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Le droit des obligations et le nouveau livre 5 du Code civil

Gratuit

Description


Le nouveau livre 5 « Les obligations » du Code civil entre en vigueur le 1er janvier 2023. Les règles relatives à la théorie générale du contrat s’offrent un fameux lifting. Au-delà des modifications de forme, le législateur consacre plusieurs institutions déjà reconnues par les cours et tribunaux, tranche certaines controverses et introduit de nouveaux mécanismes dans notre droit.

Cette réforme n’est pas sans conséquences sur la matière de la vente immobilière, que l’on pense à l’obligation d’information précontractuelle, à la formation dynamique du contrat, à la sanction de nullité ou encore aux effets de la rétroactivité à l’égard des tiers en cas de résolution.

Votre inscription à cette formation rend votre présence obligatoire ! Merci de signaler à l'IPI tout empêchement.

Un jour
Heures agréées 3
Langue Français
Formateur(s) Andrea Cataldo
Intéressant pour Courtier
Periode 08/12/2022 - 15/12/2022

Lieu et date


Date Heure Emplacement Places disponibles S'inscrire
08/12/2022
13:30 - 16:30 Rue du Luxembourg 16B, 1000 Bruxelles Identifiant
15/12/2022
09:30 - 12:30 Chaussée de Marche 637, 5100 Namur 14/30 Identifiant

Date

08/12/2022

Heure

13:30 - 16:30

Emplacement

Rue du Luxembourg 16B, 1000 Bruxelles

Places disponibles

S'inscrire

Identifiant

Date

15/12/2022

Heure

09:30 - 12:30

Emplacement

Chaussée de Marche 637, 5100 Namur

Places disponibles

14/30

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