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Coronavirus : impact du Covid-19 sur le fonctionnement de votre agence

Coronavirus : impact du Covid-19 sur le fonctionnement de votre agence

Créé le 17/03/2020
Dernière mise à jour 12/05/2020

Ces derniers jours, nous recevons de nombreux mails de courtiers et syndics concernant le suivi des mesures prises pour lutter contre le coronavirus. Dans cette FAQ, nous essayons de répondre le plus clairement possible à vos questions.

Si nous restons bien entendu toujours joignables par e-mail, nous souhaitons vous informer que les bureaux de l’IPI sont à nouveau accessibles de manière physique depuis ce lundi 4 mai. Attention toutefois, ceux-ci le sont uniquement pour les agents immobiliers et uniquement pour déposer des documents (dossier d’inscription, dossier de stage, etc.). Aucun rendez-vous physique ne sera par contre accordé pour le moment.
 
Les différents services de l’Institut sont également à nouveau joignables par téléphone via le numéro habituel : 02/505.38.50.
 
Important : Les questions et remarques relatives à la crise sanitaire doivent toutefois toujours être envoyées par mail à l’adresse suivante : info@ipi.be
 
Les horaires d’ouverture des bâtiments ainsi que de la réception téléphonique sont jusqu’à nouvel ordre fixés de 9h00 à 12h30 et de 13h00 à 16h00.
Depuis le 11 mai, nous organisons à nouveau les tests de compétence, examens et audiences. Nous tenons à vous assurer que nous mettons tout en œuvre pour que la distanciation sociale soit respectée et que votre passage à l’IPI se fasse dans les meilleures conditions possibles.

Général

Qu'en est-il de mon obligation de formation pour cette année ?

Pour l'instant, la règle actuelle relative à la formation permanente reste en vigueur et inchangée. Nous réexaminerons cette question ultérieurement si besoin en est. Toute modification sera communiquée par le biais de nos canaux habituels (site web, IPI-Mail, ...).

Entre-temps, il vous est toujours loisible de continuer à vous former via les e-learning IPI (lesquels comptent pour maximum 2 heures par an). Plusieurs organisateurs de formation proposent également des e-learning, et certains d'entre eux sont occupés à mettre en place des formations à distance. Nous annoncerons ces nouvelles solutions de formation sur notre site web (sous www.ipi.be/formation).

Toutes les formations IPI gratuites organisées jusqu’au 30 juin inclus sont reportées sine die ou remplacées par un Webinaire. Le Cefim se chargera de prendre contact avec vous si vous vous étiez inscrit à une formation d'ici le 30 juin.

Quelles mesures dois-je prendre pour mon personnel ?

Le télétravail restera la norme pendant encore un certain temps. Organisez le travail de telle sorte que le télétravail soit maximisé pour les fonctions qui le permettent.

Organisez le travail afin que la distanciation sociale soit respectée dans toute la mesure du possible pour les personnes présentes au travail, créez une distance suffisante entre les postes de travail, veillez à une bonne hygiène des équipements de travail, ...

Vous trouverez de plus amples informations dans le guide sectoriel à la page 9. 

Qu'en est-il des audiences, examens et tests de compétence prévus à l'IPI ?

Depuis le 11 mai, nous organisons à nouveau les tests de compétence, examens et audiences.

Les personnes dont le test de compétence/l’examen écrit a été annulé à cause du coronavirus ont d’ores et déjà reçu une invitation leur permettant de se réinscrire à une nouvelle session. Depuis le 8 mai dernier, les autres candidats peuvent également procéder à leur inscription. 

Pour ce qui est des audiences et examens oraux, le secrétariat de la Chambre exécutive se charge de reconvoquer les personnes concernées.

Nous tenons à vous assurer que nous mettons tout en œuvre pour que la distanciation sociale soit respectée et que votre passage à l’IPI se fasse dans les meilleures conditions possibles. Mais vous aussi vous avez un rôle à jouer ! C’est pourquoi nous prions les personnes qui doivent venir en nos bureaux de lire attentivement les consignes suivantes :

  • Il est obligatoire de se désinfecter les mains dès leur arrivée à l’IPI. Pour ce faire, nous avons placé un gel désinfectant dans le hall d’entrée du bâtiment ;
  • Ceux qui sont malades (symptômes grippaux ou autres) doivent rester chez eux et nous prévenir de leur absence ;
  • La distanciation sociale doit être respectée (aucun contact physique et distance de minimum 1,5m entre les personnes) ;
  • Le port d’un masque buccal est recommandé ;
  • Pour les tests de compétence et examens (écrits et oraux), il faut se munir de son propre bic ;
  • Il y a lieu de suivre scrupuleusement les instructions affichées en interne.
Cotisation IPI 2020

Vous avez reçu récemment l'avis de paiement de la cotisation IPI 2020. Compte tenu des mesures prises par le gouvernement et de leurs implications économiques, l'IPI a décidé de reporter au 30 juin 2020 le délai de paiement de la cotisation 2020.

Les déménagements peuvent-ils encore être effectués ?

On peut lire sur le site du centre de crise (FAQ 10 du 02/05) : Les déménagements (avec ou sans entreprise de déménagement) sont-ils autorisés ?


Il est conseillé de postposer tous les déménagements qui peuvent l’être. Un déménagement urgent à l’intérieur du pays, depuis le pays et vers le pays est autorisé, moyennant, si possible, le respect des mesures de distance sociale. La notion d'urgence vise :

  • l'insalubrité du logement ou le péril imminent qu’il fait courir à la santé des occupants ;
  • la situation financière des occupants qui ne sont pas en mesure de payer deux logements en même temps;
  • le fait qu’un nouveau locataire, sans autre alternative de logement, doit entrer dans le logement occupé devant être libéré par le déménagement en cause ;
  • les motifs professionnels

Il faut savoir que de nombreuses entreprises de déménagement ont cessé leur activité. Toute personne qui déménage doit contacter la commune pour obtenir un certificat de "déménagement urgent". Il semblerait que certaines personnes ayant déménagé ont reçu une amende de la part de la police qui a estimé qu'il s'agissait d'un déplacement non essentiel.

Une mission de vente ou de location peut-elle être suspendue à la suite des mesures prises dans le cadre du coronavirus ?

Les missions de vente ou de location conclues avec les consommateurs sont soumises à une forte pression, car elles ont été conclues pour une "durée déterminée". L'agent immobilier s'engage à fournir des services pendant cette période et, en contrepartie, il ne recevra de rémunération que s'il a trouvé un acheteur/locataire.

Le client/consommateur a le droit de faire exécuter sa tâche par l'agent immobilier tout au long de la mission. Ce droit implique que l'agent immobilier dispose continuellement de la possibilité de réaliser ses engagements. Cela signifie qu'une entrave à la possibilité d'exécuter le service en soi entraîne, sous des conditions strictes pendant toute la durée de l'entrave, la suspension de la "durée déterminée" de la mission de courtage.

La notion de force majeure est importante pour évaluer si la durée de la mission de courtage est prolongée au profit de l'agent immobilier en raison de la crise du COVID-19 et des réglementations connexes.

Dans notre droit, les conditions de force majeure sont très strictes. Mais dans le contexte actuel, personne ne peut dire que le virus qui nous affecte ne constitue pas un cas de force majeure.  D’autre part, il ne faut pas que l'"impossibilité absolue" (condition de la force majeure) soit "définitive".  Il suffit qu'un engagement, à un moment donné, soit totalement irréalisable pour qu'il y ait force majeure, qui ne sera effective, avec effet suspensif, que pendant le temps correspondant à la durée totale de l'empêchement.

 

En résumé : le délai des missions de vente ou de location est suspendu par les mesures prises dans le cadre du coronavirus

 

Les mesures gouvernementales restreignent la liberté de mouvement et les contacts interpersonnels de manière si intensive qu'elles engendrent une impossibilité absolue (mais heureusement temporaire) pour réaliser la prestation à laquelle l'agent immobilier s'est engagé.

Le COVID-19 et les mesures du gouvernement rendent illusoire le fait que les missions de courtage soient encore exécutables d’un point de vue pratique et/ou juridique. Ce constat était évident depuis les mesures du 12 mars, mais il a encore été renforcé le 18 mars dernier.

D'un point de vue juridique, dans les circonstances actuelles, il peut être question d’une suspension temporaire de la mission de courtage pour cause de force majeure. Comme l'agent immobilier se trouve dans l’impossibilité de remplir sa mission suite aux mesures imposées, nous devons pouvoir arguer que la mission de courtage est temporairement suspendue (au moins depuis le 18 mars et ce jusqu'au jour où les agents immobiliers pourront à nouveau être actifs (organisation de visites de biens, etc.)), pour autant que toute possibilité d’exécuter la mission n’ait pas disparu.

Il nous semble que la force majeure temporaire peut être invoquée pour suspendre temporairement les engagements pris dans le cadre des missions de courtage dès lors que ces missions ne peuvent plus être exécutées. Le contrat continue toutefois d'exister, et les parties doivent le respecter, par exemple pour ce qui concerne les dispositions liées à la clause d’exclusivité.

Gestion

Je suis syndic : quelles mesures dois-je prendre pour la réouverture de mon bureau le 11 mai ?

Les syndics relèvent de la phase 1b (B2C) du plan de déconfinement progressif et peuvent réouvrir depuis le 11 mai. Cette reprise peut se faire pour autant que vous respectiez strictement les mesures de distanciation sociale et autres règles d’hygiène et de sécurité vis-à-vis de vos collaborateurs et de vos clients. L'arrêté ministériel du 8/05/20 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 précise que les entreprises peuvent uniquement accueillir des clients selon un ensemble de modalités.

Parmi les mesures énoncées le 6 mai dernier lors de la conférence de presse du Conseil national de sécurité, nous attirons votre attention sur les suivantes :

  • le port d'un masque buccal par le(s) client(s) est fortement recommandé ;
  • la distanciation sociale doit être strictement respectée. Gardez 1,5 m de distance et prévoyez si possible des marquages au sol ;
  • veillez à tout mettre en œuvre pour garantir des conditions de travail sûres à vos collaborateurs.

Le SPF Economie a mis à disposition des commerçants et indépendants un guide qui énonce des lignes directrices pour les commerçants et indépendants afin de les aider à relancer leurs activités en toute sécurité.

Pour rappel, un guide sectoriel a été élaboré par l’IPI, le Fonds social 323, Federia, CIB Vlaanderen ainsi que des partenaires sociaux. Ce guide complète et approfondit le guide générique pour le redémarrage des entreprises et se concentre spécifiquement sur le fonctionnement du secteur immobilier au sens le plus large du terme. Ainsi contient-il des directives sectorielles dans le domaine du courtage (p. 17), de la gestion (p. 21), de la location de vacances (p. 25), du personnel d'entretien et des concierges (p. 29) ainsi que des prestataires de services (p. 31).

Que puis-je faire si les ressources financières de la copropriété risquent d'être épuisées ?

En l’attente d’une nouvelle assemblée générale, le budget du nouvel exercice est provisoirement considéré comme égal au budget du fonds de roulement de l’exercice précédent. Les syndics peuvent, conformément aux décisions prises lors de l’exercice précédent, réclamer aux copropriétaires les provisions nécessaires. Ceci afin de garantir le bon fonctionnement (continuité) de l'ACP. Toutes les dispositions contractuelles restent d'application, en ce compris la rémunération, qui devra être déterminée de manière proportionnelle.

Quelle solution juridique est prévue en cas de report de l'assemblée générale d'une copropriété ?

Par un arrêté royal sur les pouvoirs spéciaux, le ministre de la Justice Koen Geens a pu apporter une solution au problème du report des assemblées générales, ainsi qu'au problème de l'expiration des mandats des syndics, en raison des mesures prises contre la propagation du coronavirus.

L'AR du 9 avril 2020 n° 4 contenant diverses dispositions relatives à la copropriété dans le cadre de la lutte contre la pandémie de Covid-19 a été publié au Moniteur belge le 9 avril 2020.

Les règles de sécurité en vigueur pendant la pandémie de Covid-19 touchent les copropriétaires, en particulier le groupe vulnérable des copropriétaires âgés. Les assemblées générales ne peuvent pas se poursuivre tant que les mesures sont en place.

Il est encore possible d'organiser une AG écrite pour autant que tous les copropriétaires soient d'accord. L'unanimité est donc requise (cf. art. 577-6 § 11 du Code civil). Une AG virtuelle (via Skype par exemple) peut soutenir une procédure écrite, mais la procédure écrite est obligatoire et requiert l’accord de tout le monde.

Par le passé, le législateur a toujours délibérément opté pour une réunion physique, en raison de son aspect social et de la difficulté d'atteindre tout le monde. L’IPI souhaite que les AG virtuelles deviennent une réalité à long terme, et puissent avoir lieu sans que tous les copropriétaires soient d’accord. Cela nécessiterait bien évidemment une adaptation du Code civil. Avec d'autres partenaires du secteur, nous avons relancé nos politiques sur cette question !

La solution proposée dans l'AR est la suivante : l’assemblée générale devra se tenir dans les cinq mois suivant la fin de la période de crise. De cette manière, les syndics pourront également faire le pont durant les mois d'été, si les assemblées ne peuvent pas avoir lieu. Pendant ce report, la continuité est assurée : les mandats du syndic et des membres du conseil de copropriété sont prolongés jusqu'à la prochaine assemblée générale. Ils continuent à exercer leurs fonctions, dans la mesure du possible dans le cadre de la réglementation en vigueur. A noter qu'il est toujours possible de se défaire de son syndic ou de demander au tribunal de désigner un syndic provisoire.

Les mesures sont d'application jusqu'au 3 mai, bien que le Roi puisse prolonger cette période si nécessaire.

Stage

Quelles sont les conséquences du lockdown sur le stage ?

Compte tenu des circonstances exceptionnelles, la Chambre exécutive prolongera automatiquement de 53 jours (= la durée totale de fermeture obligatoire) la période de stage, d'une durée de 36 mois, et ce pour tous les stagiaires. Vous ne devez donc pas en faire la demande.

Veuillez noter que les sessions administratives de la Chambre reprendront prochainement. La prolongation de votre statut sera donc bientôt appliquée. En résumé :

  • vous disposez d'un peu plus de temps pour présenter votre test d'aptitude pratique de fin de stage ;
  • le stage compte toujours l'équivalent de 1500 heures, mais vous avez désormais plus de temps pour les prester; 
  • les heures ou les jours prestés pendant la période de fermeture peuvent être pris en compte pour le stage.

Si vous vous posez des questions plus générales sur le stage, allez consulter la FAQ sur notre site.

Ma convention de stage a été rompue pendant le lockdown. Que dois-je faire maintenant ?

Le règlement de stage prévoit qu’en cas de résiliation de la convention de stage, vous disposez de trois mois pour soumettre de nouvelles conventions à la Chambre exécutive. Au vu de la situation actuelle, il est pratiquement impossible de trouver un nouveau maître de stage.

Compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, le délai de trois mois ne débutera qu’une fois que les agences auront à nouveau le droit d’ouvrir. Vous ne devez donc pas en faire spécifiquement la demande, cette règle sera appliquée à tous les stagiaires concernés.

Si vous vous posez des questions plus générales sur le stage, allez consulter la FAQ sur notre site.

Ai-je encore droit à ma rémunération étant donné que je ne peux momentanément plus poursuivre mon stage ?

Un indépendant (= stagiaire) qui n’effectue pas de prestations ne peut pas non plus émettre de facture pour ces prestations.

- Les conventions de stage qui ont été signées à partir du 1er janvier 2019 prévoient que le stagiaire facture ses heures. Seules les heures prestées donnent droit à une rémunération.

- Il en va de même pour les éventuelles commissions convenues sur les dossiers finalisés. Si un dossier est clôturé pendant la période de fermeture obligatoire, le versement de la commission est toujours prévu.

- Les conventions de stage antérieures au 1er janvier 2019 prévoient un montant fixe mensuel pour les stages effectués à temps plein. Il est recommandé que le stagiaire et le maître de stage s’arrangent entre eux (calcul au prorata du nombre de jours prestés avant la fermeture obligatoire des agences).

Vers qui puis-je me tourner pour avoir des informations sur les mesures de soutien ?

Nous vous invitons à vous référer à votre caisse d’assurances sociales et/ou votre comptable. Vous trouverez également quelques informations sur la FAQ de notre site internet.

Dois-je continuer à payer mon stagiaire si je ne peux momentanément plus lui donner de travail ?

Un indépendant (= stagiaire) qui n’effectue pas de prestations ne peut pas non plus émettre de facture pour ces prestations.

- Les conventions de stage qui ont été signées à partir du 1er janvier 2019 prévoient que le stagiaire facture ses heures. Seules les heures prestées donnent droit à une rémunération.

- Il en va de même pour les éventuelles commissions convenues sur les dossiers finalisés. Si un dossier est clôturé pendant la période de fermeture obligatoire, le versement de la commission est toujours prévu.

- Les conventions de stage antérieures au 1er janvier 2019 prévoient un montant fixe mensuel pour les stages effectués à temps plein. Il est recommandé que le stagiaire et le maître de stage s’arrangent entre eux (calcul au prorata du nombre de jours prestés avant la fermeture obligatoire des agences).

Mesures de soutien

Quelles mesures d’aide sont mises en place par le gouvernement ?

Vous trouverez sur le site internet du SPF Economie les mesures prises par le gouvernement fédéral afin de venir en aide aux entreprises et indépendants touchés par les conséquences du coronavirus. Par ailleurs, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale reprend une page concernant les conséquences sur le plan du droit du travail. Les aides et primes disponibles pour les indépendants sont quant à elles clairement expliquées sur le site de l’UCM.

Droit passerelle : l'extension du revenu de remplacement pour les indépendants entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er mars

Jeudi dernier, la Chambre a adopté la proposition de loi de Denis DUCARME réformant le droit passerelle. Celui-ci prévoit que les indépendants à titre principal dont l’activité est interrompue ou limitée dans le cadre des mesures sanitaires indispensables arrêtées par le Conseil National de sécurité pour lutter contre la propagation du virus peuvent bénéficier d’un revenu de remplacement pour les mois de mars et avril (1.291,69€ ou 1.614,10 € si charge de famille)

La Belgique compte plus de 270.000 indépendants à titre complémentaire. Ceux qui payent des cotisations sociales obligatoires sur la base d’un revenu imposable d’au moins 13.993,78 euros (montant net imposable) et qui, d’autre part, sont sortis du régime de cotisations provisoires de début d’activité, sont assimilables à des indépendants à titre principal. Ils pourront également bénéficier de ce revenu de remplacement.

Le 09 avril, nous avons appris que Monsieur Ducarme avait prépare un arrêté de pouvoirs spéciaux visant à octroyer un revenu de remplacement partiel à certains indépendants à titre complémentaire et aux pensionnés qui exercent une activité en tant qu’indépendant. Sont visés ceux dont les revenus imposables d’indépendant sont supérieurs à 6.996,93 euros, jusqu’ici non couverts. Afin d’anticiper son entrée en vigueur, Monsieur Ducarme a d’ores et déjà pris une circulaire demandant aux caisses d’assurances sociales de préenregistrer les demandes de manière à ce que les versements aient lieu le plus rapidement possible dès la publication des textes au Moniteur belge. Cette réforme aura un effet rétroactif au 1er mars.

N'hésitez pas à consulter cette FAQ qui reprend l’ensemble des mesures mises en place au niveau fédéral pour soutenir les indépendants dont l’activité a été impactée par le Coronavirus.

Le droit-passerelle pour les indépendants sera prolongé jusqu'au 31 mai inclus. Un projet d'arrêté royal en ce sens a été approuvé par le Conseil des ministres, sur proposition du ministre des Indépendants Denis Ducarme.

Plus d’infos ?

Pour rappel, pour les demandes de dispenses et de facilités de paiement des cotisations sociales, ainsi que pour les demandes de bénéfice du droit passerelle, le contact de première ligne des indépendants est sa caisse d’assurances sociales (Groupe S, Xerius, Liantis, Partena, Acerta, Securex-Integrity, Incozina, Multipen, L’Entraide, UCM et la Caisse nationale auxiliaire – cette dernière étant un organisme public).

En outre, l’INASTI met un call center à disposition des indépendants qui souhaitent disposer d’informations sur leurs droits sociaux ou les mesures de soutien adoptées par le gouvernement fédéral. Le numéro gratuit 0800/12.018 est accessible du lundi au vendredi de 8h à 20h.

 
Puis-je bénéficier de la prime octroyée par le gouvernement bruxellois ?

Grâce aux interpellations répétées et aux efforts cumulés de l’IPI et Federia, le gouvernement bruxellois a décidé que les agences immobilières bruxelloises pourront elles aussi bénéficier d’une indemnisation pour les aider à faire face aux difficultés financières qu’elles rencontrent.

Quel montant ?

4.000€ par siège d’exploitation situé en Région de Bruxelles-Capitale, avec un maximum de 20.000 € par entreprise
 
Qui peut bénéficier de cette prime ?

Toute entreprise (indépendant ou société) active en intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers (code NACE 68.311) qui dispose d’au moins un siège d’exploitation en Région de Bruxelles-Capitale, avec moins de 50 équivalents temps plein (ETP)
 
Comment en bénéficier ?

  • Accédez au site http://werk-economie-emploi.brussels/fr/prime-covid-19 ;
  • Introduisez votre n° d’entreprise pour vérifier s’il correspond aux codes NACE acceptés ;
  • Complétez le formulaire de demande ;
  • Annexez une attestation bancaire relative au compte de votre entreprise (nom de l’entreprise et n° de compte) ainsi que la dernière déclaration TVA en date (mensuelle ou trimestrielle).
  • Dernière déclaration TVA en date (mensuelle ou trimestrielle),

Attention ! La date limite d’introduction d’un formulaire est fixée au 1er juin 2020.
 
Pour toute information sur cette prime et toutes les autres aides aux entreprises, contactez le 1819 ou envoyez un mail à info@1819.brussels.

Puis-je bénéficier de la prime octroyée par le gouvernement wallon ?

Grâce aux interpellations répétées et aux efforts cumulés de l’IPI et Federia, le gouvernement wallon a décidé que les agences immobilières wallonnes pourront elles aussi bénéficier d’une indemnisation pour les aider à faire face aux difficultés financières qu’elles rencontrent.

 

Quel montant ?

  • 5.000€ par numéro d'entreprise (BCE)


Pour les intermédiaires en achat, vente et location de biens immobiliers (code NACE 68.311*), que vous soyez PME, TPE ou indépendants.

*quand la plateforme sera opérationnelle : si votre code NACE n'est pas reconnu, vous pourrez introduire un dossier accompagné de documents justifiant votre situation (site web, TVA,...) via le lien suivant: https://indemnitecovid.atlassian.net/servicedesk/customer/portals. Votre cas sera alors analysé par l'Administration.

 

  • 2.500€ par indépendant ou entreprise


Par ailleurs, le gouvernement wallon a décidé de mettre en place une deuxième indemnité forfaitaire de 2.500€ pour les indépendants/entreprises qui n'ont pu fonctionner que de manière partielle durant la période de confinement et ayant bénéficié du droit-passerelle

Pour des informations supplémentaires, n'hésitez pas à aller consulter le site https://indemnitecovid.wallonie.be/#/

 

Comment ?

Comme vous pouvez l'imaginer, l'adaptation de la plateforme d’indemnisation prend du temps. Les techniciens du SPW Economie Emploi Recherche travaillent d'arrache-pied pour que cette plateforme soit opérationnelle le plus rapidement possible. D'ici là, voici déjà quelques démarches pouvant être effectuées :

  • Introduisez votre adresse e-mail sur la page suivante : https://indemnitecovid.wallonie.be/#/
  • Une fois la plateforme opérationnelle, l’administration vous adressera un e-mail vous informant que votre dossier peut désormais être introduit
  • Vous avez alors la possibilité d’introduire votre demande d’indemnisation
  • L’administration analysera l’éligibilité de votre situation et vous reviendra dans les meilleurs délais.

Par ailleurs, nous vous invitons à créer anticipativement un compte itsme, si ce n'est déjà fait. Ceci permettra de vous identifier au moment d’introduire le dossier.

Location

Qu'en est-il de mes activités dans le domaine de la location touristique ?

Les agents immobiliers qui proposent également des locations touristiques doivent savoir que les hébergements récréatifs et touristiques (gites, campings, B&B, parcs de vacances, Airbnb's, ...) doivent fermer jusqu'au 7 juin minimum. Les personnes s'y trouvant actuellement (sauf ceux qui y résident de manière permanente) doivent les quitter. Veuillez également noter que les touristes nationaux et les personnes ayant une résidence secondaire ne sont pas autorisés à se rendre à la côte, dans les Ardennes ou dans d'autres zones de vacances, étant donné que les déplacements non essentiels sont interdits. Les touristes étrangers ne sont pas autorisés à entrer en Belgique car les activités récréatives sont interdites.

Vente

Je suis courtier : quelles mesures dois-je prendre pour la réouverture de mon agence le 11 mai ?

Les agences immobilières B2C relèvent de la phase 1b du plan de déconfinement progressif et peuvent réouvrir depuis le 11 mai. Depuis le 11 mai, vous pouvez reprendre les visites et ouvrir votre agence, pour autant que vous respectiez strictement les mesures de distanciation sociale et autres règles d’hygiène et de sécurité vis-à-vis de vos collaborateurs et de vos clients. L'arrêté ministériel du 8/05/20 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 précise que les entreprises peuvent uniquement accueillir des clients selon les modalités suivantes :

  • un client est autorisé par 10 m² pendant une période de maximum 30 minutes ou aussi longtemps qu’il est d’usage en cas de rendez-vous ;
  • si la surface accessible aux clients est inférieure à 20 m², il est autorisé d’accueillir deux clients, à condition qu’une distance de 1,5 mètre soit garantie entre chaque personne ;
  • l’entreprise met à disposition du personnel et des clients les produits nécessaires à l’hygiène des mains ;
  • les courses sont effectuées seul et pendant une période de maximum 30 minutes, sauf en cas de rendez-vous.

Parmi les mesures énoncées le 6 mai dernier lors de la conférence de presse du Conseil national de sécurité, nous attirons votre attention sur les suivantes :

  • le port d'un masque buccal par le(s) client(s) est fortement recommandé ;
  • la distanciation sociale doit être strictement respectée. Gardez 1,5 m de distance et prévoyez si possible des marquages au sol ;
  • veillez à tout mettre en œuvre pour garantir des conditions de travail sûres à vos collaborateurs.

Le SPF Economie a mis à disposition des commerçants et indépendants un guide qui énonce des lignes directrices pour les commerçants et indépendants afin de les aider à relancer leurs activités en toute sécurité.

Pour rappel, un guide sectoriel a été élaboré par l’IPI, le Fonds social 323, Federia, CIB Vlaanderen ainsi que des partenaires sociaux. Ce guide complète et approfondit le guide générique pour le redémarrage des entreprises et se concentre spécifiquement sur le fonctionnement du secteur immobilier au sens le plus large du terme. Ainsi contient-il des directives sectorielles dans le domaine du courtage (p. 17), de la gestion (p. 21), de la location de vacances (p. 25), du personnel d'entretien et des concierges (p. 29) ainsi que des prestataires de services (p. 31).

Enfin, nous vous rappelons que nous avons réalisé une vidéo à l’attention des consommateurs afin de leur expliquer le déroulement des futures visites physiques des biens immobiliers.

Qu'en est-il des visites de biens ?
UPDATE: Depuis le 11 mai, les bureaux B2C sont autorisés à reprendre leurs activités. Dès lors, les visites physiques sur site sont à nouveau possibles. Nous avons réalisé une vidéo informative pour le consommateur expliquant que vous ferez tout ce que vous pouvez pour que la visite du bien soit la plus agréable et la plus sûre possible ! N'hésitez pas à la partager.

Pour rappel, un guide sectoriel a été élaboré par l’IPI, le Fonds social 323, Federia, CIB Vlaanderen ainsi que des partenaires sociaux. Ce guide complète et approfondit le guide générique pour le redémarrage des entreprises et se concentre spécifiquement sur le fonctionnement du secteur immobilier au sens le plus large du terme. Ainsi contient-il des directives sectorielles dans le domaine du courtage (p. 17), de la gestion (p. 21), de la location de vacances (p. 25), du personnel d'entretien et des concierges (p. 29) ainsi que des prestataires de services (p. 31).

Outre le guide sectoriel, le Fonds social 323 a élaboré un certain nombre de flyers et d'affiches pratiques reprenant diverses consignes et règles à respecter en vue d’une reprise de vos activités en toute sécurité.

Est-il encore possible de signer un contrat de vente ?

Vous êtes occupé à finaliser un dossier et vous vous demandez si un compromis signé par mail a une quelconque valeur légale ? Nous avons fait appel à Gilles Tijtgat, licencié en droit et spécialisé en droit immobilier, afin de répondre de manière complète à vos interrogations.
 
Ce dernier nous rappelle que le compromis de vente est un acte sous seing privé qui finalise les conditions de l’opération de vente entre les parties. Cette étape, bien qu’habituelle et légitime car elle précise l’accord, n’est, étonnamment, pas obligatoire.
 
Si le contenu du compromis doit être irréprochable, les conditions de réalisation de cette étape sont d’un formalisme moins strict que celles prévues pour la signature de l’acte authentique qui requiert, d’autorité, l’intervention du Notaire.
 
C’est tout le sens de la loi du 20 octobre 2018 ! Désormais, la signature numérique pour un compromis de vente devient officielle. Un courriel, ou autre messagerie, validera de manière définitive l’engagement des parties.
 
Il est bien entendu toujours possible de procéder à la signature des compromis ou des baux par échange de courrier postal.
 

Par manque de place, nous ne pouvons retranscrire ici l’entièreté du texte rédigé par Monsieur Tijtgat. Vous pouvez toutefois le consulter dans son intégralité en cliquant ici.

Assurance

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