Décisions disciplinaires des Chambres (jurisprudence)

Voici une sélection des décisions disciplinaires les plus intéressantes prises par les chambres disciplinaires de l’IPI. Sauf indication contraire, toutes les décisions ci-dessous ont force de chose jugée, ce qui signifie qu’il s’agit de « décisions finales ». Aucun recours ne peut donc plus être intenté contre ces décisions, sauf mention contraire.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension avec sursis
    05 juin 2018
    Chambre Exécutive
    1525 (D6326)
    Résumé: 

    Syndic – collaboration avec un tiers non agréé IPI – conflit d’intérêt – dissimulation d’informations aux copropriétaires – paiement indu – remboursement tardif de sommes dues à l’ACP – mention de son n° IPI pendant son omission du tableau des titulaires - manquement aux articles 1, 15, 17, 19, 22, 23, 27, 38, 44, 72, 76 et 78 du Code de déontologie

    Type de plainte: 
    Syndic - gestion administr.
    Syndic - gestion financière
    Syndic - gestion technique
    Collaboration avec illégaux
    Transactions financières
    Devoir de recherche et d'info
    Non respect sanction
    Articles: 
    Respect de la loi et des principes de dignité et de probité
    Exécution mission jusqu’à son terme
    Interdiction action sans mandat
    Interdiction titre et compétences indus
    Collaboration tiers non agréé
    Concurrence déloyale
    Honoraires écrits
    Interdiction conflit d'intérêt
    Collaboration IPI
    Administrateur de biens: conseils au commettant
    Administrateur de biens: pas conflit d’intérêt
    Syndic: respect code civil
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    17 mai 2018
    Chambre Exécutive
    1550 (D6835)
    Résumé: 

    Courtier – non restitution d’un acompte – non réponse à l’assesseur juridique - manquement aux articles 1, 29 et 44 du Code de déontologie.

    Type de plainte: 
    Courtage location
    Courtage vente
    Transactions financières
    Articles: 
    Respect de la loi et des principes de dignité et de probité
    Transfert financiers aux tiers sans délai
    Collaboration IPI
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    24 avril 2018
    Chambre Exécutive
    1559 (D7058)
    Résumé: 

    Courtier – prête nom – collaboration avec un tiers non agréé – non supervision d’agence – non suivi des formations – non réponse à l’assesseur juridique – honoraires – publicité trompeuse – non-respect des obligations en cas de fin de contrat - antécédents disciplinaires - manquement aux articles 1, 3, 4, 15, 16, 17, 22, 23, 36, 44 et 53 du Code de déontologie, approuvé par A.R. du 27 septembre 2006.

    Type de plainte: 
    Courtage location
    Courtage vente
    Collaboration avec illégaux
    Prête-nom
    Transactions financières
    Confraternité
    Obligation de formation
    Non respect sanction
    Collaboration à l'inscruction
    Articles: 
    Respect de la loi et des principes de dignité et de probité
    Responsabilité
    Contrôle agence – pas de prête nom
    Exécution mission jusqu’à son terme
    Restitution documents au commettant
    Interdiction action sans mandat
    Collaboration tiers non agréé
    Concurrence déloyale
    Perfectionnement professionnel
    Collaboration IPI
    Courtier : publicité mensongère
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    24 avril 2018
    Chambre Exécutive
    1560 (D5254)
    Résumé: 

    Courtier – restitution tardive d’acomptes – contrat de courtage – compte de tiers – prête nom – abus de confiance - pas de contrat écrit - non suivi des formations – antécédents disciplinaires - manquement aux articles 1, 3, 4, 8, 22, 28, 29, 30, 36, 44 et 67 du Code de déontologie ainsi qu’à la directive déontologique relative au compte de tiers de l’agent immobilier, ayant pour objet les articles 28, 67 et 69 du Code de déontologie.

    Type de plainte: 
    Courtage vente
    Transactions financières
    Contrat non conforme
    Obligation de formation
    Articles: 
    Respect de la loi et des principes de dignité et de probité
    Responsabilité
    Convention écrite
    Compte de tiers
    Transfert financiers aux tiers sans délai
    Collaboration IPI
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Berisping
    20 avril 2018
    Uitvoerende Kamer
    3281 (T9447)
    Résumé: 

    De vastgoedmakelaar zou, in het kader van de verkoop van een woning, de opdrachtgevers na hun aanvaarding van een uitgebracht bod ongeoorloofd onder druk hebben gezet om een tweede gewijzigd bod te aanvaarden. De Uitvoerende Kamer oordeelt dat de vastgoedmakelaar strijdig aan het mandaat van zijn opdrachtgever handelde, en legt hem een berisping en het volgen van opleidingen ten belope van 6 uren aangaande de opmaak van verkoopovereenkomsten als sanctie op.

    Type de plainte: 
    Courtage vente
    Probité et dignité
    Articles: 
    Respect de la loi et des principes de dignité et de probité
    Interdiction action sans mandat
    Courtier : interdiction "facilité" à l'amateur si courtier ?
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Waarschuwing
    30 mars 2018
    Uitvoerende Kamer
    3275 (T9221)
    Résumé: 

    De vastgoedmakelaar voerde op een oncollegiale wijze publiciteit. Ze impliceerde dat andere makelaars aan te hoge erelonen werken. De vastgoedmakelaar krijgt door de Uitvoerende Kamer een waarschuwing opgelegd.

    Type de plainte: 
    Confraternité
    Probité et dignité
    Articles: 
    Respect de la loi et des principes de dignité et de probité
    Honoraires convenables
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Berisping
    30 mars 2018
    Uitvoerende Kamer
    3274 (T9410)
    Résumé: 

    De vastgoedmakelaar zou in het kader van het verhuur van een appartement onder andere hebben nagelaten een compleet verhuurdossier samen te stellen, een gedegen solvabiliteitsonderzoek naar de kandidaat-huurder te voeren en te beschikken over een schriftelijke bemiddelingsopdracht. De Uitvoerende Kamer acht de tenlasteleggingen bewezen en legt de vastgoedmakelaar een berisping als sanctie op.

    Type de plainte: 
    Courtage location
    Contrat non conforme
    Devoir de recherche et d'info
    Articles: 
    Respect de la loi et des principes de dignité et de probité
    Convention écrite
    Vérification des documents et informations
    Courtier : non responsable de non solvabilité amateur
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    27 mars 2018
    Chambre Exécutive
    1558 (D7038)
    Résumé: 
    Type de plainte: 
    Courtage location
    Courtage vente
    Transactions financières
    Obligation de formation
    Collaboration à l'inscruction
    Articles: 
    Respect de la loi et des principes de dignité et de probité
    Compte de tiers
    Transfert financiers aux tiers sans délai
    Perfectionnement professionnel
    Collaboration IPI
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    27 mars 2018
    Chambre Exécutive
    1528 (D5377)
    Résumé: 

    Courtier – ventes sans certificats PEB ou sans mentionner les indicateurs – ventes sans contrat de courtage - contrat de courtage qui viole plusieurs dispositions de l’AR du 12/01/2007 relatif à l’usage de certaines clauses dans les contrats d’intermédiaire d’agents immobiliers – manœuvres dolosives pour signer un contrat de courtage - manquement aux articles 1, 8, 9, 12, 17, 44, 52 et 53 du Code de déontologie. Cette décision est frappée d'appel.

    Type de plainte: 
    Contrat non conforme
    Courtage vente
    Articles: 
    Respect de la loi et des principes de dignité et de probité
    Convention écrite
    Convention claire
    Vérification des documents et informations
    Interdiction action sans mandat
    Collaboration IPI
    Courtier : prix fixé de commun accord avec le client
    Courtier : publicité mensongère
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    27 mars 2018
    Chambre Exécutive
    1529 (D6455)
    Résumé: 

    Courtier – collaboration avec des tiers indépendants non agréés IPI – absence de supervision des agences – non confraternité – mauvais affichage - manquement aux articles 1, 3, 4, 22, 23, 44 et 46 du Code de déontologie.

    Type de plainte: 
    Courtage vente
    Collaboration avec illégaux
    Prête-nom
    Articles: 
    Respect de la loi et des principes de dignité et de probité
    Responsabilité
    Contrôle agence – pas de prête nom
    Collaboration tiers non agréé
    Concurrence déloyale
    Collaboration IPI
    Courtier : obligation réserve par rapport au prix
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    27 mars 2018
    Chambre Exécutive
    1530 (D6392)
    Résumé: 

    Courtier – compte de tiers – collaboration avec des tiers indépendants non agréés - absence de supervision des agences – manquement aux articles 1, 3, 4, 22, 23, 28, 29, 67 et 69 du Code de déontologie. Cette décision est frappée d'appel.

    Type de plainte: 
    Courtage vente
    Collaboration avec illégaux
    Transactions financières
    Supervision bureau & personnel
    Articles: 
    Respect de la loi et des principes de dignité et de probité
    Responsabilité
    Contrôle agence – pas de prête nom
    Collaboration tiers non agréé
    Concurrence déloyale
    Compte de tiers
    Transfert financiers aux tiers sans délai
    Courtier : transfert compte tiers transparent
    Administrateur de biens: transferts financiers sur accord client
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    27 mars 2018
    Chambre Exécutive
    1538 (D6140)
    Résumé: 

    Régisseur - Courtier – exercice d’activités malgré suspension - collaboration avec un tiers indépendant non agréé IPI – réclamation d’honoraires indûs - manquement aux articles 1, 3, 4, 22 et 27 du Code de déontologie. Cette décision est frappée d'opposition.

    Type de plainte: 
    Courtage vente
    Collaboration avec illégaux
    Transactions financières
    Non respect sanction
    Probité et dignité
    Collaboration à l'inscruction
    Articles: 
    Respect de la loi et des principes de dignité et de probité
    Responsabilité
    Contrôle agence – pas de prête nom
    Collaboration tiers non agréé
    Honoraires écrits
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Waarschuwing
    02 mars 2018
    Uitvoerende Kamer
    3264 (T8832)
    Résumé: 

    De vastgoedmakelaar zou niet hebben voldaan aan de verplichtingen inzake permanente vorming. Bovendien liet ze na op passende wijze te antwoorden op vragen om inlichtingen door de tuchtoverheid. De Uitvoerende Kamer legt de vastgoedmakelaar een waarschuwing op als sanctie, die aangezien ze werd weggelaten van de lijst, pas in werking treedt bij een eventuele weder inschrijving.

    Type de plainte: 
    Obligation de formation
    Collaboration à l'inscruction
    Articles: 
    Respect de la loi et des principes de dignité et de probité
    Vérification des documents et informations
    Perfectionnement professionnel
    Collaboration IPI
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Schorsing met uitstel
    02 mars 2018
    Uitvoerende Kamer
    3262 (T8957)
    Résumé: 

    De vastgoedmakelaar zou de afgelopen jaren nagelaten de nodige aandacht te besteden aan zijn permanente vormingsverplichting. Uit correspondentie blijkt bovendien dat hij zijn kantoren niet op een persoonlijke en daadwerkelijke manier kan organiseren. Ook zou hij hebben nagelaten een stagiair op een deugdelijke manier te begeleiden.

    De makelaar krijgt een schorsing van vier maand, waarvan 3 maanden effectief en 1 maand met uitstel opgelegd. Het uitstel is verbonden aan het volgen van opleidingen ten belope van 40 uren. Aangezien de aangeklaagde actief is als vastgoedmakerlaar-syndicus moet hij, conform de wetgeving, de voorzitter van de laatste algemene vergadering van elke vereniging van mede-eigenaars die hij beheert informeren over de opgelopen sanctie.

    Type de plainte: 
    Obligation de formation
    Supervision bureau & personnel
    Articles: 
    Respect de la loi et des principes de dignité et de probité
    Contrôle agence – pas de prête nom
    Perfectionnement professionnel
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Waarschuwing
    02 mars 2018
    Uitvoerende Kamer
    3255 (T9346)
    Résumé: 

    De vastgoedmakelaar zou bemiddeld hebben bij de verkoop van een onroerend goed zonder te beschikken over een compleet verkoopdossier, en hierdoor hebben nagelaten correcte publiciteit te voeren omtrent de stedenbouwkundige bestemming. De leden van de U.K. leggen aangeklaagde gelet op het schuldbesef en inzicht een waarschuwing als sanctie op, met bijkomend het volgen van opleidingen ten belope van 6 uren aangaande ruimtelijke ordening.

    Type de plainte: 
    Courtage vente
    Devoir de recherche et d'info

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