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Le contrat de courtage et la question de la prescription

Gratuit

Description


(3h) Les règles liées au contrat de courtage et la question de la prescription seront passées au peigne fin au cours de cette formation.

Cette formation de trois heures est composée de deux chapitres :

•    Chapitre I : La convention de courtage 

•    Chapitre II : La prescription

La première partie traitera des règles applicables entourant la convention de courtage (code de droit économique, informations précontractuelles, protection du consommateur...) mais aussi des règles plus spécifiques liées aux contrats signés avec les agents immobiliers (clauses obligatoires, clauses interdites, modèles de contrat).

La deuxième partie s'intéressera quant à elle à la question de la prescription :

•    Base légale et objectif ;

•    La possession ;

•    Causes qui empêchent la prescription ;

•    Interruption de la prescription ;

•    Suspension de la prescription ;

•    Temps requis pour prescrire.

Un jour
Heures agréées 3
Langue Français
Formateur(s) Gilles Tijtgat
Intéressant pour Courtier & Syndic
Periode 31/05/2023 - 23/06/2023

Lieu et date


Date Heure Emplacement Places disponibles S'inscrire
31/05/2023
13:30 - 16:30 Avenue Hermann Debroux 40-42, 1160 Bruxelles 15 Identifiant
12/06/2023
13:30 - 16:30 Rue des Français 147, 6020 Dampremy 11/15 Identifiant
16/06/2023
13:30 - 16:30 Rue de l'Industrie 20, 1400 Nivelles 15 Identifiant
23/06/2023
13:30 - 16:30 avenue du Tir 79, 7000 Mons 11/15 Identifiant

Date

31/05/2023

Heure

13:30 - 16:30

Emplacement

Avenue Hermann Debroux 40-42, 1160 Bruxelles

Places disponibles

15

S'inscrire

Identifiant

Date

12/06/2023

Heure

13:30 - 16:30

Emplacement

Rue des Français 147, 6020 Dampremy

Places disponibles

11/15

S'inscrire

Identifiant

Date

16/06/2023

Heure

13:30 - 16:30

Emplacement

Rue de l'Industrie 20, 1400 Nivelles

Places disponibles

15

S'inscrire

Identifiant

Date

23/06/2023

Heure

13:30 - 16:30

Emplacement

avenue du Tir 79, 7000 Mons

Places disponibles

11/15

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Identifiant
FS 323

Organisé par
FS 323

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