Décisions disciplinaires des Chambres (jurisprudence)

Voici une sélection des décisions disciplinaires les plus intéressantes prises par les chambres disciplinaires de l’IPI. Sauf indication contraire, toutes les décisions ci-dessous ont force de chose jugée, ce qui signifie qu’il s’agit de « décisions finales ». Aucun recours ne peut donc plus être intenté contre ces décisions, sauf mention contraire.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    02 octobre 2020
    Chambre Exécutive
    DD1753
    Résumé: 

    Courtier – agent immobilier intermédiaire - cotisation – frais de procédure - non-collaboration avec l’Institut – non-respect de l’article 7, § 4, de la loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services

    Articles: 
    Collaboration IPI
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    02 octobre 2020
    Chambre Exécutive
    DD1758
    Résumé: 

    régisseur – absence de décompte – retards dans la restitution des documents – absence de compte de tiers - absence de formation - non-collaboration avec l’Institut

    Articles: 
    Compte de tiers
    Collaboration IPI
    Perfectionnement professionnel
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    02 octobre 2020
    Chambre Exécutive
    DD1730
    Résumé: 

    Stage – signature contrefaite du maître de stage - faux en écriture et usage de faux - articles 9 et 13 du règlement de stage

    Articles: 
    Formation stagiaire
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    02 octobre 2020
    Chambre Exécutive
    DD1721
    Résumé: 

    Courtier – agent immobilier intermédiaire - gestion compte de tiers – prélèvement anticipé des commissions - contrats irréguliers – honoraires HTVA – adresse de signature – déficit de formation  - manquement aux articles 1, 29, 30, 31, 37 et 66 du Code de déontologie

    Articles: 
    Compte de tiers
    Perfectionnement professionnel
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    02 octobre 2020
    Chambre Exécutive
    DD1720
    Résumé: 

    Courtier – agent immobilier intermédiaire - absence de compte de tiers – non collaboration avec l’Institut – régisseur -  absence de décompte aux clients - manque de transparence – absence de PEB dans les publicités – déficit de formation  - manquement aux articles 1, 29, 37, 44, 66, 68, 69 et 70 du Code de déontologie

    Articles: 
    Compte de tiers
    Collaboration IPI
    Perfectionnement professionnel
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    02 octobre 2020
    Chambre Exécutive
    DD1708
    Résumé: 

    Syndic – non-respect d’une sanction disciplinaire - exercice de la profession pendant une suspension - non-respect article 21 loi 11/02/2013 – information des copropriétaires

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    02 octobre 2020
    Chambre Exécutive
    DD1703
    Résumé: 

    Agent immobilier intermédiaire - Cotisation – déficit de formation – non-collaboration avec l’Institut

    Articles: 
    Collaboration IPI
    Perfectionnement professionnel
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    02 octobre 2020
    Chambre Exécutive
    DD1710
    Résumé: 

    Courtier – agent immobilier intermédiaire - prête nom – collaboration tiers non agréé IPI – non supervision agence – absence de compte de tiers - manquement aux articles 1, 3, 4, 12, 22, 23, 29, 30, 45 et 66 du Code de déontologie.

    Articles: 
    Contrôle agence – pas de prête nom
    Compte de tiers
    Collaboration tiers non agréé
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    02 octobre 2020
    Chambre Exécutive
    DD1694
    Résumé: 

    Agent immobilier - cotisation – déficit de formation – non-collaboration avec l’Institut

    Articles: 
    Collaboration IPI
    Perfectionnement professionnel
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    02 octobre 2020
    Chambre Exécutive
    DD1682
    Résumé: 

    Agent immobilier intermédiaire – courtier - non collaboration avec l’Institut – absence de compte de tiers – déficit de formation professionnelle – régisseur - retards dans la rétrocession de loyers – inertie – absence de décomptes

    Articles: 
    Compte de tiers
    Collaboration IPI
    Transfert financiers aux tiers sans délai
    Perfectionnement professionnel
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    02 octobre 2020
    Chambre Exécutive
    DD1686
    Résumé: 

    Agent immobilier intermédiaire - courtier – maître de stage - non supervision du stagiaire - faux stage – déficit de formation – manquement aux articles 1, 4, 23, 24 et 36 du Code de déontologie (approuvé par A.R. du 27/09/2006, remplacé par l’A.R. du 29/06/2018 entré en vigueur le 30/12/2018, M.B. 31/10/2018) et à l’article 19 du règlement de stage (approuvé par A.R. du 23/07/2013). 

    Articles: 
    Perfectionnement professionnel
    Formation stagiaire
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    02 octobre 2020
    Chambre Exécutive
    DD1705
    Résumé: 

    Agent immobilier intermédiaire – courtier – absence de compte de tiers – non-collaboration avec l’Institut – honoraires HTVA – mandat par différence – commission à charge des acquéreurs sans informer le commettant – contrat non écrit – publicités sans PEB – absences des mentions obligatoires sur le site de l’agence – collaboration avec un tiers non agréé – déficit de formation professionnelle

    Articles: 
    Compte de tiers
    Collaboration IPI
    Perfectionnement professionnel
    Collaboration tiers non agréé
    Mentions légales sur documents et site internet
    Convention écrite
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    02 octobre 2020
    Chambre Exécutive
    DD1677
    Résumé: 

    Agent immobilier intermédiaire – courtier – régisseur – escroquerie – faux en écriture – blanchiment d’argent – mission sans contrat écrit – absence de compte de tiers – collaboration avec des tiers non agréés IPI – non collaboration avec l’Institut

    Articles: 
    Compte de tiers
    Respect de la loi et des principes de dignité et de probité
    Collaboration IPI
    Collaboration tiers non agréé
    Convention écrite
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    02 octobre 2020
    Chambre Exécutive
    DD1672
    Résumé: 

    Courtier –agent immobilier intermédiaire – maître de stage – confrère – accord non respecté – régisseur – retards dans la rétrocession de loyers – mission sans contrat écrit – absence de compte de tiers – déficit de formation professionnelle – non-collaboration avec l’Institut

    Articles: 
    Compte de tiers
    Collaboration IPI
    Transfert financiers aux tiers sans délai
    Perfectionnement professionnel
    Convention écrite
    Formation stagiaire
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Berisping
    28 août 2020
    Uitvoerende Kamer
    3758 (T11439)
    Résumé: 

    Aangeklaagde stagiair-vastgoedmakelaar zou enkele onroerende goederen hebben opgezocht in de databank Kadasterfinder zonder over een geschreven opdracht te beschikken. De aangeklaagde beweerde dat hij overtuigd was dat dit kon/mocht en dacht hierbij geen privacyregels te hebben geschonden. De Uitvoerende Kamer kon dit niet bijtreden, ongeacht de mededeling van de aangeklaagde dat hij actief is in een ‘hyper commerciële’ omgeving. Er werd verwezen naar de EULA die door de vastgoedmakelaar aanvaard werd, en de inbreuk op artikel 7 van de plichtenleer werd bewezen geacht. Ook stelde hij zich op een oncollegiale op door aan prospectie te doen in een e-mail met een afwervend en denigrerend karakter t.a.v.een collega vastgoedmakelaar te versturen aan de projectontwikkelaar van een project. Aangeklaagde kreeg een berisping als sanctie.

    Type de plainte: 
    Confraternité
    Probité et dignité
    Articles: 
    Respect de la loi et des principes de dignité et de probité
    Concurrence déloyale

Pages