La voirie communale

Le Décret portant sur la voirie communale a pour but de préserver « l’intégrité, la viabilité et l’accessibilité des voiries communales, ainsi que d’améliorer leur maillage. Il tend aussi à ce que les communes actualisent leur réseau de voirie communale ».

Les objectifs de la formation sont :

• Mieux comprendre le champ d’application/le cadre légal/les spécificités du décret voirie
• Identifier les principales étapes en matière de création, de modification ou de suppression de voirie communale
• Savoir où trouver les informations nécessaires sur le statut légal d’une voirie

Programme :

• définitions et champ d’application du décret du 6 février 2014
• La notion de voirie
• L’atlas
• La création, la suppression, la modification et la confirmation/prescription des voiries communales, les impétrants et autorisation de voirie
• Voiries et droits civils : notamment les servitudes légales, prescription
• Articulation avec le CODT (note complémentaire à ajouter à une demande de permis d’urbanisme/urbanisation quand ouverture de voirie)
• Sanctions instaurées par le décret voirie