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    29 août 2019

    Inscription au registre UBO : 30/09/2019, date limite !

    Les sociétés ont jusqu’au 30 septembre 2019 pour encoder leurs bénéficiaires effectifs dans le registre UBO (où toutes les sociétés, associations, asbl, trusts, fiducies et fondations doivent publier leurs bénéficiaires effectifs - « ultimate beneficial owners » ou UBO). Nous vous rappelons que cette obligation découle de la loi anti-blanchiment qui transpose en droit belge la quatrième directive anti-blanchiment (UE 2015/849). Il est important de savoir qui se trouve derrière une entité juridique pour intensifier la lutte contre les pratiques de blanchiment et le financement du terrorisme...
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  • Article
    28 mai 2019

    Envoyez votre rapport d'activité anti-blanchiment avant le 30 juin 2019

    En vertu du règlement du 30 juillet 2013 pris en exécution de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, les agents immobiliers doivent : S’assurer de l’identité des personnes effectuant des opérations financières, conserver les données d’identification au moins pendant 5 ans et les mettre à jour. Dépister les opérations atypiques, susceptibles de constituer des tentatives de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme. Adopter des mesures de contrôle interne et de...
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  • Article
    16 janvier 2019

    Compte de tiers – Sanctions récentes de la Chambre

    La Chambre exécutive accorde une attention particulière au respect des obligations liées au compte de tiers et elle vient récemment de sanctionner plusieurs agents immobiliers d’une sanction majeure (suspension ou radiation) pour l’absence de compte de tiers ou sa mauvaise gestion. Comme vous le savez, depuis 2007, le Code de déontologie impose à l’agent immobilier (intermédiaire ou régisseur) de séparer clairement ses fonds propres de ceux qu’il détient pour des tiers dans le cadre de sa mission (acomptes, garanties, etc.). Depuis le 1 er août 2018, il s’agit aussi d’une obligation légale (...
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  • Article
    10 octobre 2018

    Fin de l'incertitude juridique: il est maintenant possible d'acheter un immeuble par courrier électronique

    Un arrêt de la Cour d'appel d'Anvers du 19 décembre 2016 avait créé une grande incertitude. Il ressortait de cet arrêt que ni l'acheteur ni le vendeur ne peuvent prouver la vente d'un bien immobilier par le biais d’email. Cet arrêté était pour le moins controversé et diamétralement opposé à un précédent arrêt rendu par la Cour d’appel de Gand en 2013. Ce dernier estimait qu’un SMS (et donc aussi un mail) pouvait effectivement constituer un début de preuve écrite. Le ministre de l’Agenda numérique, Alexander De Croo, avait promis de modifier la législation. C’est chose faite : la loi du 20...
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  • Article
    18 septembre 2018

    L'importance d'avoir recours à un agent immobilier IPI

    Après la vidéo présentant ce que fait l’IPI pour les agents immobiliers et les consommateurs, l’Institut s’est doté d’une nouvelle vidéo, axée sur l’une de ses missions légales : écarter les faux agents immobiliers du marché . Durant 1 minute 14 secondes, cette vidéo revient sur le fait que s’engager avec un faux agent immobilier, représente un énorme risque pour les consommateurs. Seuls les agents immobiliers IPI ont suivi une formation de qualité, disposent de l’assurance responsabilité professionnelle et du cautionnement requis, d’un compte de tiers, et sont soumis au code de déontologie...
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    06 septembre 2018

    10 radiations au 1er semestre

    Durant le premier semestre 2018, la Chambre exécutive de l’IPI a déjà pris 61 décisions disciplinaires, contre 48 pour la même période de l’année dernière. Parmi ces décisions, on dénombre 10 radiations. Soit deux fois plus qu’au premier semestre 2017. Le nombre de plaintes a lui aussi augmenté par rapport au premier semestre de 2017. Il est passé de 217 à 235 plaintes, mais 186 plaintes ont été classées sans suite, essentiellement parce que les plaignants confondent les compétences de l’IPI avec celles des tribunaux judiciaires. Pour rappel, l’IPI ne remplace nullement ces derniers. La...
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    05 septembre 2018

    Mentions obligatoires sur les sites internet

    Le site internet d’un agent immobilier doit obligatoirement mentionner plusieurs informations visant à informer les consommateurs. Il s’agit notamment de son numéro IPI, du numéro d’entreprise / TVA, des mentions en matière d'assurance ou encore d’un lien vers le code de déontologie de l'IPI. Pour rappel, le respect de ces obligations peut faire l’objet de contrôles menés par l’Inspection économique et figure dans l'article 20 du code de déontologie de l'IPI. Nous vous invitons à vérifier que votre site contient bien les informations obligatoires.
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  • Article
    06 août 2018

    Modèles indicatifs de baux pour Bruxelles-Capitale

    Le Moniteur belge publie ce lundi l'arrêté d’exécution du 12 juillet de la région de Bruxelles-Capitale relatif à 6 modèles indicatifs de baux : bail de résidence principale, de droit commun, de colocation (résidence principale et droit commun), de bail étudiant (résidence principale et droit commun) . Long d’une quinzaine de pages chacun, ils ne sont pas obligatoires mais indicatifs. Ils reprennent les clauses issues du Code bruxellois du Logement ainsi que d’autres dispositions bien connues de la pratique. Les modèles distinguent les clauses régies par un texte impératif de celles étant...
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  • Article
    04 juillet 2018

    L’IPI connecté au Registre national

    La base de données de l’IPI est désormais liée à la base de données de BOSA, la Direction Générale « Transformation digitale » du SPF Stratégie et Appui . Cela signifie que l’IPI est directement connecté aux données du Registre national, ainsi qu’à celles de la Banque Carrefour de la Sécurité sociale (pour les personnes qui ne sont pas reprises au Registre national). En effet, en vertu de la loi du 5 mai 2014 garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant...
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  • Article
    22 juin 2018

    Le nouveau code de déontologie de l'IPI bientôt d'application

    Sur proposition du ministre des PME Denis Ducarme, le Conseil des ministres a approuvé ce 22 juin un projet d'arrêté royal portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers. Ce projet vise à approuver le code de déontologie tel que modifié par le Conseil national de l’Institut. Le projet doit être soumis à la signature du Roi. L'IPI communiquera plus en détails sur ce nouveau code lorsqu'il sera publié au Moniteur belge.
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  • Article
    13 juin 2018

    Sinistre ? Consultez l’assurance avant toute éventuelle action inappropriée.

    Il arrive encore trop souvent qu’un agent immobilier ayant reçu une demande en réparation, mandate un avocat ou un expert pour servir ses intérêts sans prévenir son assureur. A ce sujet, il est bon de rappeler certaines dispositions de la police collective de l’IPI : lorsqu’un assuré (ou un membre) fait l’objet d’une réclamation à l’amiable ou d’une action judiciaire, il doit tout d’abord en informer, dans les meilleurs délais, le courtier Marsh (ou l’assureur) qui gère la police collective d’assurance de l’IPI pour les membres francophones (cf. article 9 des conditions générales). En...
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  • Article
    30 mai 2018

    Les modèles de contrats IPI tous mis à jour pour le RGPD

    Comme vous le savez sans doute, le règlement général sur la protection des données est entré en vigueur le 25 mai. Vous retrouvez un article complet sur le sujet dans le dernier IPI-News . Afin de vous aider à respecter vos obligations, vous pouvez télécharger des documents modèles (connectez-vous) sur notre site. Par ailleurs, tous nos modèles de contrats (missions de vente et de location, contrat de syndic) ont été mis à jour au regard du RGPD (nouvel article 10 dans les missions de vente et de location et nouvel article 8 dans le contrat de syndic). Enfin, l’IPI a adapté ses différents...
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