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Ce 29 juin, l’Autorité belge de la Concurrence (ABC) a annoncé mettre fin à son enquête contre l’IPI. Cette enquête de l’ABC a montré que, comme l’IPI l’affirmait depuis le départ, les agents immobiliers sont entièrement libres dans la détermination de leur commission pour la vente d’un bien immobilier. Cette enquête avait été ouverte en 2015 essentiellement à la suite d’une émission de la VRT très peu objective à l’encontre de l’Institut. Le président de l’IPI Yves Van Ermen se réjouit de cette décision de l’ABC : « Depuis le départ de ce dossier, l’IPI a toujours préconisé la plus grande...

En matière de vente, la Chambre exécutive de l’IPI, qui sanctionne les manquements disciplinaires des agents immobiliers, a dû constater quelques fois que certains agents immobiliers, parfois par simple méconnaissance des règles, agissent au détriment des acquéreurs en faisant primer leur droit à la commission. Ils n’ont pas raison. Explications : Même si le compromis de vente est rédigé par l’agent immobilier, ce qui se pratique essentiellement en Wallonie, il ne lie que le vendeur et l’acheteur. Sauf clause contraire, ce compromis ne lie en rien l’acheteur et l’agent immobilier. Il ne faut...

En 2015, l’IPI a reçu 1142 plaintes à l’encontre d’agents immobiliers. La procédure de plainte de l’Institut est très accessible et transparente, ce qui laisse la porte ouverte à des plaintes non fondées ou des plaintes pour lesquelles l’IPI n’est pas compétent. Il appartient à l’assesseur juridique, un avocat nommé par le ministre, de juger si une plainte doit être traitée par l’IPI ou classée sans suite. En 2015, 769 plaintes, soit plus de 67% des plaintes ont été classées sans suite. En 2015, 600 dossiers concernant des plaintes de 2015 et des années précédentes ont été présentés en...

Vous le savez, en vertu du règlement du 30 juillet 2013 pris en exécution de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, les agents immobiliers doivent : S’assurer de l’identité des personnes effectuant des opérations financières, conserver les données d’identification au moins pendant 5 ans et les mettre à jour. Dépister les opérations atypiques, susceptibles de constituer des tentatives de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme. Adopter des mesures de contrôle...

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