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Coronavirus : impact du Covid-19 sur le fonctionnement de votre agence

Coronavirus : impact du Covid-19 sur le fonctionnement de votre agence

Créé le 17/03/2020
Dernière mise à jour 02/11/2020

Depuis la mi-mars, nous avons reçu de nombreux mails de courtiers et syndics concernant le suivi des mesures prises pour lutter contre le coronavirus. Dans cette FAQ, nous essayons de répondre le plus clairement possible à vos questions.

UPDATE du 02/11 : L'Institut est considéré comme une "juridiction administrative" . Nous assurons donc la continuité de nos missions et services. Les audiences disciplinaires et administratives ainsi que les tests de compétence et les tests d'aptitude écrits et oraux se dérouleront normalement dans le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale nécessaires. Nous vous invitons à veiller à porter un masque buccal, à respecter la distanciation sociale et à vous laver régulièrement les mains.
Si vous devez vous rendre à l’Institut mais que vous avez été placé en quarantaine, ne venez sous aucun prétexte et restez chez vous ! Il en va de notre sécurité à tous. Si vous ne pouvez vous présenter, nous vous demandons simplement de nous en avertir au préalable. A noter qu’une attestation médicale doit nous être transmise en cas de convocation à un examen oral ou à une audience devant la Chambre exécutive ou Chambre d’appel.

Général

Qu'en est-il de mon obligation de formation pour cette année ?

La règle actuelle relative à la formation permanente reste en vigueur et inchangée. Il vous est loisible de vous former via les e-learning IPI (lesquels comptent pour maximum 2 heures par an) mais aussi via les webinaires dont l'offre a été fortement élargie. N'hésitez pas à consulter l'offre de formation sur notre site : www.ipi.be/formation.

Quelles mesures dois-je prendre pour mon personnel ?

Le télétravail à domicile devient la règle pour tous les membres du personnel dont la fonction s’y prête, dans la mesure où la continuité de la gestion de l’entreprise, de ses activités et de services le permet. Si le télétravail à domicile n’est pas appliqué, les mesures prévues dans le guide générique devront être appliquées afin de garantir le respect maximal des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d’une distance de 1,5 mètre entre chaque personne.

Dans tous les cas, veuillez toujours tenir compte des règles suivantes :

  • Une distance de 1,5 mètre entre chaque personne doit être garantie.
  • Dans les magasins, il est obligatoire pour toute personne âgée de plus de 12 ans de se couvrir la bouche et le nez avec un masque buccal.
  • Les activités doivent être organisées de manière à éviter les rassemblements
  • Des moyens doivent être prévus pour assurer l'hygiène nécessaire des mains du personnel et des clients. 
  • Le matériel utilisé est désinfecté régulièrement et le lieu de travail est bien aéré.

Vous trouverez de plus amples informations dans le guide sectoriel.

Qu'en est-il des audiences, examens et tests de compétence prévus à l'IPI ?

Depuis le 11 mai, nous organisons à nouveau les tests de compétence, examens et audiences.

Les personnes dont le test de compétence/l’examen écrit a été annulé à cause du coronavirus ont d’ores et déjà reçu une invitation leur permettant de se réinscrire à une nouvelle session. Depuis le 8 mai dernier, les autres candidats peuvent également procéder à leur inscription. 

Pour ce qui est des audiences et examens oraux, le secrétariat de la Chambre exécutive se charge de reconvoquer les personnes concernées.

Nous tenons à vous assurer que nous mettons tout en œuvre pour que la distanciation sociale soit respectée et que votre passage à l’IPI se fasse dans les meilleures conditions possibles. Mais vous aussi vous avez un rôle à jouer ! C’est pourquoi nous prions les personnes qui doivent venir en nos bureaux de lire attentivement les consignes suivantes :

  • Il est obligatoire de se désinfecter les mains dès leur arrivée à l’IPI. Pour ce faire, nous avons placé un gel désinfectant dans le hall d’entrée du bâtiment ;
  • Ceux qui sont malades (symptômes grippaux ou autres) doivent rester chez eux et nous prévenir de leur absence ;
  • La distanciation sociale doit être respectée (aucun contact physique et distance de minimum 1,5m entre les personnes) ;
  • Le port d’un masque buccal est obligatoire ;
  • Pour les tests de compétence et examens (écrits et oraux), il faut se munir de son propre bic ;
  • Il y a lieu de suivre scrupuleusement les instructions affichées en interne.
UPDATE du 2/11 : L'Institut est considéré comme une "juridiction administrative" . Nous assurons donc la continuité de nos missions et services. Les audiences disciplinaires et administratives ainsi que les tests de compétence et les tests d'aptitude écrits et oraux se dérouleront normalement dans le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale nécessaires.
Les déménagements peuvent-ils encore être effectués ?

Les déménagements restent possibles.

Une mission de vente ou de location peut-elle être suspendue à la suite des mesures prises dans le cadre du coronavirus ?

Les missions de vente ou de location conclues avec les consommateurs sont soumises à une forte pression, car elles ont été conclues pour une "durée déterminée". L'agent immobilier s'engage à fournir des services pendant cette période et, en contrepartie, il ne recevra de rémunération que s'il a trouvé un acheteur/locataire.

Le client/consommateur a le droit de faire exécuter sa tâche par l'agent immobilier tout au long de la mission. Ce droit implique que l'agent immobilier dispose continuellement de la possibilité de réaliser ses engagements. Cela signifie qu'une entrave à la possibilité d'exécuter le service en soi entraîne, sous des conditions strictes pendant toute la durée de l'entrave, la suspension de la "durée déterminée" de la mission de courtage.

La notion de force majeure est importante pour évaluer si la durée de la mission de courtage est prolongée au profit de l'agent immobilier en raison de la crise du COVID-19 et des réglementations connexes.

Dans notre droit, les conditions de force majeure sont très strictes. Mais dans le contexte actuel, personne ne peut dire que le virus qui nous affecte ne constitue pas un cas de force majeure.  D’autre part, il ne faut pas que l'"impossibilité absolue" (condition de la force majeure) soit "définitive".  Il suffit qu'un engagement, à un moment donné, soit totalement irréalisable pour qu'il y ait force majeure, qui ne sera effective, avec effet suspensif, que pendant le temps correspondant à la durée totale de l'empêchement.

 

En résumé : le délai des missions de vente ou de location est suspendu par les mesures prises dans le cadre du coronavirus

 

Les mesures gouvernementales restreignent la liberté de mouvement et les contacts interpersonnels de manière si intensive qu'elles engendrent une impossibilité absolue (mais heureusement temporaire) pour réaliser la prestation à laquelle l'agent immobilier s'est engagé.

Le COVID-19 et les mesures du gouvernement rendent illusoire le fait que les missions de courtage soient encore exécutables d’un point de vue pratique et/ou juridique. Ce constat était évident depuis les mesures du 12 mars, mais il a encore été renforcé le 18 mars dernier.

D'un point de vue juridique, dans les circonstances actuelles, il peut être question d’une suspension temporaire de la mission de courtage pour cause de force majeure. Comme l'agent immobilier se trouve dans l’impossibilité de remplir sa mission suite aux mesures imposées, nous devons pouvoir arguer que la mission de courtage est temporairement suspendue (au moins depuis le 18 mars et ce jusqu'au jour où les agents immobiliers pourront à nouveau être actifs (organisation de visites de biens, etc.)), pour autant que toute possibilité d’exécuter la mission n’ait pas disparu.

Il nous semble que la force majeure temporaire peut être invoquée pour suspendre temporairement les engagements pris dans le cadre des missions de courtage dès lors que ces missions ne peuvent plus être exécutées. Le contrat continue toutefois d'exister, et les parties doivent le respecter, par exemple pour ce qui concerne les dispositions liées à la clause d’exclusivité.

Depuis le 2 novembre, un lockdown renforcé est entré en vigueur. Quelles sont les implications pour mon agence ?

Le nouvel arrêté ministériel portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 a été publié au Moniteur belge le dimanche 1er novembre.

Après analyse, nous pouvons vous communiquer les obligations et recommandations suivantes qui s'appliquent à notre secteur :

  • Les bureaux des syndics peuvent rester ouverts, mais l'organisation des assemblées générales physiques de copropriété est interdite ;
     
  • Malgré nos interventions répétées auprès des autorités compétentes, les courtiers et les régisseurs doivent travailler à bureaux fermés.
     
  •  Le télétravail à domicile est obligatoire  pour tous les membres du personnel, sauf si c’est impossible en raison de la nature de la fonction, de la continuité de la gestion de l’entreprise, de ses activités ou de ses services.
     

A l’heure actuelle, voici ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire :

  • Selon les FAQ, les visites physiques visant à vendre ou louer le bien à un particulier (consommateur) sont interdites ;
  • Toujours selon les FAQ, les visites physiques visant à vendre ou louer le bien à un professionnel (B2B) sont autorisées. Celles-ci doivent toutefois être organisées sur rendez-vous ;
  • Les déplacements de l'agent immobilier au domicile d'un client dans le cadre de l'exécution d'obligations légales, telles que les états des lieux d’entrée et de sortie dans le cadre de contrats de location, restent possibles ;
  • Conformément aux FAQ, les agences immobilières doivent travailler à bureaux fermés. Le télétravail est obligatoire dans la mesure du possible et le travail de manière digitalisée reste possible.

 

Le 17 novembre, la ministre de l'Intérieur a une nouvelle fois changé de position concernant les visites de biens. Elle a indiqué que les acheteurs ou locataires potentiels étaient autorisés à visiter un bien pour autant qu’il n’y ait personne dans le bien visité. L'agent immobilier, les vendeurs, les propriétaires ou les locataires doivent donc attendre à l'extérieur pendant la visite.
 
Suite à l’annonce de la ministre, les FAQ du gouvernement ont été modifiées comme suit :
 
>> Les agences immobilières peuvent-elles poursuivre leurs activités ?
 
Les agences immobilières ne peuvent pas accueillir de public, sauf dans le cadre de prestations de service aux professionnels. Les personnes qui souhaitent louer ou acheter une propriété sont autorisées à visiter celle-ci uniquement si aucune autre personne n’est présente dans la propriété à ce moment-là. L’agent immobilier, les vendeurs, les locataires ou les occupants actuels ne sont donc pas autorisés à être présents lors de la visite. Le respect des obligations légales, telles que, par exemple, l’établissement d’un état des lieux au début d’un contrat de location, reste possible.

"L’IPI constate avec prudence le changement de position de la ministre. C'est un pas dans la bonne direction, qui pourrait être suivi d’autres adaptations. Nous émettons toutefois des réserves. Qu'en est-il du risque de dommages et/ou de vols dans les locaux ? En ce qui concerne les mesures d’hygiène, des instructions claires doivent être laissées à l’intention de l’acheteur ou locataire potentiel, selon lesquelles rien ne doit être touché ou manipulé dans le bien visité. Malheureusement, l’application de ces mesures sera impossible à vérifier.  Par-dessus tout, nous regrettons que le rôle de l'agent immobilier soit réduit à celui d'un portier qui n'est autorisé à faire part de son expertise qu'à distance. En ce qui nous concerne, c'est une solution timide qui doit certainement être améliorée !", déclare Nicolas Watillon, vice-président de l’IPI.

Gestion

Je suis syndic : quelles mesures dois-je prendre suite au lockdown entré en vigueur le 2 novembre ?

Le nouvel arrêté ministériel portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 a été publié au Moniteur belge le dimanche 1er novembre.

Après analyse, nous pouvons vous communiquer les obligations et recommandations suivantes qui s'appliquent à notre secteur :

  • Les bureaux des syndics peuvent rester ouverts, mais l'organisation des assemblées générales physiques de copropriété est interdite ;
     
  • Le télétravail à domicile est obligatoire  pour tous les membres du personnel, sauf si c’est impossible en raison de la nature de la fonction, de la continuité de la gestion de l’entreprise, de ses activités ou de ses services.

Il est par ailleurs important de respecter le guide sectoriel et les mesures sanitaires à tout moment !

Je suis un syndic. Qu'en est-il des assemblées générales ?

Les assemblées générales sont désormais interdites !

Fin octobre, nous vous avons régulièrement informés quant à la tenue des AG, rendue difficile par les diverses restrictions imposées par le gouvernement. Au vu de l’évolution rapide de la situation sanitaire, les mesures doivent souvent être adaptées. Le jeudi 29 octobre, nous vous avions indiqué qu’il n’était plus possible d’organiser une AG physique rassemblant plus de 4 personnes, et ce conformément à l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020.

Entre-temps, nous avons reçu confirmation de la part de plusieurs instances officielles que les réunions professionnelles (séminaires, congrès, assemblées générales) n’étaient effectivement plus autorisées.  Il est donc temporairement interdit de tenir une AG physique.

Les réunions avec votre personnel sont quant à elles toujours permises, pour autant que les règles du guide sectoriel/guide générique soient respectées.

Un projet de loi réglant la problématique de la tenue des AG est en cours. Nous ne manquerons pas de vous en informer dès que nous en saurons plus.

Stage

Quelles sont les conséquences du lockdown sur le stage ?

Compte tenu des circonstances exceptionnelles, la Chambre exécutive prolongera automatiquement le stage, pour les stagiaires inscrits dans la colonne des courtiers, de la période complète concernée par les restrictions gouvernementales. Cette période s'étend actuellement du 1er novembre au 13 décembre. En tant que stagiaire courtier, vous ne devez pas en faire la demande, la procédure est automatique.

Attention, seul le statut est prolongé, les stages ne sont pas suspendus. Les stagiaires qui ont toujours la possibilité de travailler peuvent bien évidemment continuer.

En ce qui concerne les stagiaires inscrits dans la colonne des syndics, une prolongation n'est pas à l'ordre du jour étant donné qu'ils peuvent poursuivre la plupart de leurs tâches. 

Pour clarifier la situation :

  • Le stage comporte l'équivalent de 200 jours ou 1500 heures à prester. La prolongation accordée par la Chambre exécutive aux stagiaires courtiers leur permettra de disposer d'un peu plus de temps pour effectuer les jours/heures requis. En concertation avec le maître de stage, le stagiaire peut continuer à travailler dans les prochains jours/semaines, que ce soit via courrier/mail/téléphone, à domicile ou dans l'agence (à bureaux fermés) ; 
  • Les heures ou jours travaillés pendant ce nouveau lockdown peuvent être pris en compte dans le stage et peuvent être encodés dans l'outil de stage (obligatoire uniquement pour les stages postérieurs au 1/01/2019).

Si vous vous posez des questions plus générales sur le stage, allez consulter la FAQ sur notre site.

Vers qui puis-je me tourner pour avoir des informations sur les mesures de soutien ?

Nous vous invitons à vous référer à votre caisse d’assurances sociales et/ou votre comptable. Vous trouverez également quelques informations sur la FAQ de notre site internet.

Mesures de soutien

Quelles mesures d’aide sont mises en place par le gouvernement ?

Vous trouverez sur le site internet du SPF Economie les mesures prises par le gouvernement fédéral afin de venir en aide aux entreprises et indépendants touchés par les conséquences du coronavirus. Par ailleurs, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale reprend une page concernant les conséquences sur le plan du droit du travail. Les aides et primes disponibles pour les indépendants sont quant à elles clairement expliquées sur le site de l’UCM.

Droit passerelle : l'extension du revenu de remplacement pour les indépendants entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er mars

La Chambre a adopté la proposition de loi de Denis DUCARME réformant le droit passerelle. Celui-ci prévoit que les indépendants à titre principal dont l’activité est interrompue ou limitée dans le cadre des mesures sanitaires indispensables arrêtées par le Conseil National de sécurité pour lutter contre la propagation du virus peuvent bénéficier d’un revenu de remplacement pour les mois de mars et avril (1.291,69€ ou 1.614,10 € si charge de famille)

La Belgique compte plus de 270.000 indépendants à titre complémentaire. Ceux qui payent des cotisations sociales obligatoires sur la base d’un revenu imposable d’au moins 13.993,78 euros (montant net imposable) et qui, d’autre part, sont sortis du régime de cotisations provisoires de début d’activité, sont assimilables à des indépendants à titre principal. Ils pourront également bénéficier de ce revenu de remplacement.

Le 09 avril, nous avons appris que Monsieur Ducarme avait prépare un arrêté de pouvoirs spéciaux visant à octroyer un revenu de remplacement partiel à certains indépendants à titre complémentaire et aux pensionnés qui exercent une activité en tant qu’indépendant. Sont visés ceux dont les revenus imposables d’indépendant sont supérieurs à 6.996,93 euros, jusqu’ici non couverts. Afin d’anticiper son entrée en vigueur, Monsieur Ducarme a d’ores et déjà pris une circulaire demandant aux caisses d’assurances sociales de préenregistrer les demandes de manière à ce que les versements aient lieu le plus rapidement possible dès la publication des textes au Moniteur belge. Cette réforme aura un effet rétroactif au 1er mars.

N'hésitez pas à consulter cette FAQ qui reprend l’ensemble des mesures mises en place au niveau fédéral pour soutenir les indépendants dont l’activité a été impactée par le Coronavirus.

Par communiqué de presse du 7 juin dernier, le Ministre Denis Ducarme a informé que le droit passerelle de crise serait maintenu en juillet et en août pour les indépendants contraints d’arrêter leur activité au moins 7 jours d’affilée suite à la pandémie de COVID19. Le gouvernement pourra d’ailleurs prolonger cette mesure jusque fin décembre.

Plus d’infos ?

Pour rappel, pour les demandes de dispenses et de facilités de paiement des cotisations sociales, ainsi que pour les demandes de bénéfice du droit passerelle, le contact de première ligne des indépendants est sa caisse d’assurances sociales (Groupe S, Xerius, Liantis, Partena, Acerta, Securex-Integrity, Incozina, Multipen, L’Entraide, UCM et la Caisse nationale auxiliaire – cette dernière étant un organisme public).

En outre, l’INASTI met un call center à disposition des indépendants qui souhaitent disposer d’informations sur leurs droits sociaux ou les mesures de soutien adoptées par le gouvernement fédéral. Le numéro gratuit 0800/12.018 est accessible du lundi au vendredi de 8h à 20h.

 
Puis-je bénéficier de la prime octroyée par le gouvernement bruxellois ?

Il n'est malheureusement plus possible d'introduire de demande de prime de la Région bruxelloise pour l'interruption des activités due au Covid-19.

Puis-je bénéficier de la prime octroyée par le gouvernement wallon ?

Il n'est malheureusement plus possible d'introduire de demande de prime de la Région wallonne pour l'interruption des activités due au Covid-19.

Location

Qu'en est-il de mes activités dans le domaine de la location touristique ?

Selon le nouvel arrêté ministériel, les villages de vacances, les parcs de bungalows et les campings sont fermés au public à partir du 3 novembre 2020, à l’exception des hébergements de vacances, des bungalows, des chalets et des commodités pour camper qui servent à l’usage du propriétaire et/ou de son ménage, ou d’un ménage qui y a sa résidence habituelle, et uniquement pour cet usage.

Vente

Je suis courtier : quelles mesures dois-je prendre suite au lockdown entré en vigueur le 2 novembre ?

Dans l'IPI-Flash envoyé le 3 novembre dernier, nous vous informions que l’IPI et les fédérations professionnelles du secteur ne rejoignaient pas la position de la ministre de l’Intérieur concernant l'interdiction d'effectuer des visites physiques de biens immobiliers. Outre les nombreuses interventions de la ministre dans la presse concernant cette interdiction, les FAQ du gouvernement fédéral stipulent également que ces visites - du moins en ce qui concerne les particuliers (B2C) - ne peuvent plus être effectuées (elles sont toujours possibles dans le cadre d'activités B2B). Malheureusement, le dernier Comité de concertation n’a pas apporté de modification appuyant notre position.

Comme communiqué dans ce même IPI-Flash, les fédérations professionnelles Federia et CIB Vlaanderen ont dès lors introduit une procédure en référé devant le Conseil d’État contre l’interdiction d’effectuer des visites physiques de biens. Vendredi dernier, le Conseil d’État a rejeté la demande de suspension d’extrême urgence introduite par le secteur immobilier contre cette interdiction. Le Conseil d'Etat ne s’est toutefois pas prononcé sur le fond de l’affaire, qui sera plaidée plus tard, ce qui risque de prendre plusieurs mois. C'est pourquoi, nous recommandons à nos membres de cesser dès aujourd’hui les visites physiques de biens avec les consommateurs afin de vous éviter de recevoir une amende éventuelle. 

A l’heure actuelle, voici ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire :

 

  • Selon les FAQ, les visites physiques visant à vendre ou louer le bien à un particulier (consommateur) sont interdites ;
  • Toujours selon les FAQ, les visites physiques visant à vendre ou louer le bien à un professionnel (B2B) sont autorisées. Celles-ci doivent toutefois être organisées sur rendez-vous ;
  • Les déplacements de l'agent immobilier au domicile d'un client dans le cadre de l'exécution d'obligations légales, telles que les états des lieux d’entrée et de sortie dans le cadre de contrats de location, restent possibles ;
  • Conformément aux FAQ, les agences immobilières doivent travailler à bureaux fermés. Le télétravail est obligatoire dans la mesure du possible et le travail de manière digitalisée reste possible.

 

Le 17 novembre, la ministre de l'Intérieur a une nouvelle fois changé de position concernant les visites de biens. Elle a indiqué que les acheteurs ou locataires potentiels étaient autorisés à visiter un bien pour autant qu’il n’y ait personne dans le bien visité. L'agent immobilier, les vendeurs, les propriétaires ou les locataires doivent donc attendre à l'extérieur pendant la visite.
 
Suite à l’annonce de la ministre, les FAQ du gouvernement ont été modifiées comme suit :
 
>> Les agences immobilières peuvent-elles poursuivre leurs activités ?
 
Les agences immobilières ne peuvent pas accueillir de public, sauf dans le cadre de prestations de service aux professionnels. Les personnes qui souhaitent louer ou acheter une propriété sont autorisées à visiter celle-ci uniquement si aucune autre personne n’est présente dans la propriété à ce moment-là. L’agent immobilier, les vendeurs, les locataires ou les occupants actuels ne sont donc pas autorisés à être présents lors de la visite. Le respect des obligations légales, telles que, par exemple, l’établissement d’un état des lieux au début d’un contrat de location, reste possible.

"L’IPI constate avec prudence le changement de position de la ministre. C'est un pas dans la bonne direction, qui pourrait être suivi d’autres adaptations. Nous émettons toutefois des réserves. Qu'en est-il du risque de dommages et/ou de vols dans les locaux ? En ce qui concerne les mesures d’hygiène, des instructions claires doivent être laissées à l’intention de l’acheteur ou locataire potentiel, selon lesquelles rien ne doit être touché ou manipulé dans le bien visité. Malheureusement, l’application de ces mesures sera impossible à vérifier.  Par-dessus tout, nous regrettons que le rôle de l'agent immobilier soit réduit à celui d'un portier qui n'est autorisé à faire part de son expertise qu'à distance. En ce qui nous concerne, c'est une solution timide qui doit certainement être améliorée !", déclare Nicolas Watillon, vice-président de l’IPI.

Qu'en est-il des visites de biens ?
 

Dans l'IPI-Flash envoyé le 3 novembre dernier, nous vous informions que l’IPI et les fédérations professionnelles du secteur ne rejoignaient pas la position de la ministre de l’Intérieur concernant l'interdiction d'effectuer des visites physiques de biens immobiliers. Outre les nombreuses interventions de la ministre dans la presse concernant cette interdiction, les FAQ du gouvernement fédéral stipulent également que ces visites - du moins en ce qui concerne les particuliers (B2C) - ne peuvent plus être effectuées (elles sont toujours possibles dans le cadre d'activités B2B). Malheureusement, le dernier Comité de concertation n’a pas apporté de modification appuyant notre position.

Comme communiqué dans ce même IPI-Flash, les fédérations professionnelles Federia et CIB Vlaanderen ont dès lors introduit une procédure en référé devant le Conseil d’État contre l’interdiction d’effectuer des visites physiques de biens. Vendredi dernier, le Conseil d’État a rejeté la demande de suspension d’extrême urgence introduite par le secteur immobilier contre cette interdiction. Le Conseil d'Etat ne s’est toutefois pas prononcé sur le fond de l’affaire, qui sera plaidée plus tard, ce qui risque de prendre plusieurs mois. C'est pourquoi, nous recommandons à nos membres de cesser dès aujourd’hui les visites physiques de biens avec les consommateurs afin de vous éviter de recevoir une amende éventuelle. 

A l’heure actuelle, voici ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire :

  • Selon les FAQ, les visites physiques visant à vendre ou louer le bien à un particulier (consommateur) sont interdites ;
  • Toujours selon les FAQ, les visites physiques visant à vendre ou louer le bien à un professionnel (B2B) sont autorisées. Celles-ci doivent toutefois être organisées sur rendez-vous ;
  • Les déplacements de l'agent immobilier au domicile d'un client dans le cadre de l'exécution d'obligations légales, telles que les états des lieux d’entrée et de sortie dans le cadre de contrats de location, restent possibles ;
  • Conformément aux FAQ, les agences immobilières doivent travailler à bureaux fermés. Le télétravail est obligatoire dans la mesure du possible et le travail de manière digitalisée reste possible.

 

Le 17 novembre, la ministre de l'Intérieur a une nouvelle fois changé de position concernant les visites de biens. Elle a indiqué que les acheteurs ou locataires potentiels étaient autorisés à visiter un bien pour autant qu’il n’y ait personne dans le bien visité. L'agent immobilier, les vendeurs, les propriétaires ou les locataires doivent donc attendre à l'extérieur pendant la visite.
 
Suite à l’annonce de la ministre, les FAQ du gouvernement ont été modifiées comme suit :
 
>> Les agences immobilières peuvent-elles poursuivre leurs activités ?
 
Les agences immobilières ne peuvent pas accueillir de public, sauf dans le cadre de prestations de service aux professionnels. Les personnes qui souhaitent louer ou acheter une propriété sont autorisées à visiter celle-ci uniquement si aucune autre personne n’est présente dans la propriété à ce moment-là. L’agent immobilier, les vendeurs, les locataires ou les occupants actuels ne sont donc pas autorisés à être présents lors de la visite. Le respect des obligations légales, telles que, par exemple, l’établissement d’un état des lieux au début d’un contrat de location, reste possible.

"L’IPI constate avec prudence le changement de position de la ministre. C'est un pas dans la bonne direction, qui pourrait être suivi d’autres adaptations. Nous émettons toutefois des réserves. Qu'en est-il du risque de dommages et/ou de vols dans les locaux ? En ce qui concerne les mesures d’hygiène, des instructions claires doivent être laissées à l’intention de l’acheteur ou locataire potentiel, selon lesquelles rien ne doit être touché ou manipulé dans le bien visité. Malheureusement, l’application de ces mesures sera impossible à vérifier.  Par-dessus tout, nous regrettons que le rôle de l'agent immobilier soit réduit à celui d'un portier qui n'est autorisé à faire part de son expertise qu'à distance. En ce qui nous concerne, c'est une solution timide qui doit certainement être améliorée !", déclare Nicolas Watillon, vice-président de l’IPI.

Est-il encore possible de signer un contrat de vente ?

Vous êtes occupé à finaliser un dossier et vous vous demandez si un compromis signé par mail a une quelconque valeur légale ? Nous avons fait appel à Gilles Tijtgat, licencié en droit et spécialisé en droit immobilier, afin de répondre de manière complète à vos interrogations.
 
Ce dernier nous rappelle que le compromis de vente est un acte sous seing privé qui finalise les conditions de l’opération de vente entre les parties. Cette étape, bien qu’habituelle et légitime car elle précise l’accord, n’est, étonnamment, pas obligatoire.
 
Si le contenu du compromis doit être irréprochable, les conditions de réalisation de cette étape sont d’un formalisme moins strict que celles prévues pour la signature de l’acte authentique qui requiert, d’autorité, l’intervention du Notaire.
 
C’est tout le sens de la loi du 20 octobre 2018 ! Désormais, la signature numérique pour un compromis de vente devient officielle. Un courriel, ou autre messagerie, validera de manière définitive l’engagement des parties.
 
Il est bien entendu toujours possible de procéder à la signature des compromis ou des baux par échange de courrier postal.
 

Par manque de place, nous ne pouvons retranscrire ici l’entièreté du texte rédigé par Monsieur Tijtgat. Vous pouvez toutefois le consulter dans son intégralité en cliquant ici.

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