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Ce projet a été annoncé il y a plusieurs mois par la presse flamande et il sera d’application la semaine prochaine: Gand sera la première ville d'Europe à effectuer des tests pratiques et systématiques sur la discrimination au logement sur le marché locatif. Au printemps 2015 déjà, la Ville de Gand et Unia (anciennement Centre pour l’Egalité des chances) révélaient les conclusions de leur enquête : « Dans un cas sur trois, les personnes qui ont un nom à consonance étrangère se voient discriminées dans leur recherche d’un logement. » . Depuis, la ville de Gand a pris des mesures. Dès ce mois d...

Dans une décision rendue ce 9 juin, la Cour de cassation a confirmé que seuls les notaires sont autorisés à vendre aux enchères publiques des biens immobiliers tels que des habitations et terrains. Si la vente a lieu via le site internet d’un établissement de vente aux enchères, elle ne sera pas valide. La plus haute juridiction de notre pays a confirmé que les ventes aux enchères ne doivent pas nécessairement se tenir dans une salle. Celles qui sont organisées pour un public rassemblé de manière virtuelle, relèvent également du monopole légal du notaire. Si, par exemple, la vente se fait via...

Durant ce 1 er semestre, les détectives de l’IPI ont ouvert près de 300 dossiers pour exercice illégal de la profession d’agent immobilier. Précisément : 292 nouveaux dossiers (120 en néerlandais, 172 en français). Afin de protéger la profession, l’IPI cherche en permanence les personnes qui exercent illégalement en tant qu’agent immobilier et les poursuit en justice s’ils ne se régularisent pas. Cette mission est celle du service « dépistage » de l’IPI au sein duquel opèrent des détectives privés. Tous les dossiers ne débouchent pas sur un passage devant les tribunaux. Par exemple parce que...

Ce 29 juin, l’Autorité belge de la Concurrence (ABC) a annoncé mettre fin à son enquête contre l’IPI. Cette enquête de l’ABC a montré que, comme l’IPI l’affirmait depuis le départ, les agents immobiliers sont entièrement libres dans la détermination de leur commission pour la vente d’un bien immobilier. Cette enquête avait été ouverte en 2015 essentiellement à la suite d’une émission de la VRT très peu objective à l’encontre de l’Institut. Le président de l’IPI Yves Van Ermen se réjouit de cette décision de l’ABC : « Depuis le départ de ce dossier, l’IPI a toujours préconisé la plus grande...

En matière de vente, la Chambre exécutive de l’IPI, qui sanctionne les manquements disciplinaires des agents immobiliers, a dû constater quelques fois que certains agents immobiliers, parfois par simple méconnaissance des règles, agissent au détriment des acquéreurs en faisant primer leur droit à la commission. Ils n’ont pas raison. Explications : Même si le compromis de vente est rédigé par l’agent immobilier, ce qui se pratique essentiellement en Wallonie, il ne lie que le vendeur et l’acheteur. Sauf clause contraire, ce compromis ne lie en rien l’acheteur et l’agent immobilier. Il ne faut...