Promotion immobilière : actualité et jurisprudence récente

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Quelles sont les sanctions ? Jurisprudence récente : cas d’application ? Où en sommes-nous dans la loi Breyne ?
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Date Heure Emplacement Places disponibles
23/05/2025
08:30 - 09:30 Webinaire 250

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23/05/2025

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La réforme 2024 du CoDT : principales nouveautés

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Le parlement wallon a récemment adopté, en séance plénière, un décret modifiant substantiellement le Code du développement territorial (CoDT). Ce décret, qui devrait être prochainement promulgué et publié, devrait en principe entrer en vigueur le 1er avril 2024.
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