Décisions disciplinaires des Chambres (jurisprudence)

Voici une sélection des décisions disciplinaires les plus intéressantes prises par les chambres disciplinaires de l’IPI. Sauf indication contraire, toutes les décisions ci-dessous ont force de chose jugée, ce qui signifie qu’il s’agit de « décisions finales ». Aucun recours ne peut donc plus être intenté contre ces décisions, sauf mention contraire.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    08 octobre 2020
    Chambre Exécutive
    DD1601
    Résumé: 

    Courtier – agent immobilier intermédiaire – recours en opposition – vente – pas de contrat écrit avec un des vendeurs – rétention d’acompte – absence de collaboration avec l’Institut – manquements aux articles 1, 17, 20, 26, 28, 29, 30, 31, 44 et 67 du Code de déontologie de 2006

    Articles: 
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  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    08 octobre 2020
    Chambre Exécutive
    DD1590
    Résumé: 

    Courtier – agent immobilier intermédiaire – régisseur - recours sur opposition – retard dans la rétrocession de loyers – non- respect de l’interdiction d’exercer décidée par l’assesseur juridique – absence de décompte de gestion – collaboration avec un tiers non agréé IPI – honoraires réclamés indûment – agent immobilier omis du tableau – devoirs de probité, de diligence et de dignité -  violation de l’article 2 de l’A.R. du 12/01/2007et des articles 1, 3, 4, 22 et 27 du Code de déontologie, approuvé par A.R. du 27 septembre 2006 

    Articles: 
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  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    02 octobre 2020
    Chambre Exécutive
    DD1765
    Résumé: 

    Stage – faux en écriture et usage de faux – infraction pénale

    Articles: 
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  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    02 octobre 2020
    Chambre Exécutive
    DD1752
    Résumé: 

    Cotisation – absence de formation - non-collaboration avec l’Institut – non-respect de l’article 7, § 4, de la loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    02 octobre 2020
    Chambre Exécutive
    DD1753
    Résumé: 

    Courtier – agent immobilier intermédiaire - cotisation – frais de procédure - non-collaboration avec l’Institut – non-respect de l’article 7, § 4, de la loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services

    Articles: 
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  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    02 octobre 2020
    Chambre Exécutive
    DD1758
    Résumé: 

    régisseur – absence de décompte – retards dans la restitution des documents – absence de compte de tiers - absence de formation - non-collaboration avec l’Institut

    Articles: 
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  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    02 octobre 2020
    Chambre Exécutive
    DD1730
    Résumé: 

    Stage – signature contrefaite du maître de stage - faux en écriture et usage de faux - articles 9 et 13 du règlement de stage

    Articles: 
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  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    02 octobre 2020
    Chambre Exécutive
    DD1721
    Résumé: 

    Courtier – agent immobilier intermédiaire - gestion compte de tiers – prélèvement anticipé des commissions - contrats irréguliers – honoraires HTVA – adresse de signature – déficit de formation  - manquement aux articles 1, 29, 30, 31, 37 et 66 du Code de déontologie

    Articles: 
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  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    02 octobre 2020
    Chambre Exécutive
    DD1720
    Résumé: 

    Courtier – agent immobilier intermédiaire - absence de compte de tiers – non collaboration avec l’Institut – régisseur -  absence de décompte aux clients - manque de transparence – absence de PEB dans les publicités – déficit de formation  - manquement aux articles 1, 29, 37, 44, 66, 68, 69 et 70 du Code de déontologie

    Articles: 
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  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    02 octobre 2020
    Chambre Exécutive
    DD1708
    Résumé: 

    Syndic – non-respect d’une sanction disciplinaire - exercice de la profession pendant une suspension - non-respect article 21 loi 11/02/2013 – information des copropriétaires

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    02 octobre 2020
    Chambre Exécutive
    DD1703
    Résumé: 

    Agent immobilier intermédiaire - Cotisation – déficit de formation – non-collaboration avec l’Institut

    Articles: 
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  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    02 octobre 2020
    Chambre Exécutive
    DD1710
    Résumé: 

    Courtier – agent immobilier intermédiaire - prête nom – collaboration tiers non agréé IPI – non supervision agence – absence de compte de tiers - manquement aux articles 1, 3, 4, 12, 22, 23, 29, 30, 45 et 66 du Code de déontologie.

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  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    02 octobre 2020
    Chambre Exécutive
    DD1694
    Résumé: 

    Agent immobilier - cotisation – déficit de formation – non-collaboration avec l’Institut

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  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    02 octobre 2020
    Chambre Exécutive
    DD1682
    Résumé: 

    Agent immobilier intermédiaire – courtier - non collaboration avec l’Institut – absence de compte de tiers – déficit de formation professionnelle – régisseur - retards dans la rétrocession de loyers – inertie – absence de décomptes

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  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    02 octobre 2020
    Chambre Exécutive
    DD1686
    Résumé: 

    Agent immobilier intermédiaire - courtier – maître de stage - non supervision du stagiaire - faux stage – déficit de formation – manquement aux articles 1, 4, 23, 24 et 36 du Code de déontologie (approuvé par A.R. du 27/09/2006, remplacé par l’A.R. du 29/06/2018 entré en vigueur le 30/12/2018, M.B. 31/10/2018) et à l’article 19 du règlement de stage (approuvé par A.R. du 23/07/2013). 

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