Toutes les publications

L' arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale instaurant une liste non-limitative des répartitions et travaux d’entretien impérativement à charge du preneur ou impérativement à charge du bailleur vient d’être publié au Moniteur belge. Vous pouvez le télécharger ci-dessous.

Ce jeudi, l’arrêté d’exécution instaurant une grille indicative de référence des loyers a été publiée au Moniteur belge. Vous pouvez le télécharger ci-dessous. Sur cette base, la Région mettra en ligne très prochainement un outil purement indicatif visant à donner des informations sur le marché locatif à Bruxelles.

Le processus de régionalisation du bail s’achève. Le parlement de la région de Bruxelles-Capitale a adopté l’Ordonnance visant la régionalisation du Bail. Elle a été publiée ce 30 octobre au Moniteur belge. Le gouvernement doit encore décider de son entrée en vigueur. La nouvelle réglementation sera valable pour tout contrat de location d’habitation (résidences principales et secondes résidences) à l’exception de logements touristiques. Retrouvez la ci-dessous.

Sur les trois premiers trimestres de l’année, l’IPI a déjà obtenu 27 jugements positifs à l’encontre de personnes exerçant la profession d’agent immobilier sans en avoir le droit. C’est 8 de moins que l’année passée (35) mais c’est plus que les deux années précédentes. En 2014, sur la même période, 19 condamnations avaient été prononcées et en 2015, il y en avait eu 13. A ce jour, 33 dossiers pour exercice illégal de la profession sont en cours auprès des différents tribunaux de commerce ou correctionnels du pays. 29 actions judiciaires ont été entreprises par l’IPI depuis le 1er janvier 2017...

Ces derniers mois, l’IPI a obtenu gain de cause dans plusieurs affaires traitant de la pratique illégale de la profession. Parmi elles, un procès de longue haleine qui a conduit au prononcé de peines de prison pour 3 faux agents immobiliers, mais encore la confirmation que les promoteurs/constructeurs qui ne vendent pas eux-mêmes leurs terrains ou immeubles bâtis ne peuvent pas recourir à des indépendants qui ne sont pas agents immobiliers agréés par l’IPI. Le 5 décembre 2012, le Tribunal de commerce de Bruxelles reconnaissait dans le chef de sociétés et de ses dirigeants un exercice illégal...