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A la demande de l'IPI, Me Gilles Carnoy, avocat au barreau de Bruxelles, nous propose son analyse de la nouvelle régionalisation du bail d’habitation à Bruxelles. Cette note complète et précise vise à informer les agents immobiliers et à les aider à cerner ces nouveaux textes de loi.

L'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale fixant les conditions que doivent remplir les logements d’étudiants en vue d’obtenir le label « logement étudiant de qualité » vient d’être publié au Moniteur belge. Vous pouvez le télécharger ci-dessous.

Le processus de régionalisation du bail s’achève. Le parlement de la région de Bruxelles-Capitale a adopté l’Ordonnance visant la régionalisation du Bail. Elle a été publiée ce 30 octobre au Moniteur belge. Le gouvernement doit encore décider de son entrée en vigueur. La nouvelle réglementation sera valable pour tout contrat de location d’habitation (résidences principales et secondes résidences) à l’exception de logements touristiques. Retrouvez la ci-dessous.

Sur les trois premiers trimestres de l’année, l’IPI a déjà obtenu 27 jugements positifs à l’encontre de personnes exerçant la profession d’agent immobilier sans en avoir le droit. C’est 8 de moins que l’année passée (35) mais c’est plus que les deux années précédentes. En 2014, sur la même période, 19 condamnations avaient été prononcées et en 2015, il y en avait eu 13. A ce jour, 33 dossiers pour exercice illégal de la profession sont en cours auprès des différents tribunaux de commerce ou correctionnels du pays. 29 actions judiciaires ont été entreprises par l’IPI depuis le 1er janvier 2017...