Le droit des obligations et le nouveau livre 5 du Code civil
Description
Le nouveau livre 5 « Les obligations » du Code civil entre en vigueur le 1er janvier 2023. Les règles relatives à la théorie générale du contrat s’offrent un fameux lifting. Au-delà des modifications de forme, le législateur consacre plusieurs institutions déjà reconnues par les cours et tribunaux, tranche certaines controverses et introduit de nouveaux mécanismes dans notre droit.
Cette réforme n’est pas sans conséquences sur la matière de la vente immobilière, que l’on pense à l’obligation d’information précontractuelle, à la formation dynamique du contrat, à la sanction de nullité ou encore aux effets de la rétroactivité à l’égard des tiers en cas de résolution.
Votre inscription à cette formation rend votre présence obligatoire ! Merci de signaler à l'IPI tout empêchement.
Lieu et date
Date | Heure | Emplacement | Places disponibles | S'inscrire |
---|---|---|---|---|
22/06/2023
|
13:30 - 16:30 | Quai Banning 6, 4000 Liège | 4/20 | Identifiant |
27/06/2023
|
09:30 - 12:30 | Chaussée de Marche 637, 5100 Namur | Identifiant |
Date
22/06/2023
Heure
13:30 - 16:30
Emplacement
Quai Banning 6, 4000 Liège
Places disponibles
4/20
S'inscrire
IdentifiantDate
27/06/2023
Heure
09:30 - 12:30
Emplacement
Chaussée de Marche 637, 5100 Namur
Places disponibles
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