Le compte de tiers

Vous comptez vendre ou acheter un bien immobilier ? Et vous souhaitez évidemment que votre argent soit géré en toute sécurité. La loi oblige les agents immobiliers à ouvrir un compte de tiers. Ce compte est l’assurance que l’argent des acomptes et des garanties est légalement protégé, ce qui est extrêmement rassurant pour le consommateur.

Le compte de tiers est l’une des nombreuses garanties dont bénéficie un consommateur lorsqu’il fait appel à un agent immobilier - courtier. L’agent immobilier - courtier est tenu de reverser le plus rapidement possible le solde des acomptes (en général, à la demande du notaire instrumentant avant la date de l'acte authentique et sous réserve du prélèvement de sa commission) ou les garanties versées sur un compte de tiers à leur destinataire (mais à condition d'avoir l'accord de toutes les parties concernées). En effet, en cas de litige entre le vendeur et l'acquéreur, il doit attendre un accord amiable entre parties ou une décision judiciaire.

Le compte de tiers assure une séparation stricte entre les avoirs des tiers et ceux  de l’agent immobilier - courtier. Par conséquent, les acomptes et les garanties versées sur ce compte ne font pas partie du patrimoine personnel ni professionnel de l’agent immobilier - courtier. Cela implique que les fonds figurant sur le compte de tiers ne peuvent être utilisés pour rembourser les créanciers, par exemple en cas de faillite de l’agent immobilier - courtier.

Les comptes de tiers sont également protégés par la loi. Si l’acte notarié ne peut être passé à cause d’une erreur du vendeur, vous avez l’assurance, en tant qu'acquéreur, que votre acompte sera remboursé.

L’obligation d’utiliser un compte de tiers figure dans le Code de déontologie des agents immobiliers depuis 1999. Lors de la réforme de la loi relative aux agents immobiliers de 2018, cette obligation déontologique a été inscrite dans la loi, ce qui implique que le consommateur bénéficie d’une protection légale.   

Les comptes de tiers sont en outre protégés par le cautionnement financier faisant partie de la police d’assurance collective. Ce cautionnement garantit que les acomptes versés sur le compte de tiers seront remboursés en cas de faillite ou d’insolvabilité de l’agent immobilier - courtier. Le montant de la garantie est limité à 250 000 euros par sinistre, par an et par courtier. 

L’agent immobilier - courtier est tenu de reverser les fonds le plus rapidement possible à leur destinataire soit en cas de non réalisation de l'opération, soit en cas de réalisation de la vente. Si, pour des raisons valables, il ne peut remettre les fonds à l’ayant droit dans un délai de quatre mois, il les verse sur un compte rubriqué, c’est-à-dire un compte ouvert dans un dossier déterminé ou pour un client spécifique.