La loi Breyne, toujours d'actualité ! Vous n'êtes pas sans savoir que...

Organisateur: IPI
Groupe cible: Syndic Courtier
Coût: Gratuit
Nombre d'heures agréées3.00

La loi Breyne, toujours d'actualité ! Vous n'êtes pas sans savoir que...

... la loi Breyne vise à garantir la protection du particulier dans le cadre de la construction d’habitations et la vente d’habitations à construire ou en voie de construction, lorsqu’un paiement est exigé avant achèvement. Elle ne date pas d’hier – le 9 juillet 1971 - mais elle conserve, pour tout agent immobilier, son actualité.

Qu’il soit courtier mandaté par un promoteur immobilier ou syndic d’un immeuble dont les parties communes restent à réceptionner provisoirement ou définitivement, l’agent immobilier est en effet « en première ligne » pour veiller au respect des protections de l’acquéreur prévues par la loi tant au stade de la conclusion de la convention « loi Breyne » qu’en cours de son exécution. La loi Breyne, et son arrêté royal d’exécution du 21 octobre 1971, sont des textes où chaque mot a son importance. Dans un contexte légal et jurisprudentiel où la responsabilité des agents immobiliers s’avère chaque jour plus délicate, il n’est très certainement pas inutile de se remémorer les principes essentiels d’une législation à laquelle il ne peut être dérogé (mentions obligatoires, garanties financières, transfert des risques, sanctions,…) et dont l’application est quotidienne.

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Séances

Quand et où Horaire Places libres/Places Enregistrez-vous
04/06/2019 à WIERDE 09:30 - 12:30 COMPLET
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Emplacement: UCM NAMUR
Adresse: Chaussée de Marche 637, 5100 WIERDE (montrer sur la carte)
Formation de plusieurs jours: Non
Orateur/oratrice: Frédéric GAUCHE / Julien VAN GILS
06/06/2019 à BRUXELLES 13:30 - 16:30 COMPLET
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Emplacement: IPI
Adresse: Rue du Luxembourg 16B, 1000 BRUXELLES (montrer sur la carte)
Formation de plusieurs jours: Non
Orateur/oratrice: Frédéric GAUCHE / Julien VAN GILS
26/06/2019 à DAMPREMY 09:30 - 12:30 2 libre(s)
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Emplacement: CEME
Adresse: Rue des Français 147, 6020 DAMPREMY (montrer sur la carte)
Formation de plusieurs jours: Non
Orateur/oratrice: Frédéric GAUCHE / Julien VAN GILS