L'évolution technologique face aux obligations juridiques

L'évolution technologique face aux obligations juridiques (3h)

L’activité de l’agent immobilier évolue et s’adapte non seulement à la réalité économique mais aussi à la réalité et à l’évolution technologique. Quelles sont les obligations, les risques et les contraintes générés par cette évolution et par l’utilisation des “nouveaux” canaux de communication ?

•   Obtenir des missions, réaliser de la prospection et des visites en respectant les préceptes du RGPD et la vie privée.

o   Notion de vie privée.

o   RGPD.

o   Données personnelles et traitement des données.

o   Obligations liées à l’obtention du consentement et adaptation des documents utilisés par l’agence.

o   Droits de la personne titulaire des données personnelles.

o   Sanctions.

•   Réaliser et exploiter commercialement un dossier photographique en respectant le droit à l’image et la vie privée.

o   Notion de droit à l’image pour les personnes et pour les biens.

o   Réaliser un dossier photographique chez un propriétaire (précautions à prendre).

o   Réaliser un dossier photographique chez le locataire (contour du droit de visite et ses modalités).

o   Clauses contractuelles dans la mission et dans le contrat de bail.

o   Exploitation du dossier photographique, délimiter l’usage, protéger son travail, plaintes du « voisinage »… Comment réagir ?

•   Protéger son visuel (marque) et la propriété intellectuelle de son travail.

o   Propriété intellectuelle pour les photographies.

o   Protection de son identité visuelle, comment faire ?

•   Le site internet d’une agence immobilière est-il un site d' « e-commerce » ? Quelles sont les mentions obligatoires et les sanctions si elles n’y figurent pas ?

•   L’utilisation des réseaux sociaux, des plateformes, des appareils mobiles… implique-t-elle des obligations ? Mentions obligatoires, moyens de communication, protection vie privée, droit à l’image…

•   La notion de contrat à distance, ses conséquences pratiques et la valeur juridique de la communication « dématérialisée » via mails, réseaux sociaux, sms…

•   Les limites fixée à l’utilisation des données privées et personnelles (mailing, publicité…) et les premières conséquences du nouveau règlement général de la protection des données (utiliser des images et y être autorisé…).

•   Utiliser son image, ses illustrations, ses idées et les protéger (propriété intellectuelle, protection du logo et de la dénomination commerciale / marque).