Décisions disciplinaires des Chambres (jurisprudence)

Voici une sélection des décisions disciplinaires les plus intéressantes prises par les chambres disciplinaires de l’IPI. Sauf indication contraire, toutes les décisions ci-dessous ont force de chose jugée, ce qui signifie qu’il s’agit de « décisions finales ». Aucun recours ne peut donc plus être intenté contre ces décisions, sauf mention contraire.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    08 octobre 2020
    Chambre Exécutive
    DD1769
    Résumé: 

    Syndic – détournement – faux et usage de faux – défaut de tenue d’AG – non-collaboration avec l’Institut – convocation avec délai raccourci – publication de la décision - exécution provisoire de la radiation  - devoirs d’information, de probité, de dignité, de diligence, de délicatesse, de sincérité, de confraternité et de déférence envers les organes de l’IPI – non-respect des articles 1, 28, 44, 68, 69, 77, 78, 79 et 85 du nouveau Code de déontologie

    Articles: 
    Respect de la loi et des principes de dignité et de probité
    Collaboration IPI
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    08 octobre 2020
    Chambre Exécutive
    DD1671
    Résumé: 

    Courtier – agent immobilier intermédiaire – condamnation pénale – violation de l’article 491 du Code pénal – abus de confinace – application de l’article 17 de la loi du 11/02/2013 organisant la profession d’agent immobilier  (radiation d’office) – réorganisation judiciaire – mensonge – baux – fausses mentions quant à l’identité du bailleur

    Articles: 
    Respect de la loi et des principes de dignité et de probité
    Vérification des documents et informations
    Interdiction titre et compétences indus
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    08 octobre 2020
    Chambre Exécutive
    DD1657
    Résumé: 

    Courtier – agent immobilier intermédiaire – faux en écriture – infraction pénale – déficit de formation

    Articles: 
    Respect de la loi et des principes de dignité et de probité
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    08 octobre 2020
    Chambre Exécutive
    DD1634
    Résumé: 

    Courtier – agent immobilier intermédiaire – utilisation d’un autre numéro IPI – collaboration avec des tiers non agréés IPI – non collaboration à l’instruction disciplinaire – antécédents disciplinaires – violation des articles 1, 4, 22, 23 et 44 du Code de déontologie, approuvé par A.R. du 27 septembre 2006.

    Articles: 
    Concurrence déloyale
    Contrôle agence – pas de prête nom
    Respect de la loi et des principes de dignité et de probité
    Collaboration IPI
    Collaboration tiers non agréé
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    08 octobre 2020
    Chambre Exécutive
    DD1632
    Résumé: 

    Syndic – inertie – manque de diligence – non-convocation d’assemblée générale dans les délais – pas de contrat en cours – déficit de formation professionnelle – antécédents disciplinaires – violation des articles 1, 8, 14, 17, 20, 23, 27, 36, et 78 du Code de déontologie (approuvé par A.R. du 27/09/2006)

    Articles: 
    Respect de la loi et des principes de dignité et de probité
    bon père de famille
    Interdiction action sans mandat
    Mentions légales sur documents et site internet
    Convention écrite
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    08 octobre 2020
    Chambre Exécutive
    DD1630
    Résumé: 

    Syndic – mandat sans contrat – inertie -  comptabilité non conforme – non-convocation d’AG – non-transmission des documents de l’ACP à votre successeur dans le délai légal de 30 jours – non-collaboration à l’instruction disciplinaire – défaut de formation – violation des articles 1, 8, 12, 15, 16, 17, 27, 36, 44, 70, 71, 78 et 80 du Code de déontologie, approuvé par A.R. du 27 septembre 2006. 

    Articles: 
    Respect de la loi et des principes de dignité et de probité
    Vérification des documents et informations
    Exécution mission jusqu’à son terme
    Restitution documents au commettant
    Convention écrite
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    08 octobre 2020
    Chambre Exécutive
    DD1626
    Résumé: 

    Courtier – agent immobilier intermédiaire – maître de stage – manque de supervision – garanties locatives non restituées – documents disparus – honoraires détournés par la stagiaire – mauvaise utilisation du compte de tiers – violation des articles 1, 3, 4, 28, 29, 30 et 67 du Code de déontologie, approuvé par A.R. du 27/09/2006, remplacé par l’A.R. du 29/06/2018 entré en vigueur le 30/12/2018 (M.B. 31/10/2018) 

    Articles: 
    Contrôle agence – pas de prête nom
    Responsabilité
    Compte de tiers
    Respect de la loi et des principes de dignité et de probité
    Transfert financiers aux tiers sans délai
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    08 octobre 2020
    Chambre Exécutive
    DD1618
    Résumé: 

    Syndic – inertie – absence de réponse aux copropriétaires – charges impayées – non collaboration à l’instruction disciplinaire de la plainte – violation des articles 1, 14, 44, 72 et 78 du Code de déontologie, approuvé par A.R. du 27 septembre 2006

    Articles: 
    Administrateur de biens: conseils au commettant
    Respect de la loi et des principes de dignité et de probité
    Collaboration IPI
    Syndic: respect code civil
    bon père de famille
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    08 octobre 2020
    Chambre Exécutive
    DD1617
    Résumé: 

    Syndic – retraits en espèce du compte de la copropriété – non-collaboration avec l’Institut – prélèvements des honoraires après la fin du contrat

    Articles: 
    Administrateur de biens: transferts financiers sur accord client
    Respect de la loi et des principes de dignité et de probité
    Honoraires écrits
    Collaboration IPI
    Perfectionnement professionnel
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    08 octobre 2020
    Chambre Exécutive
    DD1603
    Résumé: 

    Courtier – agent immobilier intermédiaire – garanties locatives perçues sur le compte privé – fausses informations données aux consommateurs – détournements – dénigrement d’un confrère – absence de collaboration avec l’Institut – manquements aux articles 1, 23, 28, 29, 30, 31, 33, 44 et 67 du Code de déontologie de 2006 et à la directive déontologique relative au compte de tiers de l’agent immobilier

    Articles: 
    Prélèvement honoraires sur montant perçu
    Concurrence déloyale
    Compte de tiers
    Respect de la loi et des principes de dignité et de probité
    Transfert financiers aux tiers sans délai
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    08 octobre 2020
    Chambre Exécutive
    DD1601
    Résumé: 

    Courtier – agent immobilier intermédiaire – recours en opposition – vente – pas de contrat écrit avec un des vendeurs – rétention d’acompte – absence de collaboration avec l’Institut – manquements aux articles 1, 17, 20, 26, 28, 29, 30, 31, 44 et 67 du Code de déontologie de 2006

    Articles: 
    Compte de tiers
    Respect de la loi et des principes de dignité et de probité
    Pas d'honoraires des tiers
    Interdiction action sans mandat
    Mentions légales sur documents et site internet
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    08 octobre 2020
    Chambre Exécutive
    DD1590
    Résumé: 

    Courtier – agent immobilier intermédiaire – régisseur - recours sur opposition – retard dans la rétrocession de loyers – non- respect de l’interdiction d’exercer décidée par l’assesseur juridique – absence de décompte de gestion – collaboration avec un tiers non agréé IPI – honoraires réclamés indûment – agent immobilier omis du tableau – devoirs de probité, de diligence et de dignité -  violation de l’article 2 de l’A.R. du 12/01/2007et des articles 1, 3, 4, 22 et 27 du Code de déontologie, approuvé par A.R. du 27 septembre 2006 

    Articles: 
    Contrôle agence – pas de prête nom
    Responsabilité
    Respect de la loi et des principes de dignité et de probité
    Honoraires écrits
    Collaboration tiers non agréé
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    02 octobre 2020
    Chambre Exécutive
    DD1765
    Résumé: 

    Stage – faux en écriture et usage de faux – infraction pénale

    Articles: 
    Formation stagiaire
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    02 octobre 2020
    Chambre Exécutive
    DD1752
    Résumé: 

    Cotisation – absence de formation - non-collaboration avec l’Institut – non-respect de l’article 7, § 4, de la loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    02 octobre 2020
    Chambre Exécutive
    DD1753
    Résumé: 

    Courtier – agent immobilier intermédiaire - cotisation – frais de procédure - non-collaboration avec l’Institut – non-respect de l’article 7, § 4, de la loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services

    Articles: 
    Collaboration IPI

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