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En tant qu'agent immobilier, il peut arriver que vous (ré)utilisiez des images d'autres personnes sur votre site Web ou dans vos publications. Attention : cette (ré)utilisation est soumise à un certain nombre de restrictions découlant du droit d'auteur. Cet article, rédigé par l'avocat Joris Raport, explique brièvement les principes les plus importants. Joris Raport possède une expertise particulière dans les droits de propriété intellectuelle, y compris le droit d'auteur.

Au cours du dernier trimestre de 2017, le service dépistage de l’IPI a ouvert 175 dossiers pour exercice illégal de la profession. 98 dossiers ont été classés sans suite (car la plainte concernait un employé, l’activité illégale a été immédiatement arrêtée ou la personne s’est inscrite à l’IPI). Et 5 nouveaux cas ont été portés devant les tribunaux. Parmi ceux-ci, plusieurs concernent une mauvaise compréhension de ce qui est légal ou non lorsque des activités d’agent immobilier sont exercées au sein d’une personne morale. Pour rappel, chaque société exerçant des activités d’agent immobilier,...

Cette réforme, qui vise une professionnalisation accrue des agents immobiliers et une transparence pour les consommateurs, va dans le sens souhaité par le secteur.

L' arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale instaurant une liste non-limitative des répartitions et travaux d’entretien impérativement à charge du preneur ou impérativement à charge du bailleur vient d’être publié au Moniteur belge. Vous pouvez le télécharger ci-dessous.

Ce jeudi, l’arrêté d’exécution instaurant une grille indicative de référence des loyers a été publiée au Moniteur belge. Vous pouvez le télécharger ci-dessous. Sur cette base, la Région mettra en ligne très prochainement un outil purement indicatif visant à donner des informations sur le marché locatif à Bruxelles.