A propos des contrôles réguliers du SPF Économie

Le SPF Economie contrôle l’application d’un certain nombre de règles par les professionnels de 15 secteurs, dont les agents immobiliers.

Le SPF se consacre spécifiquement au contrôle de l’affichage des prix, de l’inscription correcte auprès de la BCE et sous les bons codes NACEBEL, des mentions obligatoires sur les sites Web, de l’application de l’arrêté royal sur les contrats de courtage immobilier et des obligations en matière d’anti-blanchiment.

• Êtes-vous inscrit sous les bons codes NACEBEL ?

• Le contrat de courtage est-il conforme à la législation en vigueur ?

Le SPF Economie effectue également un contrôle des agréations IPI. La liste des agents immobiliers agréés est accessible publiquement et peut être consultée sur le site Web de l’IPI. Si le SPF Economie a néanmoins besoin d’une attestation d’agréation, vous pouvez l’obtenir sur simple demande auprès de l’IPI.