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Quelles données dois-je mentionner sur mes documents ?

Quelles données dois-je mentionner sur mes documents ?

Champ d'application : fédéral
Créé le 26/04/2018
Dernière mise à jour 08/04/2020

À mentionner obligatoirement

Selon l'article 20 du code de déontologie, vous devez, en tant qu'agent immobilier, indiquer sur vos documents les mentions suivantes :

  • ✓ votre numéro IPI ;
  • ✓ le nom de votre entreprise ou personne morale, avec mention de la forme juridique (SPRL, SA,…) ;
  • ✓ le nom de l'entreprise d'assurances couvrant votre responsabilité civile professionnelle et cautionnement et le numéro du contrat d'assurance (exemple : "RC professionnelle et cautionnement via AXA Belgium SA - police n° 730.390.160") ;
  • ✓ les mentions imposées par la loi.

Par "mentions imposées par la loi", on entend entre autres la mention obligatoire concernant le registre des personnes morales (RPM), le numéro d'entreprise (Banque-Carrefour des Entreprises) précédé de la mention "TVA BE" si les activités exercées sont assujetties à la TVA, le numéro d'au moins un compte auprès d'un établissement de crédit établi en Belgique et le nom de cet établissement de crédit (art. III. 25 du Code de Droit économique).

Comment mentionner ces éléments ?

Il faut mentionner "RPM" (pour registre des personnes morales) suivi de l'indication de l'arrondissement judiciaire dont la personne morale dépend.

Par exemple, "RPM Nivelles" si la personne morale dépend de la compétence du tribunal de l'entreprise de Nivelles.

Oui mais comme entreprise unipersonnelle…

… vous ne disposez effectivement pas de RPM. Seules les sociétés y sont enregistrées. Une entreprise unipersonnelle doit cependant mentionner une adresse de résidence ou un domicile, car celui-ci détermine le Tribunal dont vous dépendez.

Les arrondissements judiciaires ont subi une réforme au 1er avril 2014, et par conséquent, les tribunaux de commerce (actuellement tribunaux de l'entreprise) ont également été réformés. À la suite de cette réforme, il est possible que vous deviez adapter la mention RPM sur vos factures. Il convient de mentionner en premier lieu le tribunal de l'entreprise et ensuite, si applicable, la section concernée de ce tribunal.

EXEMPLE. L’ancienne mention « RPM Dinant » doit maintenant être remplacée par « RPM Liège, division Dinant ».

Mentions pour ma personne morale

Comment savoir quelles mentions s’appliquent à votre personne morale ? Rendez-vous sur ici. Indiquez le code postal de votre société et vous trouverez un aperçu de tous les tribunaux compétents, dont le tribunal de l'entreprise.

EXEMPLES.
  • Agence immobilière A de 1300 Wavre doit mentionner : RPM Nivelles
  • Agence immobilière B de 6000 Charleroi doit mentionner : RPM Mons-Charleroi, Division Charleroi
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