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Coronavirus : impact du Covid-19 sur le fonctionnement de votre agence

Coronavirus : impact du Covid-19 sur le fonctionnement de votre agence

Créé le 17/03/2020
Dernière mise à jour 25/03/2020

Ces derniers jours, nous recevons de nombreux mails de courtiers et syndics concernant le suivi des mesures prises pour lutter contre le coronavirus. Dans cette FAQ, nous essayons de répondre le plus clairement possible à vos questions.

Nous sommes fermés mais toujours joignables! Nous avons fermé nos bureaux afin de protéger la santé de notre personnel. Comme indiqué, vous pouvez continuer à envoyer vos questions sur la boîte info@ipi.be. Nous la relevons tous les jours et transférons vos demandes aux services concernés pour suite utile. Fermer nos bureaux de manière physique ne signifie pas que nous ne serons plus accessibles pour nos membres, que du contraire ! Nous suivons très attentivement l’actualité et sommes régulièrement en contact avec le SPF Economie afin de vous relayer les informations importantes.

 

Général

Qu'en est-il de mon obligation de formation pour cette année ?

Pour l'instant, la règle actuelle relative à la formation permanente reste en vigueur et inchangée. Nous réexaminerons cette question ultérieurement si besoin en est. Toute modification sera communiquée par le biais de nos canaux habituels (site web, IPI-Mail, ...).

Entre-temps, il vous est toujours loisible de continuer à vous former via les e-learning IPI (lesquels comptent pour maximum 2 heures par an). Plusieurs organisateurs de formation proposent également des e-learning, et certains d'entre eux sont occupés à mettre en place des formations à distance. Nous annoncerons ces nouvelles solutions de formation sur notre site web (sous www.ipi.be/formation).

 

Puis-je travailler dans mon bureau, pour autant que l'agence soit fermée ?

Le télétravail à domicile doit être privilégié dans la mesure du possible. Si ce n'est pas possible, respectez les règles de distanciation sociale !  Vous pouvez travailler à votre bureau pour autant que celui-ci soit fermé! Pour éviter toute confusion auprès des potentiels clients, n'hésitez pas à mettre sur votre porte un message selon lequel les bureaux sont fermés en raison de la crise sanitaire, mais que vous restez joignable par téléphone et par e-mail.

Quelles mesures dois-je prendre pour mon personnel ?

Le télétravail est la norme ! Les entreprises – quelle que soit leur taille - sont tenues d’organiser le télétravail pour toute fonction où cela s’avère possible et ce, sans exception

Vous trouverez sur le site internet du SPF Economie toutes les informations relatives à la réduction des pertes économiques pour les entreprises. 

Qu'en est-il des audiences, examens et tests de compétence prévus à l'IPI ?

Afin de limiter la propagation du virus, le Bureau a décidé d’annuler toutes les sessions de tests de compétence ainsi que les examens écrits (tests d’aptitude écrits).

Dès qu'il vous sera à nouveau possible de vous inscrire, nous vous en informerons par le biais de nos canaux de communication habituels.

En outre, toutes les audiences administratives, disciplinaires ainsi que les examens oraux qui étaient prévus d’ici le 19 avril sont reportés sine die. Nous communiquerons aux personnes concernées les nouvelles dates dès qu'elles seront fixées.

Pas de lockdown, mais bien un durcissement des règles ! Qu’impliquent-elles pour vous ?

Ce mardi 17 mars, le Conseil national de Sécurité a annoncé de nouvelles mesures. SI la Première ministre n’a pas parlé de « lockdown », les mesures sont bel et bien renforcées. Les citoyens sont tenus de rester chez eux en vue d’éviter un maximum de contacts avec le monde extérieur. Sont uniquement autorisés les déplacements nécessaires (pharmacie, banque, ravitaillement...) ainsi que ceux pour aller travailler. Il est également possible de sortir, mais seulement avec un membre de la famille ou un ami. Il est indispensable de garder vos distances !

Les entreprises – quelle que soit leur taille - sont tenues d’organiser le télétravail pour toute fonction où cela s’avère possible et ce, sans exception. Les commerces non-essentiels doivent quant à eux fermer jusqu’à nouvel ordre. En d’autres mots, les agences immobilières devront garder porte close la semaine et le weekend. Mais cela ne signifie pas que vous ne pourrez plus travailler ! Vous pouvez continuer à traiter de chez vous les dossiers, les mails, etc. En revanche, vous n’avez plus le droit d’effectuer des visites, états des lieux … en somme tout ce qui implique des contacts avec d’autres personnes. Ces mesures sont également valables pour les syndics.

Ces nouvelles règles entrent en vigueur ce mercredi 18 mars à partir de midi jusqu'au 19 avril au moins !

Nous nous doutons bien que vous aurez d’autres questions relatives à vos contrats en cours ou encore aux délais légaux. Nous faisons nos recherches afin de pouvoir vous apporter une réponse juridique. Nous comprenons vos préoccupations et vous informerons dès que possible !

 
Cotisation IPI 2020

Vous avez reçu récemment l'avis de paiement de la cotisation IPI 2020. Compte tenu des mesures prises par le gouvernement et de leurs implications économiques, l'IPI a décidé de reporter au 30 juin 2020 le délai de paiement de la cotisation 2020.

Les déménagements peuvent-ils encore être effectués ?

On peut lire sur le site du centre de crise : Les déménagements avec ou sans compagnie de déménagement sont-ils autorisés ?

Oui, les déménagements urgents sont autorisés, à condition que les mesures de distanciation sociale soient respectées. Il est recommandé de reporter les déplacements non urgents.

Le centre de crise n'a pas encore précisé ce qui constitue une urgence.

Il faut savoir que de nombreuses entreprises de déménagement ont cessé leur activité. Toute personne qui déménage doit contacter la commune pour obtenir un certificat de "déménagement urgent". Il semblerait que certaines personnes ayant déménagé ont reçu une amende de la part de la police qui a estimé qu'il s'agissait d'un déplacement non essentiel.

 
Une mission de vente ou de location peut-elle être suspendue à la suite des mesures prises dans le cadre du coronavirus ?

Les missions de vente ou de location conclues avec les consommateurs sont soumises à une forte pression, car elles ont été conclues pour une "durée déterminée". L'agent immobilier s'engage à fournir des services pendant cette période et, en contrepartie, il ne recevra de rémunération que s'il a trouvé un acheteur/locataire.

Le client/consommateur a le droit de faire exécuter sa tâche par l'agent immobilier tout au long de la mission. Ce droit implique que l'agent immobilier dispose continuellement de la possibilité de réaliser ses engagements. Cela signifie qu'une entrave à la possibilité d'exécuter le service en soi entraîne, sous des conditions strictes pendant toute la durée de l'entrave, la suspension de la "durée déterminée" de la mission de courtage.

La notion de force majeure est importante pour évaluer si la durée de la mission de courtage est prolongée au profit de l'agent immobilier en raison de la crise du COVID-19 et des réglementations connexes.

Dans notre droit, les conditions de force majeure sont très strictes. Mais dans le contexte actuel, personne ne peut dire que le virus qui nous affecte ne constitue pas un cas de force majeure.  D’autre part, il ne faut pas que l'"impossibilité absolue" (condition de la force majeure) soit "définitive".  Il suffit qu'un engagement, à un moment donné, soit totalement irréalisable pour qu'il y ait force majeure, qui ne sera effective, avec effet suspensif, que pendant le temps correspondant à la durée totale de l'empêchement.

 

En résumé : le délai des missions de vente ou de location est suspendu par les mesures prises dans le cadre du coronavirus

 

Les mesures gouvernementales restreignent la liberté de mouvement et les contacts interpersonnels de manière si intensive qu'elles engendrent une impossibilité absolue (mais heureusement temporaire) pour réaliser la prestation à laquelle l'agent immobilier s'est engagé.

Le COVID-19 et les mesures du gouvernement rendent illusoire le fait que les missions de courtage soient encore exécutables d’un point de vue pratique et/ou juridique. Ce constat était évident depuis les mesures du 12 mars, mais il a encore été renforcé le 18 mars dernier.

D'un point de vue juridique, dans les circonstances actuelles, il peut être question d’une suspension temporaire de la mission de courtage pour cause de force majeure. Comme l'agent immobilier se trouve dans l’impossibilité de remplir sa mission suite aux mesures imposées, nous devons pouvoir arguer que la mission de courtage est temporairement suspendue (au moins depuis le 18 mars et ce jusqu'au jour où les agents immobiliers pourront à nouveau être actifs (organisation de visites de biens, etc.)), pour autant que toute possibilité d’exécuter la mission n’ait pas disparu.

Il nous semble que la force majeure temporaire peut être invoquée pour suspendre temporairement les engagements pris dans le cadre des missions de courtage dès lors que ces missions ne peuvent plus être exécutées. Le contrat continue toutefois d'exister, et les parties doivent le respecter, par exemple pour ce qui concerne les dispositions liées à la clause d’exclusivité.

Gestion

Je suis syndic. Que dois-je faire si j'ai prévu une AG ?

Toutes les AG doivent être reportées jusqu'au 19 avril 2020 minimum!

Avant les nouvelles mesures prises ce 17 mars, il n'était pas souhaitable de réunir des personnes dans un seul lieu. Désormais, tout rassemblement est interdit!

Il n'y a qu'une seule exception : 

S'il est possible d'organiser totalement une AG à distance, c'est-à-dire sans que les gens aient à se rencontrer physiquement, cette réunion peut avoir lieu. 

Attention : veuillez noter que si l'AG ne se réunit pas physiquement et ne vote donc que par écrit, la règle d'unanimité s'applique.  Soit tout le monde vote pour ou contre. Dans le cas contraire, la décision ne pourra pas être adoptée. 

Je suis syndic : dois-je fermer mon bureau ?

Tout comme pour les courtiers, les syndics doivent fermer leur bureau. Si le télétravail est impossible, vous pouvez travailler à votre bureau, porte fermée, en respectant les règles de distanciation sociale.

Veillez à être à la disposition de vos copropriétaires pour les questions urgentes (telles que les interventions pour des réparations urgentes comme des fuites, des pannes, des réparations électriques, ...). Votre intervention sur le terrain reste possible à condition que vous respectiez les règles de distanciation sociale.  

 
La nomination d'un nouveau syndic était à l'ordre du jour de l'AG que j'ai dû reporter. Qu'en est-il de ma situation d'un point de vue légal ?

Pour des raisons de "force majeure", toutes les AG ont été reportées. C'est pourquoi vous pouvez, dans le cadre d'une bonne gestion et donc de la continuité de la copropriété, continuer à exercer en tant que syndic de la copropriété et ce jusqu'à la prochaine AG.

Nous avons compris que le gouvernement travaille à une mesure spéciale qui confirmerait de manière légale que les AG prévues qui n'ont pas pu / ne peuvent pas se tenir (pendant la période statutaire définie) pourront avoir lieu légalement à une autre date dans le futur. Cette mesure impliquerait aussi que le mandat actuel du syndic continue à courir jusqu'au moment où l'AG est de nouveau convoquée.

Que puis-je faire si les ressources financières de la copropriété risquent d'être épuisées ?

Suite aux mesures de confinement et de distanciation sociale, les AG doivent être reportées jusqu’à la levée des règles de confinement. Sachez que vous êtes autorisés à demander des provisions aux copropriétaires afin de garantir le bon fonctionnement et la continuité de la copropriété.

Pour rappel, il est possible d'organiser des AG à distance. Dans ce cas, le vote par écrit et la règle de l'unanimité sont d'application pour toutes les décisions relevant de la compétence de l'AG.

Quelle solution juridique est prévue en cas de report de l'assemblée générale d'une copropriété ?

Par un arrêté royal sur les pouvoirs spéciaux, le ministre de la Justice Koen Geens souhaite apporter une solution au problème du report des assemblées générales, ainsi qu'au problème de l'expiration des mandats des syndics, en raison des mesures prises contre la propagation du coronavirus.

Les règles de sécurité en vigueur pendant la pandémie de Covid-19 touchent les copropriétaires, en particulier le groupe vulnérable des copropriétaires âgés. Les assemblées générales ne peuvent pas se poursuivre tant que les mesures sont en place. Le traitement par écrit n'est pas non plus réalisable, compte tenu de la courbe d'âge des copropriétaires et du fait que les syndics ne sont pas toujours techniquement préparés à cette fin. Par le passé, le législateur a toujours délibérément opté pour une réunion physique, en raison de son aspect social et de la difficulté d'atteindre tout le monde.

L’assemblée générale devra se tenir dans les cinq mois suivant la fin de la période de crise. De cette manière, les syndics pourront également faire le pont durant les mois d'été, si les assemblées ne peuvent pas avoir lieu. Pendant ce report, la continuité est assurée : les mandats du syndic et des membres du conseil de copropriété sont prolongés jusqu'à la prochaine assemblée générale. Ils continuent à exercer leurs fonctions, dans la mesure du possible dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Stage

Je ne peux ou ne veux pas poursuivre mon stage pour le moment. Que puis-je faire ?

Nous comprenons qu’un maître de stage demande à son stagiaire d’arrêter temporairement de travailler pour lui, tant pour éviter les risques de contamination que par manque de travail. Le stagiaire peut prendre la décision d’interrompre son stage de manière temporaire pour les mêmes raisons.

Si les parties sont dans l’impossibilité absolue, en raison d’un cas de force majeure, de remplir leurs obligations, la convention de stage est automatiquement suspendue durant cette période.

Le stage comprend toujours l’équivalent de 1500 heures. Rappelons que le télétravail est devenu la norme ! Si votre maître de stage vous permet de travailler de chez vous pendant cette période exceptionnelle, ces heures seront bien évidemment prises en compte dans les heures que vous devez prester, et pourront être encodées dans l’outil de stage (pour les stages postérieurs au 1er janvier 2019).

Rappelons que les aides et primes prisent par le gouvernement sont également valables pour les stagiaires.

Si vous vous posez des questions plus générales sur le stage, allez consulter la FAQ sur notre site.

Ma convention de stage est rompue. Que dois-je faire maintenant ?

Le règlement de stage prévoit qu’en cas de résiliation de la convention de stage, vous disposez de trois mois pour soumettre de nouvelles conventions à la Chambre exécutive. Au vu de la situation actuelle, il est pratiquement impossible de trouver un nouveau maître de stage.

Compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, le délai de trois mois ne débutera qu’une fois que les agences auront à nouveau le droit d’ouvrir. Vous ne devez donc pas en faire spécifiquement la demande, cette règle sera appliquée à tous les stagiaires concernés.

Si vous vous posez des questions plus générales sur le stage, allez consulter la FAQ sur notre site.

J’ai été inscrit à la liste des stagiaires avant 2019 et n’utilise donc pas l’outil de stage. Mon stage s’est entre-temps terminé mais je n’ai pas encore remis mon rapport de stage à l’IPI. Vu que les bureaux de l’IPI sont fermés, est-ce utile que je le

Evidement! Le service stage continue à travailler et se rend régulièrement à l’IPI afin de traiter les rapports de stage qui y parviennent. Gardez toutefois à l’esprit que les bureaux de l’IPI sont fermés, et que la Chambre exécutive ne peut se réunir en ce moment et ne peut prononcer de décision. Elle ne peut donc pas valider vos rapports de stage et vous admettre au test d’aptitude pratique. Dès que la situation sera rétablie, votre dossier sera traité le plus rapidement possible !

Ai-je encore droit à ma rémunération étant donné que je ne peux momentanément plus poursuivre mon stage ?

Un indépendant (= stagiaire) qui n’effectue pas de prestations ne peut pas non plus émettre de facture pour ces prestations.

- Les conventions de stage qui ont été signées à partir du 1er janvier 2019 prévoient que le stagiaire facture ses heures. Seules les heures prestées donnent droit à une rémunération.

- Il en va de même pour les éventuelles commissions convenues sur les dossiers finalisés. Si un dossier est clôturé pendant la période de fermeture obligatoire, le versement de la commission est toujours prévu.

- Les conventions de stage antérieures au 1er janvier 2019 prévoient un montant fixe mensuel pour les stages effectués à temps plein. Il est recommandé que le stagiaire et le maître de stage s’arrangent entre eux (calcul au prorata du nombre de jours prestés avant la fermeture obligatoire des agences).

Vers qui puis-je me tourner pour avoir des informations sur les mesures de soutien ?

Nous vous invitons à vous référer à votre caisse d’assurances sociales et/ou votre comptable. Vous trouverez également quelques informations sur la FAQ de notre site internet.

Est-il judicieux à ce stade qu’un candidat-stagiaire introduise une demande d’inscription à la liste des stagiaires ? Est-il possible d’introduire une demande d’inscription à la liste des maîtres de stage ?

Bien sûr. Vous pouvez nous transmettre tous les documents de la demande. Nous vérifierons si le dossier comporte toutes les pièces requises et vous informerons si un document est manquant. Toutefois, étant donné que l’IPI est fermé, il n’est pas possible de présenter le test de compétence, de sorte que la demande d’inscription à la liste des stagiaires restera incomplète. Le personnel de l’IPI reste joignable via info@ipi.be. Dès que nous pourrons à nouveau organiser les tests de compétence, nous enverrons un mailing général et inviterons en priorité les candidats dont le dossier de pièces était complet.

Dois-je continuer à payer mon stagiaire si je ne peux momentanément plus lui donner de travail ?

Un indépendant (= stagiaire) qui n’effectue pas de prestations ne peut pas non plus émettre de facture pour ces prestations.

- Les conventions de stage qui ont été signées à partir du 1er janvier 2019 prévoient que le stagiaire facture ses heures. Seules les heures prestées donnent droit à une rémunération.

- Il en va de même pour les éventuelles commissions convenues sur les dossiers finalisés. Si un dossier est clôturé pendant la période de fermeture obligatoire, le versement de la commission est toujours prévu.

- Les conventions de stage antérieures au 1er janvier 2019 prévoient un montant fixe mensuel pour les stages effectués à temps plein. Il est recommandé que le stagiaire et le maître de stage s’arrangent entre eux (calcul au prorata du nombre de jours prestés avant la fermeture obligatoire des agences).

Mon stagiaire travaille de chez lui parce que je continue à lui donner de quoi faire (gestion administrative des dossiers). Ces activités peuvent-elles encore être encodées dans l’outil de stage ?

Bien sûr. Bien que les agences doivent garder porte close, il n’est pas interdit de continuer à travailler sur les dossiers en cours (par mail, courrier ou téléphone). Si vous confiez de telles tâches à votre stagiaire, ces dernières peuvent être comptabilisées dans ses heures de stage et peuvent donc être encodées dans l’outil de stage. Pour rappel, les visites de biens sont interdites.  

Je ne sais pour l’instant plus donner de travail à mon stagiaire. Qu’en est-il de son stage ?

Nous comprenons qu’un maître de stage demande à son stagiaire d’arrêter temporairement de travailler pour lui, tant pour éviter les risques de contamination que par manque de travail. Le stagiaire peut prendre la décision d’interrompre son stage de manière temporaire pour les mêmes raisons.

Si les parties sont dans l’impossibilité absolue, en raison d’un cas de force majeure, de remplir leurs obligations, la convention de stage est automatiquement suspendue durant cette période.

Le stage comprend toujours l’équivalent de 1500 heures. Rappelons que le télétravail est devenu la norme ! Si votre maître de stage vous permet de travailler de chez vous pendant cette période exceptionnelle, ces heures seront bien évidemment prises en compte dans les heures que vous devez prester, et pourront être encodées dans l’outil de stage (pour les stages postérieurs au 1er janvier 2019).

Rappelons que les aides et primes prisent par le gouvernement sont également valables pour les stagiaires.

Si vous vous posez des questions plus générales sur le stage, allez consulter la FAQ sur notre site.

 

Je suis inscrit à la liste des stagiaires depuis 2019 et utilise l’outil de stage. Puis-je encore compléter l’agenda en ligne? Puis-je ajouter de nouveaux éléments durant la période de fermeture obligatoire des agences ?

Bien sûr. Les stagiaires qui ont accumulé un certain retard dans l'outil de stage peuvent profiter de cette période pour se mettre à jour et compléter les jours manquants. Profitez-en pour lire le guide de l’outil de stage afin de savoir comment l’utiliser correctement.

Si votre maître de stage continue à vous donner du travail pendant cette période de fermeture obligatoire, vous pouvez bien évidemment renseigner vos activités dans l’agenda de l’outil de stage. Les bureaux doivent rester fermés, mais il n'est pas interdit de suivre les dossiers en cours sur le plan administratif (par mail, courrier ou téléphone). Pour rappel, les visites de biens sont interdites.

Mesures de soutien

Quelles mesures d’aide sont mises en place par le gouvernement ?

Vous trouverez sur le site internet du SPF Economie les mesures prises par le gouvernement fédéral afin de venir en aide aux entreprises et indépendants touchés par les conséquences du coronavirus. Par ailleurs, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale reprend une page concernant les conséquences sur le plan du droit du travail. Les aides et primes disponibles pour les indépendants sont quant à elles clairement expliquées sur le site de l’UCM.

Droit passerelle : l'extension du revenu de remplacement pour les indépendants entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er mars

Jeudi dernier, la Chambre a adopté la proposition de loi de Denis DUCARME réformant le droit passerelle. Celui-ci prévoit que les indépendants à titre principal dont l’activité est interrompue ou limitée dans le cadre des mesures sanitaires indispensables arrêtées par le Conseil National de sécurité pour lutter contre la propagation du virus peuvent bénéficier d’un revenu de remplacement pour les mois de mars et avril (1.291,69€ ou 1.614,10 € si charge de famille)

La Belgique compte plus de 270.000 indépendants à titre complémentaire. Ceux qui payent des cotisations sociales obligatoires sur la base d’un revenu imposable d’au moins 13.993,78 euros (montant net imposable) et qui, d’autre part, sont sortis du régime de cotisations provisoires de début d’activité, sont assimilables à des indépendants à titre principal. Ils pourront également bénéficier de ce revenu de remplacement.

D’autres mesures de soutien aux indépendants complémentaires, qui peuvent déjà bénéficier de réduction et de report de leurs cotisations sociales, sont à l’étude. Denis DUCARME travaille par ailleurs sur de nouvelles pistes de soutien pour les indépendants pensionnés actifs ou les indépendants en société qui ne disposent pas des mêmes droits que les indépendants à titre principal.

Plus d’infos ?

Pour rappel, pour les demandes de dispenses et de facilités de paiement des cotisations sociales, ainsi que pour les demandes de bénéfice du droit passerelle, le contact de première ligne des indépendants est sa caisse d’assurances sociales (Groupe S, Xerius, Liantis, Partena, Acerta, Securex-Integrity, Incozina, Multipen, L’Entraide, UCM et la Caisse nationale auxiliaire – cette dernière étant un organisme public).

En outre, l’INASTI met un call center à disposition des indépendants qui souhaitent disposer d’informations sur leurs droits sociaux ou les mesures de soutien adoptées par le gouvernement fédéral. Le numéro gratuit 0800/12.018 est accessible du lundi au vendredi de 8h à 20h.

 

Location

Qu'en est-il de mes activités dans le domaine de la location touristique ?

Les agents immobiliers qui proposent également des locations touristiques doivent savoir que les hébergements récréatifs et touristiques (gites, campings, B&B, parcs de vacances, Airbnb's, ...) doivent fermer immédiatement jusqu'au 19 avril minimum. Les personnes s'y trouvant actuellement (sauf ceux qui y résident de manière permanente) doivent les quitter. Veuillez également noter que les touristes nationaux et les personnes ayant une résidence secondaire ne sont pas autorisés à se rendre à la côte, dans les Ardennes ou dans d'autres zones de vacances, étant donné que les déplacements non essentiels sont interdits. Les touristes étrangers ne sont pas autorisés à entrer en Belgique car les activités récréatives sont interdites.

Les états des lieux peuvent-ils encore avoir lieu ?

En ce qui concerne les états des lieux d’entrée et de sortie de location, nous attendons toujours la position du centre de crise fédéral.

Nous vous tiendrons au courant dès que nous aurons reçu une réponse !

Vente

Je suis courtier : dois-je fermer mon bureau ?
Ce mardi 17 mars, le Conseil national de Sécurité a annoncé que les commerces non-essentiels ne peuvent plus ouvrir. Par conséquent, les agences immobilières devront garder porte close la semaine et le weekend. Seuls les supermarchés, les magasins alimentaires, les banques, les pharmacies, les librairies, les bureaux de poste et les stations-services peuvent ouvrir en Belgique.
 
Mais cela ne signifie pas que vous ne pourrez plus travailler ! Les entreprises – quelle que soit leur taille - sont tenues d’organiser le télétravail pour toute fonction où cela s’avère possible et ce, sans exception. Vous pouvez continuer à traiter de chez vous les dossiers, les mails, etc. En revanche, vous n’avez plus le droit d’effectuer des visites, états des lieux … en somme tout ce qui implique des contacts avec d’autres personnes. Ces mesures sont également valables pour les syndics.

 

Ces nouvelles règles entrent en vigueur ce mercredi 18 mars à partir de midi jusqu'au 19 avril au moins !

Qu'en est-il des visites de biens ?

Vendredi dernier, nous vous informions avoir une nouvelle fois interpellé le centre de crise afin de savoir si les agents immobiliers sont autorisés ou non à poursuivre les visites des biens. Dans la dernière FAQ officielle du centre de crise, version 6 du vendredi 20/03 à 20h15, la réponse est la suivante :

Les agents immobiliers peuvent-il encore effectuer des visites de biens ?

"Non, les processus de vente en cours peuvent se poursuivre, mais aucune nouvelle visite ne peut être programmée."

Que faut-il comprendre par "processus de vente en cours" et "gérer les dossiers à distance" ? Vous pouvez continuer à travailler sur les dossiers de vente en cours depuis votre domicile ou depuis votre bureau si vous êtes dans l’impossibilité de faire du télétravail (rappelons que l’agence doit être fermée, vous n’avez pas le droit de recevoir des clients). Vous pouvez continuer à traiter vos mails, élaborer les compromis et vous organiser pour les faire signer (en les envoyant par la poste ou en utilisant le système de la signature électronique), etc.
 
Ce qui n'est plus autorisé - nous l'avions déjà communiqué mais cela a été confirmé - c'est de visiter un bien ! Le gouvernement nous informe que les agents immobiliers ne peuvent pas programmer de nouvelles visites.

Dans la FAQ du centre de crise, version 7bis du 24/03 à 22h45 reçue le 25/03, la réponse est la suivante :
 
Les activités liées au marché du logement (telles que les visites à domicile par des agents immobiliers, le contrôle de la régie foncière communale, etc.) peuvent-elles encore avoir lieu ?
 
"Non, les procédures de vente actuellement en cours peuvent se poursuivre, mais aucune nouvelle vente ne peut être organisée."
  
Nous en concluons que cette interdiction totale s’applique pour tout le monde : le particulier, l'agent immobilier, le notaire ...

Nous vous rappelons que tous les déplacements non essentiels sont strictement interdits. De manière logique, et découlant de cette règle, les déplacements sur le terrain pour des nouvelles visites virtuelles de biens, des nouvelles prises de mesures sur le terrain, des nouvelles prises de photos ainsi que des nouvelles estimations et/ou expertises ne sont pas autorisés.

Est-il encore possible de signer un contrat de vente ?

Vous êtes occupé à finaliser un dossier et vous vous demandez si un compromis signé par mail a une quelconque valeur légale ? Nous avons fait appel à Gilles Tijtgat, licencié en droit et spécialisé en droit immobilier, afin de répondre de manière complète à vos interrogations.
 
Ce dernier nous rappelle que le compromis de vente est un acte sous seing privé qui finalise les conditions de l’opération de vente entre les parties. Cette étape, bien qu’habituelle et légitime car elle précise l’accord, n’est, étonnamment, pas obligatoire.
 
Si le contenu du compromis doit être irréprochable, les conditions de réalisation de cette étape sont d’un formalisme moins strict que celles prévues pour la signature de l’acte authentique qui requiert, d’autorité, l’intervention du Notaire.
 
C’est tout le sens de la loi du 20 octobre 2018 ! Désormais, la signature numérique pour un compromis de vente devient officielle. Un courriel, ou autre messagerie, validera de manière définitive l’engagement des parties.
 
Il est bien entendu toujours possible de procéder à la signature des compromis ou des baux par échange de courrier postal.
 

Par manque de place, nous ne pouvons retranscrire ici l’entièreté du texte rédigé par Monsieur Tijtgat. Vous pouvez toutefois le consulter dans son intégralité en cliquant ici.

Assurance

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