Le contrat de courtage et la question de la prescription
Description
(3h) Les règles liées au contrat de courtage et la question de la prescription seront passées au peigne fin au cours de cette formation.
Cette formation de trois heures est composée de deux chapitres :
• Chapitre I : La convention de courtage
• Chapitre II : La prescription
La première partie traitera des règles applicables entourant la convention de courtage (code de droit économique, informations précontractuelles, protection du consommateur...) mais aussi des règles plus spécifiques liées aux contrats signés avec les agents immobiliers (clauses obligatoires, clauses interdites, modèles de contrat).
La deuxième partie s'intéressera quant à elle à la question de la prescription :
• Base légale et objectif ;
• La possession ;
• Causes qui empêchent la prescription ;
• Interruption de la prescription ;
• Suspension de la prescription ;
• Temps requis pour prescrire.
Lieu et date
| Date | Heure | Emplacement | Places disponibles | S'inscrire |
|---|---|---|---|---|
|
31/05/2023
|
13:30 - 16:30 | Avenue Hermann Debroux 40-42, 1160 Bruxelles | 15 | Identifiant |
|
12/06/2023
|
13:30 - 16:30 | Rue des Français 147, 6020 Dampremy | 11/15 | Identifiant |
|
16/06/2023
|
13:30 - 16:30 | Rue de l'Industrie 20, 1400 Nivelles | 15 | Identifiant |
|
23/06/2023
|
13:30 - 16:30 | avenue du Tir 79, 7000 Mons | 11/15 | Identifiant |
Date
31/05/2023
Heure
13:30 - 16:30
Emplacement
Avenue Hermann Debroux 40-42, 1160 Bruxelles
Places disponibles
15
S'inscrire
IdentifiantDate
12/06/2023
Heure
13:30 - 16:30
Emplacement
Rue des Français 147, 6020 Dampremy
Places disponibles
11/15
S'inscrire
IdentifiantDate
16/06/2023
Heure
13:30 - 16:30
Emplacement
Rue de l'Industrie 20, 1400 Nivelles
Places disponibles
15
S'inscrire
IdentifiantDate
23/06/2023
Heure
13:30 - 16:30
Emplacement
avenue du Tir 79, 7000 Mons
Places disponibles
11/15
S'inscrire
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