Décisions disciplinaires des Chambres (jurisprudence)

Voici une sélection des décisions disciplinaires les plus intéressantes prises par les chambres disciplinaires de l’IPI. Sauf indication contraire, toutes les décisions ci-dessous ont force de chose jugée, ce qui signifie qu’il s’agit de « décisions finales ». Aucun recours ne peut donc plus être intenté contre ces décisions, sauf mention contraire.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Schrapping
    28 janvier 2022
    Uitvoerende Kamer
    4140 (T13083)
    Résumé: 
    Type de plainte: 
    Syndic - gestion administr.
    Syndic - gestion financière
    Probité et dignité
    Collaboration à l'instruction
    Syndic - gestion technique
    Articles: 
    Probité et dignité - Respect de la loi
    collaboration à l’instruction disciplinaire
    Décomptes clairs et détaillés
    accès aux pièces justificatives des dépenses
    Respect des dispositions du Code civil
    Conservation des pièces justificatives pendant 10 ans
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    20 décembre 2021
    Chambre Exécutive
    DD1890
    Résumé: 

    Agent immobilier intermédiaire – Formation permanente – non-respect d’une sanction disciplinaire  

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    20 décembre 2021
    Chambre Exécutive
    DD1884
    Résumé: 

    Agent immobilier intermédiaire – collaboration avec un tiers non agréé IPI - mentions obligatoires – contrat de courtage non conforme à la réglementation – honoraires mentionnés hors TVA - PEB – absence de collaboration avec l’Institut - formation permanente

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    20 décembre 2021
    Chambre Exécutive
    DD1883
    Résumé: 

    Agent immobilier intermédiaire – publicité –  renseignements urbanistiques – contrat de courtage non conforme à la réglementation – manquements aux devoirs d’information, loyauté, transparence et probité et violation aux articles 1, 12 et 20 du Code de déontologie

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    20 décembre 2021
    Chambre Exécutive
    DD1881
    Résumé: 

    Agent immobilier intermédiaire - compte de tiers – prélèvements injustifiés - manque de collaboration avec l’Institut – manquements aux devoirs de probité, transparence, de diligence, de loyauté et violation des articles 1, 29, 30, 44 et 66 du Code de déontologie, de la directive déontologique relative au compte de tiers de l’agent immobilier et de l’article 21/2 § 1er à §6 de la loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    20 décembre 2021
    Chambre Exécutive
    DD1879
    Résumé: 

    Agent immobilier intermédiaire – collaboration avec un tiers non agréé IPI – absence de compte de tiers - formation permanente - violation  des articles 1, 3, 4, 29, 30, 37 et 66 du Code de déontologie et de la directive déontologique relative au compte de tiers de l’agent immobilier

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    20 décembre 2021
    Chambre Exécutive
    DD1877
    Résumé: 

    Agent immobilier intermédiaire – absence de compte de tiers – contrats peu clairs – mentions obligatoires – indemnité indue – mission terminée au décès de la commettante – antécédents disciplinaires

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    20 décembre 2021
    Chambre Exécutive
    DD1857
    Résumé: 

    Agent immobilier intermédiaire – convention de location – commission dé réservation – conflit d’intérêt – devoirs de transparence, d’information, de probité et de dignité - violations des articles 1, 8, 27, 28 et 39 du Code de déontologie

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    20 décembre 2021
    Chambre Exécutive
    DD1856
    Résumé: 

    Agent immobilier intermédiaire – collaboration avec un tiers non agréé – compte de tiers – prélèvements sans justification – confusion de patrimoines - non supervision d’un stagiaire - formation permanente - mentions obligatoires – certificat PEB – manquements aux devoirs d’honorabilité, de probité, de diligence, de formation – antécédents disciplinaires

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    20 décembre 2021
    Chambre Exécutive
    DD1855
    Résumé: 

    Cotisations – formation permanente – non-respect d’une condition probatoire d’une suspension disciplinaire – absence de diligence - violation de l’article 7, § 4, de la loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services, telle que codifiée par l’AR du 03/08/2007, des articles 1, 37 et 44 du Code de Déontologie et de l’article 19 de la loi du 11/02/2013 organisant la profession d’agent immobilier.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    20 décembre 2021
    Chambre Exécutive
    DD1851
    Résumé: 

    Agent immobilier syndic – Honoraires complémentaires sans contrat – méconnaissance des règles légales - formation permanente - manquement aux devoirs de dignité, de probité et de formation et violation des articles 1, 37, 76 et 78 du Code de déontologie

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    20 décembre 2021
    Chambre Exécutive
    DD1835
    Résumé: 

    Agent immobilier syndic – détournements de fonds – enrichissement personnel – nombreuses carences professionnelles – honoraires hors TVA - mentions légales - Absence des devoirs d’information, de probité, de dignité, de diligence, de délicatesse, de sincérité, de confraternité et violation des articles 1, 20, 37, 68, 69, 78, 81, 84 et 86 du Code de déontologie, articles VI.2 du livre VI du Code de droit économique et 1129 du Code civil

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    12 octobre 2021
    Chambre Exécutive
    DD1834
    Résumé: 

    Agent immobilier intermédiaire – défaut de formation – violation des articles 1 et 37 du Code de déontologie (A.R. du 29/06/2018, entré en vigueur le 30/12/2018, M.B. 31/10/2018) et des articles 1 et 36 de l’ancien Code de déontologie (approuvé par AR du 27/09/2006, M.B. du 18/10/2006). 

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    12 octobre 2021
    Chambre Exécutive
    DD1823
    Résumé: 

    Agent immobilier intermédiaire – non-paiement cotisation IPI -  frais de rappel – frais d’huissier – défaut de formation – violation de l’article 7, § 4 de la loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services telle que codifiée par l’AR du 03/08/2007 et les articles 1, 36 et 44 du Code de déontologie approuvé par A.R. du 27/09/2006 en vigueur jusqu’au 29/12/2018)  et les articles 1, 37 et 44 du Code de Déontologie (approuvé par l’A.R. du 29/06/2018 entré en vigueur le 30/12/2018, M.B. 31/10/2018)  

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    12 octobre 2021
    Chambre Exécutive
    DD1816
    Résumé: 

    Agent immobilier intermédiaire – absence de compte de tiers – utilisation d’argent liquide – non supervision d’agence – honoraires hors TVA – honoraires par différence - conventions non conformes – absence de PEB – absence de collaboration avec l’IPI - devoirs de probité, de diligence, d’information, de loyauté, de délicatesse, de dignité et déférence à l’égard de l’Institut – violation des articles 1, 3, 4, 8, 12, 20, 21, 28, 29, 44 et 65 du Code de déontologie (approuvé par A.R. du 27/09/2006 en vigueur jusqu’au 29/12/2018), des articles 1, 3, 4, 8, 12, 20, 21, 29, 30, 44, 45 et 65 du nouveau Code de déontologie (approuvé par l’A.R. du 29/06/2018 entré en vigueur le 30/12/2018, M.B. 31/10/2018), de l’article 2 de l’A.R. du 12/01/2007 relatif à l’usage de certaines clauses dans les contrats d’intermédiaire d’agents immobiliers et de l’article VI.4. du Livre VI du Code de droit économique.

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