlement anti-blanchiment synthétise en un même document les obligations existantes pour les agents immobiliers et les clarifie.

2017

La version actualisée de la loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017 a remplacé la loi du 11 janvier 1993. À cet égard, une nouvelle disposition exonère les syndics des obligations anti-blanchiment. Le syndic est en effet un organe de l’association des copropriétaires, dont il gère exclusivement les parties communes, et cette mission ne l’expose pas à des risques de blanchiment de capitaux. Cette adaptation a donc eu aussi pour effet que depuis juin 2018, les syndics ne sont plus tenus d’envoyer de rapport anti-blanchiment au SPF Économie.

Le syndic ne tombe pas (plus) sous l'application de la loi anti-blanchiment.

 

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