La profession
Tout sur la profession, le métier d'agent immobilierA propos des contrôles réguliers du SPF Économie
A propos des contrôles réguliers du SPF Économie
Le SPF Economie contrôle l’application d’un certain nombre de règles par les professionnels de 15 secteurs, dont les agents immobiliers.
Le SPF se consacre spécifiquement au contrôle de l’affichage des prix, de l’inscription correcte auprès de la BCE et sous les bons codes NACEBEL, des mentions obligatoires sur les sites Web, de l’application de l’arrêté royal sur les contrats de courtage immobilier et des obligations en matière d’anti-blanchiment.
Affichage des prix
- Le tarif à payer par le consommateur est-il clairement et correctement affiché ?
BCE
- Êtes-vous inscrit sous les bons codes NACEBEL ?
Mentions sur le site Web
- Votre site Web reprend-il toutes les mentions obligatoires ?
Arrêté royal sur les contrats de courtage
- Le contrat de courtage est-il conforme à la législation en vigueur ?
Lutte contre le blanchiment
- Votre bureau respecte-t-il les diverses réglementations de lutte contre le blanchiment ?
Agréation IPI
Le SPF Economie effectue également un contrôle des agréations IPI. La liste des agents immobiliers agréés est accessible publiquement et peut être consultée sur le site Web de l’IPI. Si le SPF Economie a néanmoins besoin d’une attestation d’agréation, vous pouvez l’obtenir sur simple demande auprès de l’IPI.