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A propos des contrôles réguliers du SPF Économie

A propos des contrôles réguliers du SPF Économie

Champ d'application : fédéral
Créé le 26/04/2018
Dernière mise à jour 08/04/2020

Le SPF Economie contrôle l’application d’un certain nombre de règles par les professionnels de 15 secteurs, dont les agents immobiliers.

Le SPF se consacre spécifiquement au contrôle de l’affichage des prix, de l’inscription correcte auprès de la BCE et sous les bons codes NACEBEL, des mentions obligatoires sur les sites Web, de l’application de l’arrêté royal sur les contrats de courtage immobilier et des obligations en matière d’anti-blanchiment.

Affichage des prix

  • Le tarif à payer par le consommateur est-il clairement et correctement affiché ?

BCE

Mentions sur le site Web

  • Votre site Web reprend-il toutes les mentions obligatoires ?

Arrêté royal sur les contrats de courtage

Lutte contre le blanchiment

Agréation IPI

Le SPF Economie effectue également un contrôle des agréations IPI. La liste des agents immobiliers agréés est accessible publiquement et peut être consultée sur le site Web de l’IPI. Si le SPF Economie a néanmoins besoin d’une attestation d’agréation, vous pouvez l’obtenir sur simple demande auprès de l’IPI.

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